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Les huissiers et le combat de la FFC pour l'application de la législation dans la construction de maisons individuelles
2/12/2006
Depuis plusieurs années la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles) se bat contre le laxisme qui permet à de nombreux entrepreneurs de faire une concurrence déloyale à ses adhérents, en ne respectant pas l'obligation de conclure des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) conformes à la loi du 19 décembre 1990, en ne contractant pas une garantie de livraison auprès d'un assureur qui devra finir la construction à leur place en cas de défaillance, et en ne faisant pas souscrire par le client une assurance "dommages-ouvrage" : selon la FFC, près de 50% des maisons individuelles construites en diffus - lorsqu’un particulier négocie lui-même l’achat du terrain et choisit les prestataires - sont réalisées en dehors du cadre légal, situation qu'elle attribue à l'impunité, car l’application de la loi n’est pas contrôlée (1).
La FFC, qui regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, s’efforce de sensibiliser les pouvoirs publics à ce problème, mais essaie aussi de mobiliser des alliés. Elle vient de s'adjuger le renfort des huissiers, dont la Chambre nationale vient de signer avec elle une charte de partenariat a ainsi été signée entre les deux organisations professionnelles pour la mise en oeuvre d'une triple démarche : les huissiers de justice se formeront au droit de la construction, notamment au regard des dispositions de la loi du 19 décembre 1990 ; par ailleurs ils développeront au sein de leurs études une activité de conseil envers les futurs maîtres d’ouvrage et les constructeurs de maisons individuelles. De son côté, la FFC va recommander aux constructeurs d'insérer dans leurs contrats une clause permettant aux particuliers de recourir à un "tiers objectif" en cas de problème, en la personne de l'huissier de justice le plus proche.
L’alliance ainsi constituée doit contribuer à soutenir les constructeurs de maisons individuelles qui refusent de travailler dans l’illégalité et les aider à se défendre contre une concurrence déloyale qui se permet de contourner les lois et de solliciter les maîtres d’ouvrage par le biais de publicités mensongères.
En effet, le simple fait de se passer de l’assurance dommages-ouvrage, rendue obligatoire dès 1978 par la loi Spinetta, leur permet de réduire le montant du devis final de 5 à 8%.
La FFC essaie dans le même temps de mobiliser les banques qui financent les constructions, les notaires qui établissent les actes de vente de terrains et les agents de l’État qui délivrent les permis de construire, qui contrôlent la délivrance des prêts à taux zéro (PTZ) ou qui contrôlent la conformité de la construction une fois réalisée. Sans grand succès jusqu'à présent, il faut le reconnaître : tous estiment être trop en amont ou trop en aval pour être en position de bloquer la conclusion d'un contrat sans garanties suffisantes, ou pour pouvoir vérifier la tenue d'engagements pris le cas échéant devant eux...
Comble du paradoxe pointé par la FCC : lors de la mise en place d'un prêt immobilier pour une construction en CCMI conforme, le banquier est notamment tenu de vérifier l’existence d’un certain nombre de clauses ; en revanche, en présence de toute autre forme de contrat (et notamment des contrats de maîtrise d’œuvre n'offrant aucune garantie) aucune obligation de vérification n’est imposée !
