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L'escroquerie au recours contre les permis de construire sévèrement sanctionnée
16/11/2012
Relaxés en première instance par le tribunal correctionnel de Meaux, un avocat et cinq hommes d'affaires ont été condamnés en appel à des peines de prison avec sursis, de fortes amendes et près d'un million d'euros de dommages et intérêts pour une escroquerie consistant à déposer des recours contre des projets immobiliers puis à monnayer leur retrait, rapporte l'AFP. En 1997 et 1998, quatre recours avaient été déposés à la veille ou l'avant-veille de l'expiration du délai contre des permis de construire de centre commerciaux : Val d'Europe à Serris (Seine-et-Marne) près de Disneyland Paris, Bercy Village dans le XIIe arrondissement de la capitale, Mac Arthur Glenn à Roubaix (Nord) et un projet au Havre (Seine-Maritime).
Les recours déposés pour le Havre et Bercy Village avaient abouti au versement de 375.000 euros et 450.000 euros par deux sociétés relevant du groupe Altarea, en contrepartie de l'abandon des recours. Dans les deux autres cas, l'opération n'a pas eu lieu du fait de l'enquête judiciaire alors en cours.
L' "initiateur" de ces "opérations frauduleuses" était directeur financier d'Altarea jusqu'à son licenciement fin 1997 ! Il a été condamné, sur appel du parquet, à 18 mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende par la cour d'appel de Paris le 9 novembre, selon l'arrêt consulté par l'AFP.
Un avocat, Pascal Gourdault-Montagne, jouait le rôle de "coordinateur" de ces opérations au yeux des juges d'appel, et a été condamné à la même peine. Quatre autres prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis et des peines d'amende.
