Le Sénat, à majorité de gauche, l'avait supprimée, l'Assemblée nationale l'a rétablie : la loi de finances pour 2012 et un décret du 30 décembre qui en fixe les modalités d'application instituent à compter du 1er janvier 2012 une taxe annuelle due à raison des loyers excessifs perçus au titre de logements dits de "micro-surfaces" ou "micro-logements" situés dans des communes classées en zone A du régime "Scellier".
Sont concernés les logements dont la surface habitable du logement est inférieure ou égale à 14 m2. Il s'agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cette taxe s'applique aux logements loués nus ou meublés pour une durée minimale de 9 mois. Les résidences avec services soumises à TVA (résidences pour étudiant, pour personnes âgées, de tourisme…) ne sont pas concernées par cette taxe.
Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, au-delà duquel les logements sont soumis à cette taxe est fixé à 40 euros par mètre carré de surface habitable. Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année précédente.
La taxe est assise sur le montant des loyers bruts, hors charges, perçus au cours de l'année civile, au premier euro. Son taux est fixé selon l'écart entre loyer mensuel perçu (hors charges) et le loyer mensuel de référence, c'est-à-dire le montant à partir duquel la taxe s'applique, selon un barème particulièrement complexe : la taxe sera de 10% des loyers perçus si l'écart est inférieur à 15%, de 18% s'il est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %, de 25% s'il est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %, de 33% s'il est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %, et de 40% au dessus. Il n'est pas encore dit si le calcul se fera mois par mois ou sur une base annuelle...
La taxe sera établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu. Elle ne sera pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers ou BIC notamment)
L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), au nom des propriétaires, ne ménage pas ses critiques, de même que les professionnels. "Les propriétaires n'ont pas trop l'intention de baisser leur loyer", admet Jean Perrin, le président de l'UNPI interrogé par le Journal du Dimanche (JDD), ajoutant que certains bailleurs risquent de louer au noir, de gonfler artificiellement leurs charges, ou d'arrêter la location... "S'ils ne peuvent pas louer au prix du marché, beaucoup disent qu'ils investiront ailleurs", renchérit Gilles Ricour de Bourgies, le président de la Chambre FNAIM de Paris Ile-de-France. Reste à savoir si dans les circonstances actuelles ils le feront ! Enquêtant auprès de bailleurs qui proposent des logements actuellement à Paris au dessus des 40 euros le m2, le JDD constate en tous cas pour le moment une ignorance assez large de l'existence de cette taxe : les effets ne se feront peut-être sentir qu’en 2013, quand les propriétaires commenceront à payer...
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