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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
 Posté - 13 juin 2007 : 20:14:03
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DDans la copropriété et/ou règlement de copropriété, il a été prévu des places de stationnement à jouissance privative, d'autres en location à la copropriété. Il y a en tout, 17 copropriétaires et 35 places de parking, dans l’enceinte d’une zone fermée.
Depuis l'origine il a été également prévu un local à vélos.
Mais rien pour les MOTOCYCLES… ?
Je me heurte à un problème, voulant utiliser une surface perdue sur l’aire de stationnement de la copropriété, j'ai demandé au syndic d'enregistrer ma demande de location de cette mini-place au même titre que les autres en location.
Le syndic, me répond, qu'il doit prévoir une résolution pour la prochaine l'A.G, mais un nombre majoritaire de copropriétaires, "anti-moto", ou pour d’autres raisons, annoncent déjà qu'il s'y opposeront.
Cette absence de place, représente bien une carence depuis l'origine.
Pourquoi, prévoir des stationnements automobiles, des stationnements pour vélos, mais rien pour les motos?
Si malgré le rejet de la résolution, je stationne la moto sur cette place, quel risque j’encours ?
Ou comment faire valoir le droit de pouvoir stationner la moto dans la cour réservée au stationnement des véhicules et utiliser une place perdue ?
Merci !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 01:57:20
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| il n'y a aucune obligation à prévoir un stationnement "motos" dans une copro |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 10:01:19
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| Merci pour la réponse mais y a t'il une interdiction, et quelles peuvent être les conséquences si je stationne néanmoins,la moto ? |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 12:10:05
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| Pour une occupation des parties communes, demande d'enlevement, les frais seront repercutes sur vos charges. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 13:06:26
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L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
" Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
A partir de là, je ne vois pas comment une copropriété peut refuser la location d’un emplacement commun à des motos alors qu’elle le fait pour des voitures, d’autant plus que vous précisez que cet emplacement commun représente une surface perdue sur l’aire de stationnement.
A défaut, cela s’appelle un abus de majorité puisqu’elle empêche un copropriétaire qui possède une moto de jouir librement des parties communes, comme le fait actuellement une voiture, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 16:06:18
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Bonjour et MERCI !!! "ETASPAK" pour cette réponse.
Car j'étais un peu frustré de lire qu'il n'y avait pas d'obligation de prévoir une petite aire de stationnement, d'autant qu'elle comme je l'ai précisé, dans un cour réservée aux stationnements de véhicules, dont une partie de ces stationnement en location, car elles sont la propriété de la copropriété donc partie commune.
Les réponse qui m'étaient données, me donnaient l'impression d'une forme d'exclusion, ou de discrimination, puisque enlèvement de force et à charge à le clé de l'enlèvement.
Je comprendrais cette décision, si je stationnais mon véhicule dans un hall d'entrée, ou dans un passage réservé à la sécurité, devant une porte, ou passage de piétons, mais ce n'est pas le cas.
Si d’autres avis merci de vous exprimer…. ;o)
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 17:49:08
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De ETASPAK
"A partir de là, je ne vois pas comment une copropriété peut refuser la location d’un emplacement commun à des motos alors qu’elle le fait pour des voitures, d’autant plus que vous précisez que cet emplacement commun représente une surface perdue sur l’aire de stationnement."
Je serais moins affirmatif. La copropriété n'a aucune obligation de louer "une surface perdue" d'autant qu'il y a en location des emplacemments pour véhicules (Autos ou Motos).
Vous avez deux possibilités:
1°-Louer un emplacement de parking.
2°-Faire une demande d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine A.G. de votre demande location de cet emplacement 'perdu", avec offre de prix de location (vous baser en fonction du prix de location des emplacements de parkings).
Vous dites:"mais un nombre majoritaire de copropriétaires, "anti-moto", ou "pour d’autres raisons", annoncent déjà qu'il s'y opposeront"
Ce n'est pas certain qu'ils auront le même comportement en A.G...et vous pouvez développer vos arguments avant.
"pour d’autres raisons" Il est certain que parmi les autre raisons il y a le fait qu'une moto est beaucoup plus bruyante qu'une auto, et particulièrement pertubante quand le propriétaire laisse son moteur "tourner" sous les fenêtres des copropriétaires...
Désolé si ma contribution ne vous donne pas entière satisfaction...
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 23:24:23
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Bonsoir JB22,
Vous avez entièrement raison de préciser que « la copropriété n'a aucune obligation de louer "une surface perdue" » mais perdue pour perdue, dommage pour la copropriété.
Et de préciser également « d'autant qu'il y a en location des emplacements pour véhicules (Autos ou Motos). »
Ce qui me semble paradoxal, c’est la possibilité pour un locataire ou un copropriétaire de pouvoir stationner une moto, bruyante où pas, sur un emplacement prévu pour une voiture en toute légalité et de ne pouvoir le faire sur une surface perdue.
A ce sujet, pour pouvoir louer cette surface perdue (partie commune) il est nécessaire d’avoir un vote à l’unanimité de l’assemblée générale.
De la même façon qu’il a fallu un vote à l’unanimité de l’assemblée générale pour pouvoir louer (à des locataires) ces parties communes (emplacements de parking).
À moins que le règlement de copropriété défini une telle condition (louer des emplacements de parking) ce qui me semble peu probable puisque cette condition impose (sur ces parties communes) une restriction aux droits des copropriétaires.
A partir de là, lorsque je précise à Bojolais qu’en cas de refus de l’assemblée générale « cela s’appelle un abus de majorité puisqu’elle empêche un copropriétaire qui possède une moto de jouir librement des parties communes, comme le fait actuellement une voiture, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».
Cela s’entend uniquement pour un copropriétaire qui possède des droits sur cette surface perdue (partie commune) comme le prévoit l’article 8 de la loi.
L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
“ Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.“
“ Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.“
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 01:04:56
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Pour informations complémentaires, dans le règlement de copropriété, il n'est nullement fait état de places en location, pas plus sur le plan de masse.
Je suis convaincu, et je vais m'en assurer, que les places mises à diposition en location n'ont jamais été definie à l'unanimité. |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 01:10:22
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A la réponse de "JB22" c'est bien mon problème de mettre à l'odre du jour la location d'une place perdue commune, mais une majorité s'oppose, sans argument, tel que machine bruyante....elle ne l'est pas beaucup plus qu'un diesel...de plus je prends la précaution de déplacer la machine sans moteur, en roue libre afin de l'éloigner des résidents pour demarrer.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 08:57:25
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en ce qui concerne la réponse de Molly <.... les frais seront répercutés sur vos charges> cela ne peut,éventuellement,se faire que suite à une décision de justice; ces frais n'étant pas des charges de copropriété.
De plus l'enlèvement officiel d'un engin "non épave" dans un lieu privé est plus que problèmatique
Question : les emplacements étant loués comment apparaissent dans les comptes les paiements des locations??? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:02:58
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Bonjour Bojolais,
Puisque dans votre règlement de copropriété il n’est écrit nulle part que les places de stationnement communes peuvent être louées, c’est bien un vote à l’unanimité de l’assemblée générale qui est nécessaire pour autoriser la location de ces places de stationnement communes.
Mais ces places de stationnement communes doivent être louées à des locataires, mais certainement pas à des copropriétaires, qui en plus de payer des charges générales d’entretien sur ces parties communes, payent en supplément un loyer, ce qui me semble paradoxal.
Et que dire des copropriétaires lésés dans leurs droits, tel que vous, qui ne trouve pas de place de stationnement sur ces parties communes, aussi bien en moto qu’en voiture.
Soit ces parties communes (places de stationnement) sont annexées par des copropriétaires, après un vote à l’unanimité de l’assemblée générale et la modification du règlement de copropriété ainsi que de l’état descriptif de division.
Soit elles restent communes à tous les copropriétaires et à partir de là, il n’est pas question pour un copropriétaire de payer un quelconque loyer sur ces droits de copropriétaires autres que celles comprises dans ses charges générales communes d’entretien.
C’est bien pour cela, que de mon point de vue personnel, vous pouvez stationner votre moto sur cette surface perdue sans aucun problème, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble, ce qui me semble bien être le cas.
Louer une partie commune à un locataire, après accord de l’assemblée générale, ne pose aucun problème.
Par contre, louer une partie commune à un copropriétaire au détriment de lui même et des autres copropriétaires me semble vraiment en contradiction avec le Code de la copropriété.
Cordialement.
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Edité par - ETASPAK le 15 juin 2007 11:04:10 |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 11:36:39
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Merci pour ces détails.
Je confirme donc que les places sont bien louées à certains copropriétaires, et que dans les comptes de la corpro, il y a une rubrique "LOYERS".
Cette décision de location a été motivée, à l'origine, pour ne pas léser les copropriétaires qui avaient acheté une ou deux places de stationnement.
Etant donné que des places étaient invendues, elles ne pouvaient rester vacantes, ne pas faire payer de loyer aux utilisateurs non acquéreurs, n'aurait pas été équitable envers les personnes qui avaient acheté une place, ceci semblait juste. Si non, mieux valait à l'origine ne pas mettre des places à la vente ?...les plus malins, n'achètent pas, ne paient pas d'impôts, et stationnent leur véhicule......voici l’historique !
Mais je ne suis pas persuadé que cette décision a été votée à l'unanimité.
La corpor à 15 ans.....je suis ne suis pas là depuis l'origine, je n'ai pas tous les PV, mais je vais m'en assurer.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 23:06:23
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Bonsoir Bojolais,
À partir du moment que l’assemblée générale a voté la location à des copropriétaires, elle ne peut vous refuser la même chose à vous et à votre moto.
À la condition que le stationnement de votre moto sur cette surface perdue ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Il s’agit uniquement de faire valoir vos droits de copropriétaire au même titre que tous les autres copropriétaires.
Même si un nombre majoritaire de copropriétaires, "anti-moto", ou pour d’autres raisons, annoncent déjà qu’ils s’y opposeront.
Sachez que s'opposer à votre demande lors de l’assemblé générale, équivaut à un abus de majorité.
Voyez ce lien :
Il y a abus de majorité lorsqu'une assemblée générale :
A pris une décision dans l'intérêt de certains copropriétaires et non dans l'intérêt collectif (CA Paris, 23e ch. A, 22 nov. 1989, Loyers et copr., févr. 1990, n° 100, CA Paris, 12 nov. 1991, ibid., févr. 1992, n° 90, CA Paris, 19e ch. B, 27 nov. 1991, Administrer, mars 1992, p. 51, CA Paris, 23e ch., 26 mai 1995, Loyers et copr. 1995, n° 495)
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-5-25.htm
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 12:21:16
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Bonjour,
Merci infiniment pour toutes ces informations, qui vont me permettre de preparer, l'argumentation lors de la prochaine AG, je suis plus serein, et j'espère que le sujet une fois debattu aboutira favorablement.
Bon week-end à tous les intervenants dans ce forum.
Merci ! |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 13:50:33
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Je souhaite que notre ami bojolais puisse garer sa moto.
Mais Je confirme mon point de vue sur une question de droit;
"La copropriété n'a aucune obligation de louer "une surface perdue" d'autant qu'il y a en location des emplacemments pour véhicules (Autos ou Motos)."
Certes il n'y en a pas de place de libre, mais le syndicat n'a pas l'obligation d'en créer d'autres.
Pour qu'il y ait "abus de majorité" il faut qu'il y ait décision contraire à l'intérêt général du syndical donc contraire aux obligations légales ou contractuelles, ce qui n'est pas le cas.
De ETASPAK
"c’est bien un vote à l’unanimité de l’assemblée générale qui est nécessaire pour autoriser la location de ces places de stationnement communes."
NON, un vote à l'article 26 a est suffisant;
"Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant:
a)Les actes d'acquisitions immobilières et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d;..."
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Edité par - JB22 le 16 juin 2007 13:55:45 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 14:03:58
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En ce qui concerne les actes de disposition, un exemple:
La décision de louer une "loge" à l'article 26 après la décision de suppression du service du concierge faite également à l'article 26. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 15:29:02
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Bonjour JB22,
Tout acte contraire à un texte juridique d'ordre public (art. 8 et 9 de la loi) est automatiquement nul.
La nullité d'ordre public n'est pas susceptible de prescription, ni de confirmation; elle peut être invoquée en tout état de cause.
Lorsque l’assemblée générale à pris la décision de louer ces places de stationnement communes à des copropriétaires, cette décision a était prise uniquement dans l'intérêt de certains copropriétaires et non dans l'intérêt collectif, il y a abus de majorité.
Comme le rapporte les propos de Bojolais lorsqu’il précise :
« Cette décision de location a été motivée, à l'origine, pour ne pas léser les copropriétaires qui avaient acheté une ou deux places de stationnement. »
« Etant donné que des places étaient invendues, elles ne pouvaient rester vacantes, ne pas faire payer de loyer aux utilisateurs non acquéreurs, n'aurait pas été équitable envers les personnes qui avaient acheté une place, ceci semblait juste. »
« Si non, mieux valait à l'origine ne pas mettre des places à la vente ?...les plus malins, n'achètent pas, ne paient pas d'impôts, et stationnent leur véhicule....voici l’historique ! »
Je confirme également mon point de vue sur une question de droit :
« Par contre, louer une partie commune à un copropriétaire au détriment de lui même et des autres copropriétaires me semble vraiment en contradiction avec le Code de la copropriété. »
A partir de là, cette décision prise par l’assemblée générale au détriment de Bojolais peut être invoquée en tout état de cause puisqu’elle est en contradiction avec le Code de la copropriété.
C’est pourquoi j’ai précisé à Bojolais :
« À partir du moment que l’assemblée générale a voté la location à des copropriétaires, elle ne peut vous refuser la même chose à vous et à votre moto. »
« À la condition que le stationnement de votre moto sur cette surface perdue ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
« Il s’agit uniquement de faire valoir vos droits de copropriétaire au même titre que tous les autres copropriétaires. » |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 21:53:29
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Bonsoir ETASPAK
Dans votre réponse vous ne mettez pas en cause la possibilité de louer à l'article 26. Vous dites seulement que:
"cette décision a était prise uniquement dans l'intérêt de certains copropriétaires et non dans l'intérêt collectif, il y a abus de majorité"
La décision prise n'est PAS CONTRAIRE à l'intérêt général, tous les copropriétaires bénéficieront des revenus.
D'autre part il y a des décisions prisent à l'article 25 b qui sont dans l'intérêt de certains copropriétaires, qui sont valablement prisent, car elles ne sont PAS CONTRAIRES à l'intérêt général.
Rien n'est simple en copropriété, voir le sujet initié par U.I en tête des sujets. |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 00:06:28
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Bon, je vois que le debat, n'est pas limpide, je fais un pas en avant et deux en arrière....
Dans cette situation, me louer une place ne pénalise personne.
Il n'y a plus de place de sationnement de 13 m2, surface de stationnement automobile.
Un bout de terrain, de 4 m2, non utilisé, dans l'aire de stationnement me sera refusé pour quelque raison que ce soit.
Quelles sont le dispositions légales à cet égard ?
Si refus et si je reste à cette place, quel risque j'encours ?
Si une lumière vous écléire, merci de m'aider.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 00:46:51
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Bonsoir Bojolais,
Est-ce que chaque place de stationnement possède son n° de lot et ses tantièmes affiliés ?
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Stationnement de MOTOS ?
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