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 Sujet  |
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napalm26
Nouveau Membre
11 message(s)
Statut:
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 Posté - 18 sept. 2011 : 12:22:58
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Bonjour,, je suis en proces avec mon voisin depuis plus de 5 ans,,,
ns arrivons a la fin de cette histoire puisque ns pasons au TGI vendredi.
Mes voisins ont sureleve leur terrain,,,, depose leur terre chez ns et non connectes leurs eaux du toit qui se deverse sur notre terrain.
Leur avocat a trouve une jurice prudence de la cour de casation qui dit:
le proprietaire qui laisse
se deverser sur ses propres fonds ou sur la voie publique ses propres eaux pluviale n'est pas tenu apres qu'elles aient atteint son sol de les empecher de s'ecouler suivant la pente naturel.....
qu'en pensez vs?
merci
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 Posté - 19 sept. 2011 : 09:08:17
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c'est une application stricte du 681 du code civil...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-10.699, Publié au bulletin
l'article 640 connait le mĂŞme sort.
la vraie question est donc : ses travaux ont-ils aggravé la servitude d'écoulement des eaux dûe au titre du 640 ?
si non, où est le problème ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 sept. 2011 09:17:45 |
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