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1978
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France
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 Posté - 31 août 2011 : 10:27:15
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Bonjour à tous ,
j'ai vendu un cabanon (hangar agricole provençal) sur 1910 m2 en zone NC détaché d' un plus grand corps , mon voisin a eu une autorisation du maire, qui ne retrouve plus dans ses archives !!! , pour se brancher au réseau EDF uniquement pour le fonctionnement de la pompe de son forage pour arroser ses plantations . Il l'a détourné cette autorisation pour alimenter en électricité son cabanon et de pouvoir l' agrandir sans P-C pour le rendre habitable et de le transformer en maison secondaire.
Je lui ai concédé une servitude conventionnelle uniquement de passage par acte notarié , mon voisin a fait passer en aérien un câble qui traverse ma propriété agricole sans convention préalable pour se brancher sur le poteau EDF implanté dans celle-ci. Il a installé son compteur électrique en dehors de la servitude de passage , donc l' agent EDF pour lui permettre de le relever, doit rentrer sur ma parcelle privée.
Il m' oppose une jurisprudence de la cour de cassation et l'art.682 du code civil.
Ma question : la situation est-elle légale et conforme aux dispositions au code de l'urbanisme?
MERCI d'avance pour vos conseils judicieux et avisés.
A BIENTÔT.
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 Posté - 31 août 2011 : 12:28:59
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plutot que de bloquer EDF, pourquoi ne pas attaquer au pénal les constructions irrégulières ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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1978
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Posté - 31 août 2011 : 13:27:52
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La DDTM a dressé des P-V à la suite d' infractions relevées aux dispositions au code de l' urbanisme en application de la zone NC en 2009 .Suite à une plainte déposée par une association d'environnement qui m'en a fournis une copie.Le maire est intervenu dans cette procédure pour la faire classer sans suite, je ne sais pas quelle décision a pris le parquet et ou le contentieux de la DDTM dans cette affaire.
Les délais de recours sont-ils prescrits ?De quelle manière je peux intervenir?
Au PLU , la zone NC est devenue Ai ( inconstructible pour risque d'incendie).
Au plaisir de vous lire. |
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Posté - 31 août 2011 : 13:43:47
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prescription : 3 ans.
vous déposez plainte et vous vous constituez partie civile... elle ne sera pas classée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 31 août 2011 : 14:41:10
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La prescription pénale des 3 ans débute à partir de quelle date ou à quel moment ?
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1978
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Posté - 31 août 2011 : 15:26:51
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J'ai oublié de vous signaler que le maire pour protéger son ami et sa construction illégale, l' a inscrite dans P-L-U comme patrimoine rural remarquable à conserver ou à protéger , sachant que le cabanon d'origine était une ruine et non cadastré ( acte notarié faisant foi).
Je connaissais ce délai des 3 ans pour la prescription pénale.
Déposé plainte même si les 3 ans sont écoulés ? |
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Posté - 31 août 2011 : 15:29:19
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3 ans écoulés : inutile d'aller plus loin pour le pénal.
reste donc le L111-6 du Code de l'urbanisme si pas de PC |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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