Universimmo.com - certificat article 20

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manuee54
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2011 : 16:17:10

Bonjour,
j'ai une question concernant le certificat de l'article 20 lors d'une vente:
exemple:
un copropriétaire doit 5000 €
le notaire est informé par l'état daté
le copropriétaire règle au syndic les 5000 €par chèque la veille de la vente et demande le certificat de l'article 20.
le syndic peut-il refuser de délivrer le certificat de l'article 20 (le chèque n'est peut être pas provisionné?)
Merci d'avance

rambouillet
Pilier de forums

18320 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2011 : 16:26:37

un syndic "normal" établit le certificat article 20 lorsqu'il "palpe" réellement les "pesos"....

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