Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires a reçu ce jour le rapport de propositions de Christine Maugüé, conseillère d'État, pour un traitement du contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace. C'est une des mesures du plan du gouvernement pour provoquer un "choc d'offre" sur le marché immobilier afin de faire baisser les prix et les loyers.
C'est en réalité un vrai serpent de mer, et pas moins de quatre lois récentes s'y sont attaquées. Visiblement pas suffisamment car les promoteurs continuent à se plaindre que les les requêtes en contentieux freinent l'acte de bâtir notamment en secteur urbain tendu et renchérissent le coût de la construction. Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire étant de l'ordre de 24 mois en première instance, on comprend que l'activité d'introduction de recours contentieux pour bloquer des chantiers prospèrent, car ils ont pour but d'extorquer des promoteurs des indemnités transactionnelles, ces derniers préférant payer plutôt que voir leur projet enlisé pendant des années en justice. La consultation menée par le ministère dans le cadre de la préparation de la "stratégie logement" du gouvernement étale quelques évidences, comme celle que la misère de l'appareil judiciaire, son engorgement et les délais scandaleux pour obtenir une décision, fait le meilleur lit pour les abus procéduriers...
Le rapport de mission recense des propositions "consensuelles et audacieuses", selon le ministère, émanant d'un groupe de travail associant des représentants d'associations d'élus locaux, des universitaires, des avocats, des notaires, des professionnels de la construction, des magistrats administratifs et des représentants du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la Justice. Aux termes de trois mois de travail, le groupe a établi un rapport, intitulé "Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace".
Dans le respect du droit des tiers, les propositions du rapport couvrent quatre champs de simplification et d'accélération du traitement du contentieux dans l'urbanisme qui nécessitent des mesures législatives et réglementaires : la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme, la consolidation des autorisations existantes, l'accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées, et l'amélioration de la sanction contre les recours abusifs.
Ainsi, pour la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme, les mesures les plus importantes proposées par le rapport consistent à interdire à un requérant de demander au juge la suspension de l'autorisation au-delà d'un certain délai. Certains des requérants attendent en effet sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux. Egalement, fixer une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant (ce qu'on appelle la "cristallisation des moyens"), ce qui accélère donc le déroulé du traitement du contentieux. Ou encore la mise en place d'un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, et la facilitation de l'action en dommages et intérêts à l'encontre des requérants abusifs.
Ces mesures devraient être intégrées au projet de loi "Evolution du logement et aménagement numérique" (ELAN), le projet de loi logement annoncé depuis des mois.
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