La résolution de la demande d’application de l’encadrement des loyers sur le territoire parisien, présentée par Ian Brossat a été adoptée par le conseil de Paris ce matin. Selon l'adjoint à la maire de Paris en charge du Logement, l'annulation de l’encadrement des loyers version "ALUR" par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017 a eu comme conséquence directe "une hausse considérable des prix ces six derniers mois".
Pour étayer sa proposition de rétablissement de l'encadrement des loyers, version "ELAN", la mairie de Paris s’est appuyée sur une étude de l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) qui en juillet dernier constatait que sur 1.000 logements étudiés, le taux d’annonces de locations conformes à l'ancien encadrement supprimé était inférieur à la moitié avec seulement 48% respectant la loi. Ce chiffre était de 61% en 2017, soit une chute de 13 points. "En moyenne, lorsque le loyer excède le maximum autorisé, c’est environ de 128 euros par mois, soit 1.536 euros supplémentaires à l’année, que le bailleur appelle auprès de son locataire", précisait la CLCV.
La mairie de Paris précise également que "pendant la période où l'encadrement des loyers a été appliqué (de 2015 à 2017) il a rempli ses objectifs selon le bilan de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) avec la stabilisation des loyers parisiens après une hausse continue de 50% de 2005 à 2015".
Rappelons que la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) publiée le 24 novembre dernier, réintroduit la possibilité, sur certains territoires de mettre en place un dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour les cinq prochaines années. La mairie de Parie, considérant que cet outil favorise l’accès au logement de la classe moyenne et la mixité sociale, a fait voter lors de son conseil du 11 décembre, l'autorisation à demander à l’État la mise en place de ce dispositif expérimental comme la loi l'y autorise, pour la capitale.
Cependant, si la loi est bien votée, ses textes d’application ne sont encore parus et si la mairie est dans les starting-blocks, il lui faudra encore attendre que le préfet d'Ile-de-France prenne un arrêté établissant un prix plafond au mètre carré, pour relancer l'encadrement des loyers à Paris. En attendant, le 5 décembre dernier, 26 maires "communistes et républicains" d’Ile-de-France et trois de communes de Paca et Auvergne-Rhône-Alpes ont annoncé leur volonté d’appliquer l’encadrement des loyers : il s'agit en région parisienne d'Aubervilliers, Bagneux, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous-Bois, Gennevilliers, Gentilly, Ivry-sur-Seine, La Courneuve, La Verrière, Limay, Magnaville, Malakoff, Morgang-sur-Orge, Mitry-Mory, Montreuil, Pierrelay, Saint-Denis, Stains, Tremblay-en-France, Valenton, Villeneuve Saint-Georges, et Villetaneuse. En PACA : Martigues et Port-de-Bouc. Enfin en Auvergne-Rhône-Alpes: Echirolles.
A suivre …
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