Missionnée à la demande du président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée, la Cour des comptes a publié son rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement. Son rapport porte sur les exercices 2012 à 2018 et examine les 66 mesures fiscales en faveur du logement qui ont été actives ou le sont encore sur la période (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…). Soit 18 milliards en 2018, représentant près de 20% de l’ensemble des dépenses fiscales, qualificatif désignant les avantages fiscaux accordés sous forme de réduction de recettes fiscales. Les plus importantes sont la TVA à taux réduit pour les travaux sur logement (3 milliards), la TVA réduite pour les opérations réalisées par des organismes de logement social (qui passera à 10% au lieu de 5,5% - 2,45 milliards), les régimes de défiscalisations Robien, Scellier, Pinel, etc. (1,912 milliards) la déduction des revenus fonciers des dépenses de grosses réparations (1,845 milliards), et le crédit d'impôt pour la transition énergétique, (1,682 milliards). Suivent les exonérations de taxe d'habitation (1,646 milliards), l'exonération d'impôt sur les société des organismes de logement social (1,180 milliards), la TVA à taux réduit pour les travaux d'économie d'énergie (1,070 milliards), le prêt à taux zéro (746 millions), l'exonération des intérêts des PEL (709 millions), etc.
Surprise ! La Cour des comptes déplore d’emblée ne pas pouvoir "malgré l’adhésion des administrations concernées", satisfaire la demande qui lui a été faite d'évaluer l'efficacité de cette dépense. "Font défaut en effet des objectifs qui auraient été clairement exprimés lors de l’instauration de ces dépenses fiscales, parfois anciennes, par rapport à leurs effets attendus sur le logement. Manquent également des indicateurs solides et des données fiables ou disponibles". Afin de comprendre les raisons de la persistance d’une situation aussi insatisfaisante, la Cour a concentré son analyse sur la gestion de ces dépenses fiscales depuis son intervention de décembre 2011 où elle avait déjà relevé ces lacunes.
Une partie des constats et des recommandations formulés dans le rapport sont donc déjà connus, s’agissant notamment de l’absence de pilotage et d’évaluation de ces dispositifs complexes. La Cour a cependant actualisé et approfondi ses travaux, notamment en matière de contrôle des dépenses fiscales consenties et le tableau qu’elle dresse à nouveau est de nature à mettre en cause l’efficience de la plupart de ces dépenses fiscales, voire leur utilité.
Dans ce rapport, la Cour des comptes recommande avec insistance, de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience.
Source : Cour des comptes : La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement publié le 21 mars 2019.
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