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 Sujet  |
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Antésite
Contributeur actif
France
254 message(s)
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 Posté - 20 août 2011 : 07:27:23
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Bonjour,
Un copropriétaire ayant saisi le TGI pour faire administrer la copropriété car le mandat du syndic était arrivé à sa fin sans qu'il ait été renouvelé, peut voir les honoraires de son avocat pris en charge par le syndicat de copropriété.
Mais quel est le texte de loi qui le dit?
Je souhaite faire la demande de remboursement lors de la prochaine AG, en m'appuyant sur un texte de loi.
Ensuite, en toute logique, le montant de la procédure qui me sera remboursée par le syndicat, sera répartie ensuite dans les charges.
Dans ce cas, puis-je être exonéré de payer la quote-part de charges afférente au remboursement de la procédure que j'ai engagée?
Ensuite,c'est par la faute l'ancien syndic bénévole que j'ai du saisir la justice, puisque malgré mes mises en demeures (dans les règles), il n'a pas voulu faire d'AG pour renouveler son mandat (ou élire un autre syndic).
Cet ancien syndic bénévole pourra-t-il être poursuivi personnellement après coup par le syndicat pour rembourser tous les frais engagés à cause de lui? Car entre la procédure que j'ai lancée, plus les honoraire de L'administrateur judiciaire, le syndicat , donc les copropriétaires, doivent débourser plusieurs milliers d'Euros, ce qui n'est pas négligeable pour une petite copropriété.
Normalement un ex syndic peut être poursuivi pour les fautes commises dans l'exercice de son mandat, surtout se ce syndic est de mauvaise foi (refus de convoquer une AG malgré deux mises en demeures).
Mais s'agissant d'un syndic bénévole, la procédure a t elle une chance d'aboutir? Car il parait que les juges seraient cléments avec les syndics bénévoles...
Dans l'attente de vous lire.
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 20 août 2011 : 14:29:30
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Il y avait plusieurs possibilités de convoquer cette AG sans pour autant saisir le président du TGI ou encore saisir ce président en référé ,ce qui.....sauf erreur de ma part, ne fait pas obligation d'avoir recours à un avocat |
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