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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 17 juin 2007 : 00:48:31
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admettons que la copropriété décide de louer cet emplacement, pourquoi à vous particulièrement???
n'y aurait il personne d'autre d'interessé ???? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 00:48:49
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Maintenez votre demande d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine A.G. de votre offre de location.
Il n'est pas dit que les "opposants déclarés" seront majoritaires en A.G. après examen de votre proposition.
Si vous vous maintenez, après l'A.G. si refus, vous risquez, si le syndic est diligent une action en référé pour faire cesser cette occupation, mais nous n'en sommes pas encore là... |
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 09:45:35
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De nefer
"admettons que la copropriété décide de louer cet emplacement, pourquoi à vous particulièrement???"
L'A.G. a à se prononcer sur la demande de bojolais.
La question serait différente si l'A.G. décidait de mettre en location un ou plusieurs emplacements. A ce moment elle serait dans l'obligation, pour l'attribution, de mettre tous les copropriétaires sur un pied d'égalité. Dans ce cas je ne vois qu'une solution, un tirage au sort parmis les candidats.
Une décision d'attribuer en priorité aux non posssessurs de parkings serait contraire à l'égalité des droits.
Autre question faisant suite à la demande de ETASPAK
Comment les parkings "invendus" sont-ils devenus la propriété du syndicat. Constituent-ils des lots propriété du syndicat.
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 15:11:21
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Bonjour Bojolais, en attendant votre réponse, voyez ce lien.
Le règlement de copropriété fixe la répartition entre les parties communes et les parties privatives.
C'est lui qui fait loi entre les copropriétaires.
Nous n'indiquons donc ici que la répartition la plus courante.
Parties privatives :
Il s'agit des éléments dont chacun des copropriétaires a l'usage exclusif.
Mais il arrive parfois que certains de ces éléments soient intégrés dans un tout.
Dans cette hypothèse, ils ne peuvent être supprimés ou modifiés qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Les modifications ne doivent pas nuire aux autres propriétaires ni à la destination de l'immeuble (construction d'une terrasse, occupation du palier.)
Parties communes :
Il s'agit des parties de l'immeuble et des terrains à l'usage de tous les copropriétaires ou d'au moins deux d'entre eux.
Tout le monde peut les utiliser à condition de ne pas nuire aux autres copropriétaires (stationnement abusif, encombrement des couloirs, troubles de voisinage...)
http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/partie-commune-privative.aspx?panel=4-2
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 19:35:23
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Bonsoir Bojolais,
Puisque vous précisez que dans votre règlement de copropriété « il a été prévu des places de stationnement à jouissance privative » et « il n'est nullement fait état de places en location, pas plus sur le plan de masse.»
Uniquement un vote à l’unanimité de l’assemblée générale pouvait remettre en cause cette clause de votre règlement de copropriété.
Comme le précise ces liens :
“ Pour remettre en cause la destination des parties communes ou l’usage des parties privatives, c’est l’unanimité du syndicat qui est requise (article 26 loi du 10 juillet 1965).“
http://www.adil75.org/pdf/av14.pdf
Les différentes majorités : définition légale de leur répartition.
L'unanimité est nécessaire pour:
" Transformer des terrains privatifs en terrains communs (Rép. Min. J.O.A.N. du 9 mars 1968) ou mettre fin à la copropriété d'une portion de sol, nonobstant le fait que des copropriétaires en avaient eu la jouissance individuelle et exclusive (Cass. civ. 24 janv. 1978 ; Bull. civ. III, n° 48, p. 39)."
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-5-5.htm
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Edité par - ETASPAK le 18 juin 2007 00:08:52 |
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 00:09:14
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bojolais n'a pas répondu à la question suivante:
"Comment les parkings "invendus" sont-ils devenus la propriété du syndicat. Constituent-ils des lots propriété du syndicat."
Pour avoir été proposés à la vente les parkings devaient faire l'objet de lots affectés de tantièmes.
De ETASPAK
" Pour remettre en cause la destination des parties communes ou l’usage des parties privatives, c’est l’unanimité du syndicat qui est requise (article 26 loi du 10 juillet 1965).“
Dans le paragraphe cité de l'article 26 il n'est pas question de "destination des parties communes" ajouté à tort. Il faut se méfier des citations qui ne sont pas littérales.
S'il fallait retenir cette position de l'adil75, l'unanimité des copropriétaire serait nécessaire pour que l'A.G. puisse loué à Bojolais ce petit emplacemlent perdu !...Je conteste donc fermement cette position, et je maintiens: décision à l'article 26.
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 00:27:52
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JB22,
Où voyez-vous une contradiction littérale entre l’article 26 de la loi et les propos de l’ADIL.
L’ADIL précise :
Pour remettre en cause la destination des parties communes ou l’usage des parties privatives, c’est l’unanimité du syndicat qui est requise (article 26 loi du 10 juillet
1965).
L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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bojolais
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228 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 10:12:15
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Pour répondre aux questions posées, j'ai eu besoin de rencontrer une personne présente depuis l'origine de la copropriété pour connaître un maximum d'informations et répondre avec justesse !
Dans cette copropriété, à l'origine et dans le règlement de copropriété il a été prévu par le promoteur,22 places, ces places sont numérotées dans le règlement de copropriété, et figurent dans l'acte de vente pour chaque place attribuée avec l'appartement.
Ultérieurement, le président de CS avec le syndic ont décidé, étant donné que sur le terrain il y avait pas mal de surface non occupée, et des demande de stationnement automobiles, il a été créé sur papier libre, en AG, 12 places supplémentaires, non vendues, mais louées à la copropriété ( syndicat ). Je ne suis pas parvenu à savoir s'il ceci a été voté à l'unanimité ou art 26. Il semblerait que ce soit dans le cadre de l'article 26. Mais sur le terrain elles sont numérotées, mais ne figurent pas dans le règlement de copropriété pas plus qu'aux hypothèques.
A cet effet, chaque copropriétaire, locataire d'une place, dispose d'un bail avec le syndicat, et dans les comptes de la copropriété il y a une rubrique "LOCATION".
Aujourd'hui, il n'y a plus de surface pour réaliser d'autres place de stationnement automobile.
Je dispose d'une moto, rien n'a été prévu pour ce type de véhicule, il existe une surface suffisante pour stationner la moto, dans l'espace dit court de stationnement.
J'ai donc demandé l'autorisation de stationner ma moto sur cette surface, et gravier comme toute la surface du terrain à usage de stationnement. J'ai également demandé de régler le prix de location, proportionnellement à la location des places automobiles exemple, les places automobiles font 13 m2, la surface pour moto 3m2.....donc les 3/13emes.
Seul problème pour diverses raisons, une majorité de copropriétaires ont déjà fait part de leur opposition au stationnement de la moto au syndic. Alors que cet emplacement ne gène personne, puisque elle est sur une aire de stationnement de toutes les automobile.
Pour ce qui est du bruit, ce n'est pas une moto, bruyante, de plus j'ai la délicatesse de la déplacer sans moteur, de l'éloigner des bâtiments avant de la mettre en route. Et quand bien même je ne prenait pas la peine de la déplacer, l'aire de stationnement étant en "L", logée au bout du "L", je pourrait éventuellement me faire entendre par 5 copropriétaires sur 18, les autres copropriétaires étant sur un autre corps de bâtiment éloigné, n'ayant ni vue ni perception du bruit de la moto.
La destination de cette aire ou parcelle de terrain de la copropriété est bien de stationnement, avec les conditions indiquées ci-dessus.
Voilà, je pense avoir répondu et donné un maximum de précision……mais suis à votre disposition pour plus de détails.
Et merci.... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 10:29:55
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A ETASPAK
Il y a une grande différence entre "destination des parties communes" et "l'aliénation des parties communes"... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 11:15:06
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Suite à la réponse de bojolais nous savons qu'il ne s'agit pas de places privatives "invendues" par le promoteur, mais de places créees dans une cour commune.
Cette décision peut être valablement prise à l'article 26: "aménager un parking dans une cour commune"(Civ.3e, 19 décembre 1978:JCP 79,éd.G,IV p.72)
Donc l'A.G. peut très bien à l'article 26 créer une place de stationnement pour "motos" mais elle n'y est pas obligée.
Donc bojolais doit s'en remettre à la désicion de l'A.G. et au préalable faire la "promotion" de sa demande auprès des copropriétaires, obtenir des pouvoirs par exemple...et convaincre les copros en A.G. que cette location n'apportera pas de nuisance sonore...
Je souhaite à bojolais une issue favorable. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 11:23:23
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Citation :
Initialement entré par JB22
A ETASPAK
Il y a une grande différence entre "destination des parties communes" et "l'aliénation des parties communes"...
JB22, c’est incroyable comme vous vous hasardez avec les mots d’une phrase.
L’article 26 de la loi précise « Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. »
Et vous vous me dites « Il y a une grande différence entre "destination des parties communes" et "l'aliénation des parties communes"... » rien de plus facile si l’on coupe une phrase.
Cette différence n’existe plus dans l’intégralité de la phrase « l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. » |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 11:44:03
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De ETASPAK
"JB22, c’est incroyable comme vous vous hasardez avec les mots d’une phrase."
Dans le sujet qui nous préoccupe il n'y a pas d'ALIENATION de parties COMMUNES dont la CONSERVATION est nécessaire au respect de la DESTINATION de l'immeuble.
C'est ainsi qu'il été décidé et jugé que l'on pouvait vendre (aliéner), à l'article 26, une ex-loge, dont la CONSERVATION n'était pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 12:01:51
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JB22, vous avez raison de préciser « Dans le sujet qui nous préoccupe il n'y a pas d'ALIENATION de parties COMMUNES dont la CONSERVATION est nécessaire au respect de la DESTINATION de l'immeuble. »
Mais cela nous ne le savions pas avant la réponse de Bojolais du 18 Juin 2007 à 10:12:15 « Ultérieurement, le président de CS avec le syndic ont décidé, étant donné que sur le terrain il y avait pas mal de surface non occupée, et des demande de stationnement automobiles, il a été créé sur papier libre, en AG, 12 places supplémentaires, non vendues, mais louées à la copropriété (syndicat). Je ne suis pas parvenu à savoir s'il ceci a été voté à l'unanimité ou art 26. Il semblerait que ce soit dans le cadre de l'article 26. Mais sur le terrain elles sont numérotées, mais ne figurent pas dans le règlement de copropriété pas plus qu'aux hypothèques. »
A partir de la réponse de Bojolais, dans le sujet qui nous préoccupe, je suis d’accord avec vous sur un vote de l’assemblée générale à l’article 26 de la loi.
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 13:25:50
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DDonc mon post du 18 aura eu au moins le mérite de lever un mal entendu.
Argumenter les voisin comme le suggère JB22 a été effectué depuis le début de mon souhait, ce qui a déclenché des échanges entres ancien de la copro, qui ont fini malgré mes arguments à décider qu'il ne voulaient pas de MOTO.
Fort de ces actions, ce fut l'objet de mon post du 13 JUIN, avec également, la question, "et si je reste néanmoins à cette place qui ne gène personne", quelle sont les dispositions pouvant étre engagée à mon encontre.
Pourquoi donner l'autorisation à des automobiles de stationner et refuser une moto qui ne gène pas....?
Pourquoi autant de haine envers une moto ???? alors qu'un certain nombre de copropriétaires bien avant mon arrivée, ont effectué des ouvertures en toiture ( velux ) ou en façade ( porte fenêtre )sans soumettre une résolution, ni avis du syndic.
Autant pour certains copropriétaires en rez-de-jardin, qui n'entretiennent pas leur jardin, sauf après moult relances du syndic....etc...
D'autres qui paient leurs charges trés tardivement toujours après relances nombreuses du syndic.
Ne serait-ce pas un vote abusif que de s'opposer sans raison à une résolution d’utiliser moyennant paiement une place non utilisée pas génate, et inutilisable, sauf pour une moto ou un gros bac à jardinière......que personne n’a jamais suggéré pas plus ce jour. Dans une copropriété ou les anciens font un peu ce qu'ils veulent.
Merci !
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 14:20:56
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Comme je vous l'ait dit je souhaite que vous obteniez satisfaction.
Mais mon devoir, celui que je m'impose, c'est de vous informer de vos droits et devoirs. Ce n'est pas aans risques, j'ai reçu parfois des "volée de bois vert"...mais certain mal informé, par certain contributeur flatteur (Pas sur ce site) s'en mord les doigts.
Vous dites:"Ne serait-ce pas un vote abusif que de s'opposer sans raison à une résolution d’utiliser moyennant paiement une place non utilisée pas génante, et inutilisable, sauf pour une moto ou un gros bac à jardinière......"
Pour qu'il y ait " abus de majorité" il faut qu'il ait deni de droit.
Or comme je vous l'ai dit antérieurement, vous n'avez pas de "droits", le syndicat n'est pas dans l'obligation de créer un ou plusieurs parkings (Autos ou motos). Et comme vous le dites il pourrait préférer: "un gros bac à jardinière !"
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 22:34:25
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Bonsoir Bojolais,
Voyez cette jurisprudence :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 mai 2006
Cassation partielle.
N° de pourvoi : 05-10924
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Boulanger.
Avocat général : M. Bruntz.
Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Hémery.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour débouter les époux X..., propriétaires d'un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, de leur demande en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 2001 autorisant certains copropriétaires à occuper les emplacements de stationnement délimités dans la cour commune, l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 2004) retient qu'ils n'étaient pas recevables à critiquer cette décision d'attribution des places de stationnement à certains propriétaires sans contrepartie pour les autres, faute d'avoir fait en sorte que l'assemblée générale délibère sur cet aménagement et que l'attribution de places de stationnement en nombre insuffisant pour satisfaire l'ensemble des occupants de la copropriété, effectuée en fonction de critères objectifs et prédéterminés, en l'occurrence la qualité de copropriétaire résidant à titre d'habitation ou à titre professionnel et le nombre des millièmes de copropriété, était conforme à l'intérêt collectif et ne traduisait aucun abus de majorité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que cette décision entraînait une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes sans contrepartie pour les copropriétaires lésés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des époux X... en annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 2001, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26-28, rue des Paradoux à Toulouse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26-28, rue des Paradoux à Toulouse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
Publication : Bulletin 2006 III N° 120 p. 101
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2004-11-15
Titrages et résumés COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Modalités - Emplacement de stationnement - Décision rompant l'égalité entre les copropriétaires - Contrepartie pour les copropriétaires lésés - Portée.
Rompt l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes une décision d'assemblée générale qui attribue à certains d'entre eux les emplacements de stationnement dans la cour commune en fonction de critères objectifs et prédéterminés sans contrepartie pour les copropriétaires lésés.
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Jouissance des parties communes - Rupture de l'égalité entre copropriétaires - Portée
Codes cités : Code civil 1382.
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 9.
L’article 1382 du Code civil précise :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Aidez-vous de cette jurisprudence pour faire comprendre que si l’assemblée générale vous refuse le stationnement de votre moto sur cette surface perdue sur l’aire de stationnement.
Pour des raisons que je qualifierais d’obsession partisane prête à rompre l'égalité entre vous (copropriétaire lésé) et les copropriétaires qui louent ces places de stationnement pour leurs voitures.
Vous êtes prêt à demander l’annulation de cette décision auprès du Tribunal de Grande Instance pour rupture de l'égalité entre copropriétaires.
Faites bien comprendre à l’assemblée générale qu’à partir du moment qu’il existe sur l’aire de stationnement un emplacement pour votre moto, elle ne peut vous refuser ce qu’elle a autorisé pour les voitures, c'est-à-dire le stationnement.
A défaut, cette décision entraîne une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes sans contrepartie pour vous, le copropriétaire lésé.
Et si l’assemblée générale décide de mettre une jardinière sur cette surface perdue sur l’aire de stationnement, à votre détriment copropriétaire lésé, il y a rupture de l'égalité entre copropriétaires.
Comme je vous l’ai déjà dit, vous pouvez stationner votre moto sur cette surface perdue sans aucun problème, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble, ce qui me semble bien être le cas.
Voyez également ces liens :
Abus de majorité.
Exceptionnellement, le juge peut annuler une décision prise tout à fait régulièrement s'il constate :
Qu’elle a été prise dans l'intérêt d'un ou plusieurs copropriétaires, et non dans l'intérêt collectif.
Qu’elle a été prise dans le seul but de nuire à un copropriétaire.
http://interetsprives.grouperf.com/article/0623/ms/intprims0623immag_01.html
L'Assemblée générale : Les abus de majorité.
Après avoir longtemps considéré que seuls ceux qui avaient voté contre ou été défaillants pouvaient agir, la jurisprudence a admis qu'un vote pour vous permette également d'agir, dès lors que celui-ci est minoritaire (autrement dit, que votre volonté exprimée ait été contrariée par la majorité).
http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-3-3.htm
Il y a abus de majorité lorsque le syndicat.
Prend une résolution qui limite le droit de stationner dans une cour commune à cinq ?copropriétaires sur onze (CA Paris, 23e ch. A, 24 avr. 1984, D. 1984, IR, p. 383, obs. Giverdon, JCP éd. G 1985, IV, n° 92)
Il y a abus de majorité lorsqu'une assemblée générale.
A pris une décision dans l'intérêt de certains copropriétaires et non dans l'intérêt collectif (CA Paris, 23e ch. A, 22 nov. 1989, Loyers et copr., févr. 1990, n° 100, CA Paris, 12 nov. 1991, ibid., févr. 1992, n° 90, CA Paris, 19e ch. B, 27 nov. 1991, Administrer, mars 1992, p. 51, CA Paris, 23e ch., 26 mai 1995, Loyers et copr. 1995, n° 495)
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-5-25.htm
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 23:46:24
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Ce que l'on peut retenir du jugement c'est que la copropriété ne peut pas accorder de droit à un ou plusieurs copropriétaires SANS CONTREPARTIE financière.
En louant des emplacements de parkings dont les revenus profitent à tous il n'y a pas de copropriétaires lésés.
La jouissance des parties communes n'est pas un droit d'occupation , de stationnement ni d'usage privatif. Voir l'interdiction d'occupation d'un palier par exemple.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 00:48:07
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Pardon de venir déranger ....
Dans sa question initiale, Bojolais précise :
"...voulant utiliser une surface perdue sur l’aire de stationnement de la copropriété, ....."
1)- il semble donc qu'existe une "aire de stationnement", manifestement espace commun dont tout copropriétaire peut alors ici user librement pour le stationnement.
2)- l'autre point concerne la création de parkings supplémentaires : "il a été créé sur papier libre, en AG, 12 places supplémentaires, non vendues, mais louées à la copropriété ( syndicat ). "
Ici, il faut expliquer :
- "créé sur 'papier libre' ...
- "louées à la copropriété (syndicat)"
- "chaque copropriétaire, locataire d'une place, dispose d'un bail avec le syndicat, et dans les comptes de la copropriété il y a une rubrique "LOCATION".
Je ne comprends pas les 2 derniers points : si ces parties communes sout "louées à la copropriété (syndicat)" qui en est le propriétaire ??
Il est possible de consentir un bail de location sur des emplacements communs !
Mais ceux-ci doivent être expressément décidés par une AG !
Y a t-il un PV qui en parle ???
La contre-partie financière dont parle JB n'existe pas ici : la 'location' de ces emplacements profite à tous, y compris ceux qui ont un emplacement, les revenus étant versés dans les comptes du syndicat ! (cumulards : emplacement + revenus !...  )
Une véritable contre-partie serait que seuls les copropriétaires ne bénéficiant pas de ces emplacements en trop petit nombre bénéficient à titre d'indemnisation des revenus de ces locations....
Ce n'est pas le cas !
On en revient donc au fond : il existe une "aire de stationnement" partie commune, dont un petit bout n'est pas utilisé !
De ce fait, sauf à faire un abus de droit, l'AG n'a rien à dire : bojolais use de ce bout de partie commune pour ce qu'il est fait : "aire de stationnement", puisqu'aucune clause ne semble préciser qui et quoi peut stationner .... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 00:49:13
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JB22, personne ne dit le contraire est encore moins Bojolais,
Qui est prêt à participer financièrement en payant sa cote part pour sa moto sur cette aire de stationnement, au même titre que les autres copropriétaires pour leurs voitures.
De quel droit l’assemblée générale peut décider qu’un copropriétaire à le droit de garer sa voiture et que Bojolais n’a pas le droit de garer sa moto sur cette aire de stationnement.
A partir du moment qu’il existe encore une place sur cette aire de stationnement, peu importe si cette surface est perdue pour une voiture, à partir du moment que Bojolais, copropriétaire au même titre que tous les autres copropriétaires, peut y mettre sa moto au même titre qu’une voiture.
Bojolais qui fait la demande, au même titre que n’importe quel autre copropriétaire qui a déjà fait la demande pour sa voiture, de louer cette surface perdue pour sa moto sur l’aire de stationnement, moyennant finance, ne peut avoir un refus de la part de l’assemblée générale
A défaut, ce refus entraîne une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes (stationnement) sans contrepartie pour Bojolais, copropriétaire lésé.
Bojolais est un copropriétaire lésé (pas sur le plan financier) mais uniquement sur le fait qu’un certain nombre de copropriétaires sont contre les motos pour des raisons purement partisanes.
Ravi de vous lire Gédehem  .
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Edité par - ETASPAK le 19 juin 2007 00:56:36 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 00:54:04
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Bien d'accord avec Etaspak !
Il y a ici un abus de droit manifeste, discriminatoire, au seul fait que c'est une moto !
Si aire de stationnement, on stationne, sans avoir rien à demander à personne s'agissant du libre usage de parties communes pour ce qu'elles sont faites, ici pour stationner ce que vous voulez ! |
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