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Négociation immobilière : les notaires en plein conflit d'intérêts?
22/7/2016
La parution du décret et de l'arrêté, mettant en place la nouvelle tarification des notaires, a été l'occasion pour ces derniers d'afficher leurs ambitions pour le développement de l'activité de négociation immobilière. Les offices notariaux s'adonnaient jusqu'ici plutôt mollement à l'activité de "négociation" de biens immobiliers, leurs émoluments de négociation étant plafonnés. Or ce plafonnement disparaît avec le nouveau tarif. Les notaires vont pouvoir s'aligner sur les agents immobiliers et développer cette activité nettement au-dessus de son niveau actuel.
Le Conseil supérieur du notariat veut encourager cette activité et ne ménage pas ses efforts, notamment un réseau, un site commun (www.immobilier.notaires.fr) et une marque unique ("immobilier.notaires"). Le site met à disposition tous les outils de la profession ayant trait à l'immobilier et développe une communication afin que les le grand public identifie les notaires comme des interlocuteurs légitimes pour acheter ou vendre une maison ou leur appartement. Ils proposent des innovations telles que "immo-interactifs", salle de vente en ligne qui permet de céder son bien au plus offrant sous 45 jours avec toutes les garanties d'un service notarié .
Un argument important dans la communication est que le notaire peut faire bénéficier au client de sa connaissance du marché immobilier local grâce à son accès aux bases de données notariales. Dans la concurrence engagée avec les agents immobiliers, cet argument peut porter bien que les professionnels de la transaction peuvent aussi disposer de bases de données, soit de leur réseau lorsqu'ils sont franchisés, soit de sites d'annonces comme SeLoger qui exploitent leurs "data", ou plus tard peut-être Bien'ici. Rien ne prouve que les notaires soient de meilleurs experts immobiliers que les agents immobiliers qui sont de plus en plus nombreux à se qualifier en expertise immobilière. des réseaux comme Arthur immobilier ou Solvimo ont rendu cette qualification obligatoire.
Plus pertinent est l'argument reposant sur l'expertise juridique, patrimoniale et fiscale : il est certain qu'un notaire sera plus à même de conseiller ses clients sur des aspects tels que la vente d'un bien en indivision, la constitution de SCI, achat en couple ou à plusieurs, les donations familiales pour l'aide au financement, etc.
Enfin, les notaires appuient aussi sur la simplicité de n'avoir qu'un seul interlocuteur, de la négociation jusqu'à la régularisation de l'acte. Dans une imagerie d'Epinal, l'office notarial accompagnera le vendeur dès son intention de mettre en vente dans la constitution du dossier, notamment en copropriété avec les documents prescrits parla loi ALUR. Il pourra procéder à toutes les vérifications très en amont, ce qui permet de fiabiliser le dossier et
de gagner du temps. Puis il se chargera de rédiger l'avant-contrat (promesse de vente ou compromis), sur ces bases maîtrisées... Mais cette unicité d'interlocuteur crée des situations potentielles de conflits d'intérêt qui sont totalement éludées dans la communication du Conseil supérieur du notariat : un notaire chargé par un vendeur de vendre son bien pourra-t-il défendre ses intérêts par rapport à un acquéreur gros client de l'office par ailleurs ? La rédaction d'acte qui est le moment où l'intervention d'un professionnel neutre peut protéger l'une ou l'autre des parties des effets d'une négociation déséquilibrée, ne jouera plus son rôle ! Les notaires, qui sont de plus en plus fréquemment mis en cause pour manquement à leur devoir de conseil, évaluent-ils les risques supplémentaires de responsabilité qu'ils prennent en se positionnant en unique interlocuteur de bout en bout d'une opération immobilière, sans compter le fait qu'ils assumeraient alors seuls les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux...
