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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Thierry81
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 17 août 2011 : 17:26:16
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Bonjour à tous,
J'ai dans mon jardin un poteau EDF supportant des lignes électriques implanté il y'a de cela plusieurs dizaines d'années, avec une servitude signée par l'ancien propriétaire etc ... et ce cela ne me gène pas plus que cela.
Cependant, il se trouve que sur ce poteau, est installé un spot d'éclairage public.
Ma question porte donc sur cet éclairage.
- L'éclairage public étant géré par la mairie et non pas par EDF, servitude est-elle valable pour l'éclairage (extension des droits attribués à EDF à la mairie) ?
- Si non, quelle procédure doit avoir été faite par la mairie pour placer cet éclairage, et surtout, quelles traces dois-je posséder, ou puis-je consulter ?
- Dans le cas ou aucune servitude n'a été établie par la mairie, quels recours puis-je avoir afin de faire enlever cet éclairage ?
- Enfin, est-il possible, que dans le cas ou cet éclairage ait été installé "à la sauvage" par la mairie, et que je le conteste, celle-ci puisse "forcer" l'établissement d'une servitude sur ma propriété concernant l'éclairage ?
Merci !
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1
 Posté - 17 août 2011 : 18:07:48
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non, il s'agit d'une servitude distincte, d'ailleurs encadrée par une législation distincte (code de la voirie routière).
lisez la partie éclairage public du premier message de ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82
et cette autre conversation récente : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=10436
revenez après pour des précisions manquantes !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Thierry81
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 17 août 2011 : 21:43:55
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pouvez vous me dire de quelle manière je peut être sur qu'aucune servitude n'existe avant d'aller plus loin dans mes démarches. |
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3
Posté - 18 août 2011 : 00:43:47
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le plus simple, après vérification de votre titre de propriété au registre des hypothèques, reste de demander à la mairie de présenter un titre l'autorisant à maintenir cet équipement chez vous . |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Thierry81
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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4
Posté - 18 août 2011 : 17:27:14
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Merci
je me renseigne et le cas échéant je reviens vers vous. |
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Sujet |
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