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immolmp
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 Posté - 27 août 2011 : 19:56:49
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Bonjour
J'envisage de transformer un garage en habitation. Ce garage fait 35m2. J'ai deja utilise tout le COS/SHON disponible. Je voulais vous poser les questions suivantes:
1. quel serait le delai de prescription? 3 ans?
2. sachant que le COS est epuise, il me semble qu'il serait impossible de regulariser avec un permis de construire modificatif. Est ce correct?
3. en cas de revente ulterieure, que se passerait il? Si j'ai des factures prouvant que la transformation de SHOB en SHON a eu lieu il y a plus de 3 ans, la trasnformation serait elle prescrite? Sinon suffit il de laisser dans le descriptif de l'acte notarie, la mention de cette surface en tant que garage?
4. enfin, la commune envisage de voter la modif du PLU relative aux constructions BBC. Sauf erreur, le bonus de COS serait de 30% (loi Grenelle 2) et dans ce cas, la transformation de SHOB en SHON de 35m2 serait couverte par cette modification du PLU. Un permis de construire modificatif serait il envisageable?
Merci pour vos reponses.
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 Posté - 27 août 2011 : 22:57:10
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vous ne trouverez pas ici de conseil pour contourner la loi en toute connaissance de cause.
sujet clos pour moi. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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immolmp
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Posté - 27 août 2011 : 23:57:54
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Bonsoir,
Je ne commenterai pas la forme de votre reponse.
Il ne s'agit pas de contourner la loi mais de savoir a quoi m'en tenir sachant que ma maison est BBC et que le maire m'a dit que le vote de l'extension de COS sera faite car la communaute de commune l'a deja vote mais que cela suppose une revision du PLU. Le delai n'est donc pas connu. Hors j'ai besoin d'une chambre supplementaire, et vu les prix pour demenager et vu que je pense ne porter prejudice a quiconque...
Merci |
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Posté - 28 août 2011 : 04:35:14
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La reforme des shon-shon est Ă©minente!
Il est possible que vous puissiez gagner des m² avec çette nouvelle surface plancher!
Attendez un peu. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 28 août 2011 : 08:02:41
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citation: Initialement posté par immolmp
Bonjour
J'envisage de transformer un garage en habitation. Ce garage fait 35m2. J'ai deja utilise tout le COS/SHON disponible. Je voulais vous poser les questions suivantes:
1. quel serait le delai de prescription? 3 ans?
2. sachant que le COS est epuise, il me semble qu'il serait impossible de regulariser avec un permis de construire modificatif. Est ce correct?
Oui.
citation:
3. en cas de revente ulterieure, que se passerait il? Si j'ai des factures prouvant que la transformation de SHOB en SHON a eu lieu il y a plus de 3 ans, la trasnformation serait elle prescrite? Sinon suffit il de laisser dans le descriptif de l'acte notarie, la mention de cette surface en tant que garage?
4. enfin, la commune envisage de voter la modif du PLU relative aux constructions BBC. Sauf erreur, le bonus de COS serait de 30% (loi Grenelle 2) et dans ce cas, la transformation de SHOB en SHON de 35m2 serait couverte par cette modification du PLU. Un permis de construire modificatif serait il envisageable?
Oui. Vous pourrez régulariser la situation et rendre légale votre construction.
Reste qu'en attendant vous serez en infraction...
Nb : en plus, comme le dit Jean-Michel, les règles à venir en matière de calcul de surface feront gagner encore quelques m² à priori.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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immolmp
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Posté - 28 août 2011 : 09:53:03
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Merci beaucoup pour vos reponses.
Je sais a quoi m'en tenir. Avez vous une idee de la mise en oeuvre de la reforme?
Merci
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Posté - 28 août 2011 : 10:34:18
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immolmp
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Posté - 28 août 2011 : 11:09:30
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Merci beaucoup.
Je vais attendre le 1er mars 2012 avec impatience.
Merci encore pour votre aide
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