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 Sujet  |
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jmd20
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 05 nov. 2003 : 21:36:29
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Bonjour,
de 2000 à 2002 j'ai ocupé un appartement pour lequel j'ai payé mensuellement des provisions sur charges. Malgré plusieurs relances aucune régularisation annuelle n'est intervenue. Cela fait maintenant 1 an que j'ai quitté ce logement et je n'arrive pas à obtenir la régularisation de la part du propriétaire. Que puis je faire pour le contraindre à régulariser les charges locatives ? Une loi prévoit-elle ce genre de situation ? Dois je attendre la prescription quinquennale pour réclamer le remboursement de mes avances et les intérêts si le propriétaire ne régularise pas d'ici là ?
Merci d'avance.
Jm
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 06 nov. 2003 : 06:39:53
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1. Vous avez à votre disposition l’article 23 de la loi de 1989 ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil pour vous faire rembourser ce qui vous serait dû :
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[NB : c’est le décret 87-713, dont le lien figure ci dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
▫ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
▫ Articles 1235 et 1376 du CC sur la répétition de l’indu :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1235
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1376
2. Sur les délais
▫ Article 2277 du CC sur la prescription par cinq ans :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=2277
Cette prescription appliquée aux loyers et à leurs annexes concerne les paiements dûs au proprio, non les remboursements que ceux ci doivent comme vous en faites par erreur l'hypothèse. La répétition de l'indu n'est assortie d'aucun délai.
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jmd20
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 nov. 2003 : 13:26:27
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Bonjour,
merci pour votre réponse rapide et documentée,
N'étant pas familarisé avec le code civil puis je me permettre de vous demander si je comprends bien vos explications.
D'après ce que je comprends je peux réclamer immédiatement le remboursement des avances puisque le propriétaire n'est pas en mesure de justifier les sommes que je lui dois. Il aura cinq ans pour me réclamer les charges.
Ai-je bien compris ?
Salutations
Jm |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 16 nov. 2003 : 19:19:37
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| Si vous avez versé des provisions pour charges, pendant plusieurs années et que votre propriétaire ne vous a jamais fait de régularisation, je pense que vous êtes en droit de demander le remboursement de ces avances. Gageons que cela le fera réagir et qu'il vous enverra un récapitulatif. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 03:14:11
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Je partage la prévision de Am77 sur une telle réaction du proprio. Le problème pour Jmd20 serait alors de déterminer si ce que l'on lui produirait est bien conforme à ce que requièrent les textes cités.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 14:01:49
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Citation :
La répétition de l'indu n'est assortie d'aucun délai.
Je pense que la prescription pour le locataire est de 30 ans pour reclamer remboursement des loyers et charges, selon code civil.  Joseph, j'espere que vous me pardonnerez cette petite rectification.
Mais cette une bonne suggestion que donne am77 car mem si ce n'est pas tout a fait conforme (et encore ....) le but est de faire reagir le proprietaire.
Edité par - Joulia le 17/11/2003 14:52:55 |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 15:59:51
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Oui, Joulia, pour cette précision que la prescription est par trente ans pour le locataire.
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dargone
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 nov. 2003 : 21:43:21
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je viens de quitter mon appartement.
Vu que l'agence de location a decide de me faire chier en prenant de l'argent sur la caution.
Je vais en faire autant.
Je n'ai jamais eu de leur part en 1 ans & 9 mois de regularisations de charges.
Je vais donc l'exiger ainsi que leur demander à voir le justificatif des charges de copro
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maryl
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 16:53:42
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Bonjour,
J'ai le même problème de non régularisation de charges depuis
maintenant 3 ans (années 2000,2001 et 2002) bien que mon appartement
soit géré par un Administrateur de Biens reconnu et malgré nombre
relances.
Si j'ai bien compris il est mieux de demander un remboursement
des acomptes payés durant ces 3 années plutôt que d'arréter de payer les provisions pour charges.
Faut-il faire cela par lettre recommandée?
Merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 nov. 2003 : 00:09:38
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Maryl,
Oui. En ne payant pas les provisions qui figurent au bail, vous vous mettriez en défaut, même en l’absence de justification des provisions antérieures.
Emettez votre lettre en LRAR en employant le terme de 'mise en demeure' dans son texte (ceci vous servira par la suite si il faut aller jusqu'à l'"injonction de faire" judiciaire).
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maryl
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 nov. 2003 : 20:00:13
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Merci de votre réponse.
J'envoie donc ma lettre RAR avec 'mise en demeure'... le terme
me semble un peu violent mais peut être le faut-il !!!! et je
vous tiens au courant des effets.
Que va-t-il se passer pour le propriétaire qui a priori n'a
rien à voir dans l'affaire puisqu'il a donné mandat à un gérant?
Mary
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 nov. 2003 : 20:38:58
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Vous pouvez, par précaution, adresser votre LRAR à la fois au proprio et à son agence (est-elle sur le bail désignée comme le mandataire du proprio - avec ce mot mandataire ? si oui, l'est-elle toujours et quelle est l’étendue de son mandat : vous n'en serez jamais sûr). Donc, lettre au proprio : c'est essentiel. C'est lui qui a été bénéficiaire des provisions, pas l'agence.
Par ailleurs, les mots 'mise en demeure' ne sont pas vraiment violents ; ce sont des mots courants en droit dès que l'on veut signifier que... l'on met en demeure. Comme dit plus haut, si jamais vous êtres appelé à aller plus loin avec une ‘injonction de faire’ judiciaire, il faudra que vous puissiez avancer, pièces à l’appui, que vous avez bien procédé à une mise en demeure.
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maryl
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 nov. 2003 : 00:51:50
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Je ne dispose que du nom du propriétaire et pas son adresse, sur le
bail il est indiqué que le propriétaire fait élection de domicile
chez l'administrateur de biens qu'il a comme mandataire.
Je ne peux donc pas informer directement le proprio....je fais donc
sans ?
Merci
Mary
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 28 nov. 2003 : 03:39:31
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• Oui. Dans ce cas, incluez dans votre lettre une phrase du type : « En application de l’article 111 du Code civil, le présent courrier vous est adressé en votre qualité particulière de mandataire désigné comme tel de M.[mettre avec précision le nom qui figure sur le bail] suivant mention spécifique figurant dans le bail signé avec moi le [date précise] à [lieu de signature du bail] pour l'appartement lui appartenant sis à [adresse exacte figurant dans le bail], M. [remettre là son nom] ayant fait élection de domicile en votre agence immobilière aux termes mêmes dudit bail . »
• L’article 111 du CC est ainsi :
Citation :
Article 111
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
▫ http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=111
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maryl
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 janv. 2004 : 23:48:00
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Bonjour,
y-a-t'il un délai pour se manifester à nouveau en cas de non réponse
à la première lettre recommandée ?
merci
Bonne année
Mary
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 janv. 2004 : 13:38:03
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Maryl,
Disons que 8/10 jours est un delai acceptable pour une mise en demeure. En general, il vaut mieux se manifester qd on recoit une mise en demeure....
Si vous avez fait cette lettre en novembre-decembre (date de vos discussions avec Joseph) alors il est amplement temps de passer a la vitesse superieure.
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maryl
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 janv. 2004 : 00:37:41
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Merci Joulia,
je vais attendre encore un peu .... je n'ai envoyé ma lettre
que le 5 janvier .... mais je m'attendais à un retour immédiat
même un simple contact.
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maryl
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 12:41:57
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Bonjour,
toujours aucune réponse à ma lettre du 5 janvier.
Que dois-je faire maintenant ?
Attendre encore ?
Une relance téléphonique ?
Une nouvelle lettre ?
Merci
Mary
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maryl
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 févr. 2004 : 11:32:30
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Toujours sans réponse !!!!
Que dois-je faire ?
Mary
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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maryl
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 16:10:22
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Joulia, je ne connais pas les sommes en jeu, normalement les provisions pour charges sont calculées pour que les régularisations soient minimum dans un sens comme dans l'autre.
Si cela se trouve, c'est moi qui doit de l'argent ..... mais comment savoir sans justificatif.
Par ailleurs, une action au tribunal ne risque-t-elle pas de me couter quelque chose?
Quel risque de me faire mettre à la porte de mon appart .... que je ne souhaite pas quitter à dire vrai !
Mary
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Non-régularisation des charges annuellement
Forum fermé
