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nicoletta
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 Posté - 05 août 2011 : 19:04:27
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Bonjour,
Aprés avoir fait intervenir notre protection assurance juridique,pour un problème de mur et vues créees sur agrandissement de pavillon par nos voisins, Le compte rendu de l'inspecteur qui s'est déplacé dit que l'agrandissement est conforme au PC déposé en 1993( sur quels documents s'est t il basé ?) et qu'il doit y avoir prescription pour le vélux qui n'est pas à bonne hauteur et non autorisé.
Nous avons pu obtenir ce matin de la mairie une copie des plans et voici le constat :
- Hauteur agrandissement plus haut que celui prévu
- Agrandissement sur la longueur plus grand que celui prévu
-Création balcon surélevé au ras de la mitoyenneté non autorisé donc vues , porte fenêtre au lieu de fenêtre et plus grande
- débort du zinc supportant la gouttiere de 8cm environ ( construction limite propriété)
- Ouverture vélux trop bas sur la toiture donc vue et non autorisée
- revetement agrandissement non conforme (enduit au lieu de caillases et briques ce qui ne gêne pas trop))
En fin de compte rien n'est conforme au PC. En 1993 qui délivrait le certificat de conformité ?
Pouvons nous prendre un avocat et allez au tribunal civil puisque ce voisin assure que tout est en régle sauf le velux .Nous ne sommes plus chez nous et avons dû planter des arbustes de plus de 2 metres de hauteur à 2m de distance de chez lui ce qui nous "mange" du terrain.
La loi sur les permis de construire a t il supprimé notre recours ou pouvons nous au moins faire supprimé ces vues ?
Merci
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1
 Posté - 05 août 2011 : 19:41:40
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ce n'est pas en contestant la construction pr rapport au PC que vous pourrez avoir gain de cause plus de 5 ans après la fin des travaux.
reste l'action civile pour la vue éventuellement créée et pour l'empiètement éventuel de gouttière... bien plus efficace. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lidia
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Posté - 05 août 2011 : 23:17:57
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Moi on m'a dit que pour l'action civile c'est 5 ans à partir du moment où on a eu connaissance de la situation...je pense donc que c'est à partir de la date du pc... |
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3
Posté - 06 août 2011 : 07:27:51
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pas pour les droits réels (vue, empiètement) : 30 ans. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nicoletta
Nouveau Membre
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4
Posté - 06 août 2011 : 10:57:50
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merci pour ces réponses. C'est bien sur les vues que nous comptons agir. C'est trés récemment que nous sommes au courant de ces ouvertures non autorisées.
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lidia
Contributeur actif
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5
 Posté - 06 août 2011 : 17:04:18
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pas pour les droits réels (vue, empiètement) : 30 ans.
On m'a dit aussi que dans ce cas c'était maintenant 10 ans seulement... |
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Posté - 06 août 2011 : 18:59:23
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faux
lisez le code civil ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lidia
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Posté - 06 août 2011 : 20:46:52
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Tant mieux! parce que parmi tous les problèmes que j'ai avec mon voisin...il y a aussi la questions des baies vitrées. |
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nicoletta
Nouveau Membre
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Posté - 31 août 2011 : 15:49:48
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Bonjour,
On nous avait conseillé un avocat spécialisé en droit immobilier , particulièrement civil. Dans les liste d'avocats du val d'oise, on choisit droit immobilier comme specialisation et que choisir comme activités dominantes dans celles proposées : construction, droit de la famille ou réparation du préjudice.
Vaut il mieux choisir nous même un avocat ou prendre celui de notre protection juridique qui n'est pas spécialisé ?
Merci |
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Posté - 31 août 2011 : 18:14:02
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construction...
évitez les avocats généralistes pour ce type de pb... même s'il y en a de très bons (j'en connais !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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doctor
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Posté - 31 août 2011 : 21:58:15
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citation: Initialement posté par nicoletta
Bonjour,
On nous avait conseillé un avocat spécialisé en droit immobilier , particulièrement civil. Dans les liste d'avocats du val d'oise, on choisit droit immobilier comme specialisation et que choisir comme activités dominantes dans celles proposées : construction, droit de la famille ou réparation du préjudice.
Vaut il mieux choisir nous même un avocat ou prendre celui de notre protection juridique qui n'est pas spécialisé ?
Merci
Votre compagnie d'assurance ne peut vous imposer un de ses avocats. Vous pouvez donc saisir celui de votre choix. Seul problème et pas le moindre : les honoraires car si vous choisissez vous-même l'avocat, il est plus que probable que celui-ci ne se satisfasse pas du barème de votre compagnie (très bas). Le complément d'honoraires sera, en principe, d'autant plus élevé que l'avocat en question sera spécialisé. |
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nicoletta
Nouveau Membre
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Posté - 02 sept. 2011 : 11:05:00
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Bonjour,
Nous devons donc choisir un avocat specialisé en droit immobilier et intervenant en droit civil ?
comment le savoir? Est il préférable de s'adresser à un cabinet d'avocats( plusieurs associés) qui ont un site internet ?
Nous avons contacté le site des avocats du val d'oise pour avoir une liste d'avocats spécialisés, notre interlocuteur n'a pas voulu nous orienter.
Ou peut on se renseigner pour savoir s'il est spécialisé en droit immobilier et intervenant en droit civil ? Merci |
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Posté - 02 sept. 2011 : 14:52:10
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il y a d'excellents avocats sans site internet et travaillant seul.
difficile de vous orienter à distance.
cerrtains avocats mettent en avant une spécialisation (DU par exmple) en droit de la construction... ce sera parfait. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 sept. 2011 14:52:30 |
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