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Le parquet de Nantes se dote (enfin !) des moyens nécessaires à la répression des infractions au droit de l’urbanisme
18/10/2011
Incroyable aveu d'impuissance révélé par un avocat au barreau de Nantes : le législateur a beau avoir confié au juge répressif la lourde tâche de réprimer ces infractions au Code de l'urbanisme (notamment les constructions sans permis ou non conformes à celui-ci), celui-ci est cependant peu rompu à la lecture des textes et il faut admettre que ces infractions n’ont jamais été sa priorité.
Il est rassurant qu'un parquet ait trouvé qu'une telle situation n’est pas acceptable : cela se fera par la mise en place d’un parquetier formé à ces problématiques complexes qui relèvent à la fois du droit administratif et du droit pénal. L’objectif est de remédier contre l’impunité dont bénéficient ceux qui enfreignent les règles ou construisent sans autorisation, et qui rend les collectivités trop souvent démunies quand il faut expliquer à un pétitionnaire un refus de permis de construire alors que sur la parcelle voisine un constructeur qui s’est passé d’autorisation jouit paisiblement de sa propriété...
La première réponse pénale consistera à inviter les contrevenants à régulariser la situation dans un délai donné (remise en état des lieux, démolition, ou dépôt d’une demande d’autorisation) ; dans un second temps et à défaut de régularisation, l’action publique sera systématiquement engagée. Et pour assurer l’effectivité de cette démarche, le parquet sollicitera l’exécution provisoire des condamnations, ce qui implique, s’il est suivi, qu’un éventuel appel n’aura aucun effet suspensif...
