Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI - intercommunalités et métropoles) disposaient d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour manifester leur volonté de rejoindre l’expérimentation d’encadrement des loyers par plafonnement : après les villes de Paris et Lille (incluant Hellemmes et Lomme), 8 EPCI supplémentaires ont, dans le délai, notifié leur volonté de mettre en place l’expérimentation, sur tout ou partie de leur territoire. Parmi ceux-ci, quatre grandes métropoles : Bordeaux Métropole pour la ville de Bordeaux,
Grenoble-Alpes Métropole pour la ville de Grenoble et 27 autres communes de son périmètre (1), Lyon Métropole pour les villes de Lyon et Villeurbanne, et Montpellier Métropole, pour la ville de Montpellier. A celles-ci s'ajoutent en région parisienne l'établissement Public Territorial Plaine Commune pour ses 9 communes (2), l'établissement Public Territorial Est Ensemble, également pour ses 9 communes (3), englobant ensemble la couronne Nord-Nord-est de la capitale, ainsi que l'établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre pour 11 de ses 24 communes (4). Enfin, la demande a été faite également par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, mais pour la seule commune de Grigny.
À noter que Marseille, qui comptait en faire la demande officiellement lors de son conseil municipal lundi 23 novembre, a été bloquée par l’opposition de la Métropole Aix-Marseille, qui devait porter la candidature.
Leurs dossiers vont être instruits par le ministère du logement, afin d’étudier les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sur leur territoire. Rappelons que la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, s’est dite favorable à cette mesure qui permet de contenir la hausse des loyers. Après que les observatoires locaux des loyers auront établi les données nécessaires, les préfets fixeront par arrêté les loyers de référence majorés et minorés par secteur, qui serviront aux bailleurs pour fixer le loyer des nouvelles locations. Cet encadrement par plafonnement s'ajoute à l'encadrement en évolution qui s'applique depuis plusieurs années dans les zones tendues.
(1) la Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Claix, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Herbeys, Meylan, Murianette, Poisat, Le Pont-de-Claix, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Pierre-de-Mésage, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Bas, Venon et Vif
(2) Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse
(3) Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-sec, Pantin et Romainville
(4) Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, le Kremlin-Bicêtre, Orly, Villejuif et Vitry-sur-Seine
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