| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
stecky
Contributeur actif
121 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 16 août 2011 : 10:41:30
|
Bonjour,
Une entreprise a eu un PC fin 2008 (permis complet début 2009) pour la construction d'un hall de stockage.
En plus de ce hall qui a été construit et fini l'année dernière, un batiment collé à ce hall a été construit et a necessité la destruction d'un vieux batiment.
Cette dernière construction n'a pas fait l'objet de PC ni de permis de démolir et n'est pas mentionnée dans le PC du hall.
Mes questions sont les suivantes:
1/Une visite d'achèvement de travaux est elle obligatoire (pour le permis du hall de stockage)? si oui j'imagine que je devrais pouvoir la consulter en mairie ?
2/Sinon puis je en demander une ? est ce payant? dois je indiquer les motifs qui me conduisent à demander ceci ? (car il semblerai qu'il y ai d'autres irrégularités liées au permis du hall/angars comme des assainissements non prévus, décaissement + mur de soutenement pourtant le PC indiquait qu'il n'y aurait pas de décaissement, dimension de la construction non conforme mais là c'est difficile a affirmer à l'oeil mais c'est une personne de la commune qui m'a indiqué cette "rumeur").
3/Y a t il des délais vu que la construction semble terminée depuis l'année dernière et qu'il y a de l'activité dans le hall ? les délais de recours si il en existe, débutent il à partir de l'achevement réel ou de la date de visite d'achevement ?
Merci.
|
|
|
|
1
Posté - 16 août 2011 : 10:56:11
|
|
citation: Initialement posté par stecky
Bonjour,
Une entreprise a eu un PC fin 2008 (permis complet début 2009) pour la construction d'un hall de stockage.
En plus de ce hall qui a été construit et fini l'année dernière, un batiment collé à ce hall a été construit et a necessité la destruction d'un vieux batiment.
Cette dernière construction n'a pas fait l'objet de PC ni de permis de démolir et n'est pas mentionnée dans le PC du hall.
Mes questions sont les suivantes:
1/Une visite d'achèvement de travaux est elle obligatoire (pour le permis du hall de stockage)? il est rare qu'elle soit obligatoirecitation: si oui j'imagine que je devrais pouvoir la consulter en mairie ? noncitation:
2/Sinon puis je en demander une ?
on demande plutot au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour constater l'irrégularité de la construction en ce qu'elle n'est pas conforme au PC accordécitation: est ce payant? noncitation: dois je indiquer les motifs qui me conduisent à demander ceci ? ouicitation: (car il semblerai qu'il y ai d'autres irrégularités liées au permis du hall/angars comme des assainissements non prévus, décaissement + mur de soutenement pourtant le PC indiquait qu'il n'y aurait pas de décaissement, dimension de la construction non conforme mais là c'est difficile a affirmer à l'oeil mais c'est une personne de la commune qui m'a indiqué cette "rumeur").
3/Y a t il des délais vu que la construction semble terminée depuis l'année dernière et qu'il y a de l'activité dans le hall ? les délais de recours si il en existe, débutent il à partir de l'achevement réel ou de la date de visite d'achevement ? 3 ans à compter de l'achèvement, présumé à compter de la DAACT citation:
Merci.
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
stecky
Contributeur actif
121 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 16 août 2011 : 11:58:40
|
merci.
la DAACT(si je me trompe pas cela veut dire déclaration d'achevement des travaux?) , est elle obligatoire ? car j'imagine que l'on peut faire une DAACT sans qu'il y ai de visite de controle!
on peut consulter une DAACT ?
puis je demander des comptes au maire dont je ne suis pas sur (comme les dimensions du batiment de 6000m2 qui est donc difficile de vérifier à l'oeil) ou qui ne concerne pas le PC (comme la destruction d'un batiment et la construction d'un batiment collé au hall qui n'a pas fait l'objet de PC) ?
Par contre ce qui me gêne un peu (beaucoup) c'est que je ne puisse pas ensuite consulter le rapport ! Car le maire est de "mêche" avec cette société et donc je ne pourrais pas vérifier qu'il a bien fait son travail ;-(
|
|
|
|
3
Posté - 16 août 2011 : 12:02:32
|
si cela vous gêne, engagez vous même la procédure pénale par plainte avec constitution de partie civile.
tout ça relevant du délictuel, le secret de l'instruction doit être préservé. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
stecky
Contributeur actif
121 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 16 août 2011 : 12:31:27
|
je préfèrerai que la mairie fasse son travail (pour une fois!)
Sinon s'il vous plait, pourriez vous m'apporter des réponses ou affirmations par rapport à mes dernières questions, ca m'aiderai beaucoup à comprendre la procédure, merci:
la DAACT(si je me trompe pas cela veut dire déclaration d'achevement des travaux?) , est elle obligatoire ? car j'imagine que l'on peut faire une DAACT sans qu'il y ai de visite de controle!
on peut consulter une DAACT ?
puis je demander des comptes au maire dont je ne suis pas sur (comme les dimensions du batiment de 6000m2 qui est donc difficile de vérifier à l'oeil) ou qui ne concerne pas le PC (comme la destruction d'un batiment et la construction d'un batiment collé au hall qui n'a pas fait l'objet de PC) ?
D'avance, un grand merci. |
|
|
|
5
Posté - 16 août 2011 : 12:37:05
|
|
citation: Initialement posté par stecky
je préfèrerai que la mairie fasse son travail (pour une fois!)
Sinon s'il vous plait, pourriez vous m'apporter des réponses ou affirmations par rapport à mes dernières questions, ca m'aiderai beaucoup à comprendre la procédure, merci:
la DAACT(si je me trompe pas cela veut dire déclaration d'achevement des travaux?) , est elle obligatoire ? oui en théorie mais ne pas la faire n'est pas susceptible de poursuitescitation: car j'imagine que l'on peut faire une DAACT sans qu'il y ai de visite de controle! bien surcitation:
on peut consulter une DAACT ?
quel intérêt ?
ça se consulte en mairiecitation:
puis je demander des comptes au maire dont je ne suis pas sur (comme les dimensions du batiment de 6000m2 qui est donc difficile de vérifier à l'oeil) ou qui ne concerne pas le PC (comme la destruction d'un batiment et la construction d'un batiment collé au hall qui n'a pas fait l'objet de PC) ?
vous relevez les informations flagrantes et mettez en demeure le maire de les constater, en faisant part de vos autres doutes.
tout ça n'a aucun intérêt si un PC modificatif ou un nouveau PC permettent de régulariser la situation en ce qu'elle ne contrevient pas aux règles du POS/PLU...citation:
D'avance, un grand merci.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 16 août 2011 12:38:05 |
|
|
|
stecky
Contributeur actif
121 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 16 août 2011 : 14:14:09
|
nous sommes sous le régime des régles générales d'urbanisme. (pas de PLU, depuis 4 ans le maire nous dit que c'est en cours mais j'ai bien l'impression qu'il n'y a rien en cours et que ca l'arrange que ce soit sans PLU)
il y a un interet dans la mesure où pour l'exemple de la démolition+construction du nouveau batiment, le batiment est en dans une zone rouge (construction interdite) des aléas miniers d'où j'imagine la non réalisation de PC pour cette partie de la construction (en fesant croire oralement que cette construction était inclue dans l'autre PC).
De plus tout cela sur le périmètre de protection éloigné des eaux potables de la commune au coeur d'une ZNIEFF de 600 ha.
Cette entreprise implantée depuis 3 ans génére un passage de 100 camions bennes par jour (wk et jour férié +la nuit jusqu'à minuit) dans la rue communale étroite (2 voitures n'y passent pas en même temps) dont un coté est sans trottoir où tous les jours des enfants circulent pour aller à l'école en zizagant entre les voitures garées sur le seul trottoir de la rue.
Il y a de quoi aller chercher des poux à l'entreprise et au maire qui a laissé cette entreprise s'implanter et s'agrandir dans ce lieu isolé (entreprise qui brule régulièrement 1 fois par semaine la totalité de ces déchets BTP (plastique etc...) en plein air la nuit !).
Malheureusement toutes les autorités renvoient la responsabilité ou la compétence d'action auprès du maire mais le maire a des relations intimes avec cette grosse société donc nous les habitants on ne peut que subir...et donc je cherche tous les moyens possible pour améliorer la situation. C'n'est pas facile!
|
|
|
|
7
Posté - 16 août 2011 : 14:17:54
|
si le maire ne fait rien dans les deux mois suivant votre mise en demeure, le silence du maire vaut rejet tacite de votre demande, rejet que vous pouvez contester au tribunal administratif.
voir la voie pénale là : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 16 août 2011 14:20:40 |
|
|
|
nefer
Modérateur
14709 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 16 août 2011 : 14:32:42
|
|
citation: Initialement posté par stecky
le maire a des relations intimes avec cette grosse société
???? |
|
|
|
stecky
Contributeur actif
121 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 16 août 2011 : 17:10:30
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsercitation:
on peut consulter une DAACT ?
quel intérêt ? ça se consulte en mairie
ben je me dis que si il n'y a pas de DAACT en mairie alors les délais n'ont pas encore débutés ;-) (si j'ai bien compris)
citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par stecky
le maire a des relations intimes avec cette grosse société ????
"intimes" est un peu fort, disons relations "privilégiées" d'après ce que l'on entend dans le village. En tout cas (sans se baser sur des "rumeurs", il suffit de constater que lorsque l'on cherche à consulter des documents ou autres infos en mairie sur cette société, on nous répond que le maire a donné des instructions : "personne ne consulte sans sa présence !" et lorsque le maire est là , soit les documents ont disparus soit le dialogue est très très difficile. |
|
|
|
10
Posté - 16 août 2011 : 17:17:51
|
|
la DAACT permet de présumer la fin des travaux... mais tout autre moyen de preuve est également valable |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 16 août 2011 : 20:06:25
|
|
l'incinération de déchets est interdite, essayez de contacter la DDASS .Vous pouvez aussi alerter le syndicat de collecte des ordures qui sera surement interessé par cette entreprise qui essaye de ne pas payer sa quote-part ! |
|
|
|
stecky
Contributeur actif
121 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 17 août 2011 : 09:35:59
|
|
|
|
|
lidia
Contributeur actif
193 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 17 août 2011 : 14:02:19
|
Y-a-t-il des limites dans le temps ? Pc accordé en 2005...on ne sait pas s'il va finir sa maison en 2012!
|
|
|
|
14
Posté - 17 août 2011 : 16:03:13
|
|
tant que les travaux ne sont pas interrompus plus d'un an, pas de pb. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
