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 Posté - 26 sept. 2011 : 17:07:25
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et à la fin, c'est quoi la question ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lanic
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 22
 Posté - 26 sept. 2011 : 17:34:43
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Merci de votre réponse,
Nous avions fait appel à un avocat, qui à assigné l'auteur de l'empiètement, et au final, n'avons obtenu aucun dédommagement concernant cet empiètement et les frais d'avocats engagés dans la procédure.
Le maire, le conciliateur judiciaire, l'assurance juridique, notre avocat ont pris position pour l'auteur du délit.
Alors la question est bien sur celle ci : A force d'être humilié, Comment aurait il fallu agir pour condamner l'auteur du délit....
Que pensez des correspondances de notre avocat, de ses blablas ? Qui allait même jusqu'à nous dire que nous n'étions pas l'auteur de NOTRE courrier, signé par nous. |
Édité par - lanic le 26 sept. 2011 19:20:33 |
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23
Posté - 26 sept. 2011 : 19:49:45
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qu'est ce qui était demandé au juge des référés ?
pourquoi un référé sur un pb d'empiètement ?
c'est du ressort du TGI au fond...
l'empiètement existe t il toujours ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lanic
Contributeur débutant
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24
Posté - 26 sept. 2011 : 20:16:40
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Il s'agissait d'une assignation en référé devant le T.G.I de XXX
Le voisin a démoli la partie du bâtiment empiètant, après cette assignation. |
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25
Posté - 26 sept. 2011 : 20:21:56
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vous avez donc eu gain de cause.
que voulez vous de plus ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lanic
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26
Posté - 26 sept. 2011 : 21:44:52
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Le voisin a empiété sur notre fonds.
Peu après l'assignation, il a en effet démoli.
Et le juge de référé n'a pas statué...
Trouvez vous équitable que nous ayons engagé 2895 euros de frais, sans aucun dédommagement dont 2000 € de frais d'avocat ? |
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27
Posté - 26 sept. 2011 : 23:47:01
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la justice n'est pas gratuite en France...malheureusement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dlyz
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Posté - 26 sept. 2011 : 23:55:31
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lanic
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29
Posté - 27 sept. 2011 : 00:09:40
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Avec l'action engagée par notre avocat concernant cette affaire : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=10661, l'auteur du délit a été condamné.
Concernant cette affaire, pourquoi suite à cette assignation, l'auteur du délit n'a été condamné à rien alors qu'il a empiété nos fonds durant plusieurs années.
La justice n'est pas gratuite, mais elle peut donner lieu à dédommagement.
Pourquoi le juge n'a pas statué alors que le voisin a empiété nos fonds durant plusieurs années délibérément, nous obligeant à engager une procédure judiciaire, fort couteuse...
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lanic
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Posté - 27 sept. 2011 : 00:20:04
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citation: Initialement posté par dlyzcitation: Initialement posté par lanic
Le voisin a empiété sur notre fonds.
Peu après l'assignation, il a en effet démoli.
Et le juge de référé n'a pas statué...
Trouvez vous équitable que nous ayons engagé 2895 euros de frais, sans aucun dédommagement dont 2000 € de frais d'avocat ?
Ah là là , ça craint...  Etant dans une situation similaire, alors je défends ou pas mes droits par tous les moyens, y compris risque financier ?
Avec du recul, cela a vraiment craint en effet...
Si cette justice s'appelle justice...
Je précise qu'au yeux de l'assurance juridique et du conciliateur, une cession aurait du se faire au prix du terrain agricole, pour quelques euros, sans aucune autre indemnisation.
A ce tarif là , il peut sans problème continuer à s'implanter d'autorité sur les fonds voisins...
Pour terminer, je précise que durant la conciliation, le voisin nous a dit qu'il a empiété dans le but de s'approprier toute la parcelle. Qu'elle fut notre surprise, quand il nous a dit qu'il était devenu propriétaire de notre parcelle. |
Édité par - lanic le 27 sept. 2011 10:39:39 |
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dlyz
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31
Posté - 27 sept. 2011 : 00:38:21
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lanic
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32
Posté - 27 sept. 2011 : 00:42:17
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Oui, bien sur.
Mais nous avons engagé près de 3000 euros de frais sans aucun dédommagement...
Et fait intervenir un avocat qui nous été d'aucune utilité... |
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dlyz
Contributeur senior
France
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33
Posté - 27 sept. 2011 : 00:43:14
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lanic
Contributeur débutant
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34
Posté - 27 sept. 2011 : 00:48:00
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citation: Initialement posté par dlyzcitation: Initialement posté par lanic
...pourquoi suite à cette assignation, l'auteur du délit n'a été condamné à rien alors qu'il a empiété nos fonds durant plusieurs années.
La justice n'est pas gratuite, mais elle peut donner lieu à dédommagement.
Pourquoi le juge n'a pas statué alors que le voisin a empiété nos fonds durant plusieurs années délibérément, nous obligeant à engager une procédure judiciaire, fort couteuse...
Soyez précis, le juge n'a pas pu statuer parsque le delit a disparu avant le jugement ? ou le juge a simplement ordonné la démolition sans vous indemniser ?
Oui, je l'ai précisé plus haut, le juge n'a pas statué puisque le voisin a démoli dès qu'il a reçu l'assignation.
Que nos yeux pour pleurer pour l'avocat que nous venions de payer... sans compter tous les autres frais...
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néné 13
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35
Posté - 28 sept. 2011 : 23:34:03
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Bonsoir,
Votre protection juridique n'a pas voulu vous suivre pour un petit empiètement. La mienne pour une quinzaine de mètre carré a intervenue dans mon affaire pour l'instant elle a versé environ 6000e et moi pour ma part je suis à 4500e de ma poche. Mon problème à moi et aussi une construction qui empiète sur une servitude passage. Mon voisin lui n'a vraiment pas envie de démolir. Je suis au TGI et j'entends une date d'audience, j'espère qu'à la fin de cet histoire, je récupérerai mon argent qui est dehors. Pour l'instant le m2 de cet empiètement est de 700e ........et ce n'est pas terminer, et je n'ai pas pris en compte les frais de la partie adverse.
Néné 13 |
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dlyz
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36
Posté - 29 sept. 2011 : 00:33:48
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lanic
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Posté - 29 sept. 2011 : 09:11:51
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citation: Initialement posté par néné 13
Bonsoir,
Votre protection juridique n'a pas voulu vous suivre pour un petit empiètement. La mienne pour une quinzaine de mètre carré a intervenue dans mon affaire pour l'instant elle a versé environ 6000e et moi pour ma part je suis à 4500e de ma poche. Mon problème à moi et aussi une construction qui empiète sur une servitude passage. Mon voisin lui n'a vraiment pas envie de démolir. Je suis au TGI et j'entends une date d'audience, j'espère qu'à la fin de cet histoire, je récupérerai mon argent qui est dehors. Pour l'instant le m2 de cet empiètement est de 700e ........et ce n'est pas terminer, et je n'ai pas pris en compte les frais de la partie adverse.
Néné 13
Bonjour,
Et merci pour votre contribution,
Vous parlez d'un petit empiètement, mais nous avions entre 10 et 15 M²...
Bon courage dans la résolution de vos problèmes.
Dans notre cas, ce n'est pas les M² d'empiètement qui posaient problème... Nous avons bien sur rapidement rompu avec cette assurance.
Que se passe t il, à votre avis, quand les 2 protections juridiques sont les mêmes ? Comment agissent les compagnies d'assurance dans le cas présent ?
Et comble de malchance, notre avocat a pris position pour la partie adverse en cours de procédure.
Bref, au final, il nous est resté près de 3000 €. Alors que notre voisin a réalisé cet empiètement délibérément, et en refusant toute solution amiable. Il a été pris en charge par sa protection juridique.
Il peut donc continuer à s'implanter sur les fonds voisins, à ce tarif là ...
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Édité par - lanic le 29 sept. 2011 09:34:03 |
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néné 13
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Posté - 29 sept. 2011 : 13:07:40
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Bonjour,
le prix de 700e du M2 est la somme des frais engagés par moi et ma protection juridique à aujourd'hui sans compter les frais de la partie adverse qui a pris un avocat aussi. Si son avocat lui a pris 4000e comme la mienne vous pouvez faire le calcul 4000/15= 266e +700e= 966e du M2.
Vous n'avez pas eu de la chance d'avoir choisi cet avocat car votre problème est que le voisin est venue empièté dans votre fond plus facile à défendre, tandis que moi il empiète sur la servitude de passage qui lui appartient mais j'ai le document officiel du notaire, qui doit me laisser une servitude de passage de 4 m de large et il ne me reste plus que 3,2 m de passage c'est plus ambigu mais 4m c'est 4m.
Néné 13 |
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lanic
Contributeur débutant
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39
Posté - 29 sept. 2011 : 15:09:48
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Oui, pas de chance du début à la fin dans ce dossier.
D'abord, les 2 assurances juridiques étaient les mêmes. Donc, nous en avons déduit que l'assurance choisit le plus gros ; elle n'ira pas prendre le risque de perdre un gros client. (mais elle a perdu un petit !)
Cela se passe t il toujours ainsi en cas d'assurance identique ???
Ensuite notre avocat a tenu des propos comminatoires, dans plusieurs courriers, pas au départ, mais dès que la convention d'honoraires a été signé.
chère madame, chère Monsieur,
J'ai bien reçu votre correspondance que vous avez signé le 28 janvier et dont je le déplore, vous n'êtes pas l'auteur.
Ma collaboratrice a eu l'occasion de vous recevoir à de nombreuses reprises et de vous expliquer toutes les étapes du dossier.
J'en profite pour vous préciser que chaque correspondance et rendez vous augmente bien entendu la note de mes honoraires.
Vous me demandez copie de l'ordonnance de référé alors que vous savez fort bien que le juge n'a pas eu à statuer puique l'adversaire a exécuté les travaux.
Reste aujourd'hui uniquement, et vous le savez fort bien, le problème des frais. Au total, il était réclamé 2895 euros.
L'adversaire acceptait de régler 500 euros. vous les avez refusé.
La seule solution était de faire trancher le litige par le juge mais je vous le déconseille.
Veuillez...
Peut être était il en partenaire avec l'assurance, ou ami de l'auteur du délit ?
Sans parler, d'une conciliation, qui était préparée à l'avance avec la présence du maire , qui devait être signée pour midi, et au vu des mots adressés dès que nous prenions la parole "taisez vous", et une proposition d' indemnisation de 22 euros( cool) s'est achevé par un certificat de non conciliation.
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Édité par - lanic le 29 sept. 2011 15:22:23 |
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Posté - 29 sept. 2011 : 15:17:21
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la protection juridique ne peut pas vous imposer un avocat : vous en aviez libre-choix... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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