C'est le premier texte soumis pour avis au tout nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, placé sous la présidence de Bernard Vorms, et installé par Sylvia Pinel le 30 juillet dernier. Un décret du 1er août, publié au JO du 6 août, met en application l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi "ALUR", qui a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur, mais que par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. Pour les 3 premières prestations, le décret fixe le montant global à la charge du locataire à 12 euros maximum par m2 en "zone très tendue", à 10 euros/m2 en "zone tendue" et à 8 euros/m2 pour le reste du territoire. Pour la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué, à 3 euros/m2.
La zone "très tendue" est la zone A bis telle que redéfinie par un arrêté du même jour.
La "zone tendue" est la zone géographique correspondant aux territoires des communes où s'applique la taxe sur les logements vacants, à l'exclusion des communes comprises dans la zone "très tendue".
C'est surtout dans les zones "très tendues" que ce plafonnement permettra une économie substantielle pour les locataires. La hausse des loyers y avait entraîné une augmentation des rémunérations très supérieure à l'inflation, sans que la charge de travail n'ait été alourdie pour autant : vu la facilité de trouver des locataires, elle est même très inférieure à celle nécessaire pour louer les mêmes logements en province alors que les honoraires sont deux à trois fois moindres ! Il est vrai que des honoraires très confortables facturés aux locataires permettaient à de nombreux propriétaires, qui auraient dû normalement supporter le même montant que ces derniers, de négocier une remise totale ou partielle de leur part, en toute illégalité mais sans réelle sanction possible.
A titre d'exemple, pour un 2 pièces de 24 m2 actuellement en location à Paris 15ème, le montant des honoraires de location à la charge du locataire est de 805 euros TTC (annonce sur le site Se loger.com). A compter du 15 septembre, le professionnel ne pourra plus réclamer que 360 euros TTC, état des lieux inclus, soit une baisse de 56% ! Même chose mais dans de moindres proportions dans les zones juste "tendues" : par exemple à Strasbourg, un 2 pièces de 30 m2 verra ses honoraires à la charge du locataire passer de 511 euros TTC à 390, état des lieux inclus (-24%). Par contre, hors zones tendues, les montants plafonnés ne seront pas sensiblement différents de ceux pratiqués couramment avant le plafonnement : ainsi pour un 2 pièces de 31 m2 à Bourges, les honoraires demandés actuellement au locataire sont de 337 euros TTC et le plafond sera, état des lieux inclus, de 341 euros...
Les syndicats professionnels, qui craignaient un plafonnement plus drastique, ont accueilli ces chiffres avec résignation. Il est probable que, là où le plafonnement aura le plus d'effet, les agents immobiliers et administrateurs de biens devront soit accepter une baisse de leurs revenus pour le même travail, soit solliciter plus fortement leurs clients propriétaires, principaux bénéficiaires de leur prestation.
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