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alain30
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France
3 message(s)
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 Posté - 07 août 2011 : 23:23:56
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Bonjour Ă tous.
Le PC pour une villa individuelle a été déposé le 06/06/2011.
N'ayant toujours pas de réponse le 01/08/2011 (généralement les réponses arrivent 1 mois 1 mois et demi après la demande), je m'informe par téléphone auprès de la DDTM en précisant que l'on s'approchait de la fin du délais d'instruction des 2 mois (qui est le 06/08/2011).
La DDTM me dit que le dossier est instruit positif, mais la personne qui signe l'accord est en congé jusqu'au 08/08/2011 et donc que je ne pourrai avoir qu'un permis de construire tacite.
Mon notaire est assez réticent pour passer l'achat du terrain (car je passe par un achat de terrain pour construire) en disant qu'un permis tacite est systématiquement contrôlé par" le contrôle de la légalité" et qu'il serait souhaitable d'avoir l'arrêté du PC plutôt qu'un certificat de PC tacite et que la DDTM peut même si le délais est passé donner l'arrêté.
J'ai donc demandé à la DDTM s'il était possible d'obtenir un arrêté même avec le délais des deux mois d'instruction écoulés en faisant signé l'arrêté par le responsable en rentrant de congé, donc dans la semaine du 08/08/2011 au 14/08/2011 ou même plus tard s'il sont débordés de travail.
La réponse de l'instructrice DDTM est non cela est impossible.
Quand pensez vous 
Cordialement,
PS:
est ce qu'un permis tacite a la même valeur qu'un arrêté et obéit il aux mêmes règles.
Merci beaucoup de votre réponse.
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Édité par - alain30 le 07 août 2011 23:31:54 |
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 Posté - 07 août 2011 : 23:32:03
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voir R424-13 du CUrb |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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alain30
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 08 août 2011 : 00:25:59
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Merci beaucoup de votre réponse.
L'article R*424-13 dit simplement ceci:
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants-droit.
Mais ne dit pas si l'on peut obtenir un arrêté ( sur demande du pétitionnaire)
après le délais des deux mois écoulé |
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Posté - 08 août 2011 : 08:44:26
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ben si jstement ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alain30
Nouveau Membre
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Posté - 08 août 2011 : 10:53:38
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Re, et encore merci.
Le notaire fait une différence entre une Décision explicite par arrêté (délivrance d'un permis) et un Permis tacite avec une simple attestation de permis tacite qui certifie seulement qu'aucune décision n'est intervenue dans le délai légal. |
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Posté - 08 août 2011 : 11:02:48
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le notaire devrait quand mĂŞme savoir qu'un permis, tacite ou explicite, est un permis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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