En vertu des dispositions du b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, sont déductibles des revenus fonciers, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.

Les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.

Il en va notamment ainsi des dépenses liées à l'installation initiale d'une cuisine ou à son remplacement par un équipement mieux adapté aux conditions modernes de vie.

Cela étant, le Conseil d'Etat a considéré dans un arrêt du 28 novembre 2007 (n° 290510, 3e et 8e s.-s) que les dépenses liées à l'acquisition d'équipements ménagers ou électroménagers affectés aux logements locatifs ne pouvaient pas être considérées comme des travaux d'amélioration et ne pouvaient donc pas être déductibles des revenus fonciers dans la mesure où il s'agit d'acquisitions de biens mobiliers.

Cette décision de la Haute Assemblée ne porte toutefois que sur les dépenses liées à l'acquisition isolée d'équipements ménagers ou électroménagers et non sur les dépenses globales liées à l'installation d'une cuisine intégrée et équipée.

Aussi, il a paru possible d'admettre que les dépenses d'installation d'une cuisine aménagée et équipée soient globalement considérées, lorsqu'elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d'amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l'acquisition d'équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation.

Cette faculté est toutefois subordonnée au fait que la mise à disposition de ces éléments soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail dans un logement loué.

Cette mesure ne contredit pas les précisions mentionnées au BOI 5 D-2-07 (fiche 8, n°6) qui excluent des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers les dépenses de remplacement des appareils électroménagers engagées lors de la remise en état d'une cuisine aménagée existante, lesquelles sont considérées comme des dépenses d'investissement dont l'objet diffère de celui de l'entretien ou de la réparation de l'immeuble nu. Enfin, de telles dépenses ne constituent pas non plus des dépenses d'amélioration déductibles.

Initialement posté par kenavo

bonjour,

je vais louer mon appart en nu, comme je réalise quelques travaux d'amélioration ( peinture, electricité...) j'ai compris que je pouvais les déduire
par contre j'installe une cuisine entièrement équipée, puis-je le déduire également?

dans mon cas c'est de la location meublée et il n'y avait rien dans la cuisine à part un évier donc je peux déduire apparemment :)

j'ai une autre question sur les déductions...:

si je passe une annonce de pub sur un site payant pour trouver un locataire, puis-je le déduire?

je croyais que pour ces frais, on allouait juste un forfait de 20 euros pour ce qui est gestion et dépenses administrative ( je suis bien en revenu foncier)?

Non, ces fais sont compris dans les 20 euros forfaitaires.
La ligne 221 correspond aux frais versés aux intermédiaires professionnels

Il s’agit de l’ensemble des rémunérations, honoraires et commissions versés à des tiers pour la gestion de l’immeuble. Tel est notamment le cas des frais suivants

commissions versées à une agence de location (recherche d’un locataire et rédaction des contrats de location notamment)

Régime réel

Le régime réel s'applique :

- lorsque vos revenus dépassent 15.000 € ,

- ou si vous choisissez volontairement cette formule. Dans ce cas, l'option est irrévocable pendant 3 ans.

.../...

Revenu net foncier = revenu brut - charges.

Revenu brut : loyers encaissées pendant l'année.

Charges : travaux de réparation et d'entretien et d'amélioration, assurance, impôts fonciers, intérêts d'emprunt, diagnostics, syndic, frais de gestion (procédure, local téléphone, contrat, annonces, déplacement, frais de copropriété...