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Agrandissements et extensions dispensées de permis de construire : bientôt jusqu'à 40 m2
6/9/2011
L'annonce d'un décret à paraître en ce sens d'ici la fin de l'année a été faite dans une réponse ministérielle du 23 août (1). En conséquence, seuls les travaux sur existant ayant pour effet la création d'une SHOB (surface hors oeuvre brute) supérieure à 40 m2 seraient à compter de l'entrée en vigueur soumis à permis de construire.
Ce décret élargirait également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée).
Afin de préserver la qualité urbaine et architecturale, le gouvernement entend limiter l'application de cette mesure aux extensions projetées à l'intérieur des zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou document d'urbanisme en tenant lieu. En outre, elle ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser, après travaux, l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte, soit 170 m2 de SHON (surface hors oeuvre nette). A noter que le gouvernement s'apprête parallèlement à instaurer une nouvelle notion de surface de plancher, qui remplacera la SHOB et la SHON...
