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Les copropriétés devront voter des travaux d'isolation avec leurs ravalements ou réfections de toitures
14/8/2014
C'est une des mesures phares du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, présenté par Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au conseil des ministres le 30 juillet et déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale pour un examen cet automne. Les mesures concernant le bâtiment avaient été présentées à la presse en juin, mais, les concernant, le projet de loi a été remanié.
Tout d'abord, une disposition permet de lever les freins découlant des règles d'urbanisme à l'isolation des bâtiments ; des dérogations seront instaurées en cas de travaux d'isolation par l'extérieur d'un bâtiment en saillie des façades ou de rehaussement des toitures pour mettre en place une isolation.
Ensuite, le projet de loi cherche à promouvoir les bâtiments à énergie positive ; un plan local d'urbanisme pourra imposer aux constructions, installations et aménagements de couvrir une part minimale de leur propre consommation d'énergie par leurs propres moyens de production d'énergie renouvelable.
Mais la mesure qui aura le plus d'impact sur le parc existant est l'obligation instaurée d'améliorer significativement la performance énergétique d'un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés ; sont visés les travaux d'entretien lourds (ravalement, toiture, etc.), qui devront chaque fois que c'est possible techniquement - ou qu'il n'existe pas une "disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale" - une isolation (par l'extérieur, sous toiture…), ainsi que lors de l'aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l'habitation. Les copropriétés devront notamment dès à présent prendre en compte cette contrainte potentielle dans leur programmation de travaux...
A noter aussi qu'un article du projet de loi habilite le gouvernement à modifier le code de l'énergie par ordonnance pour mettre en place plusieurs obligations relatives aux de systèmes de comptage des consommations d'énergie (immeubles collectifs, réseaux de chaleur et de froid, compteurs individuels gaz et électricité) et les régimes de sanctions associés ; il transpose ce faisant certaines dispositions d'une directive européenne de 2012 relative à l'efficacité énergétique.
