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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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ginou11
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2 message(s)
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 Posté - 22 mai 2009 : 10:53:49
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Bonjour,
J'ai vu sur un autre sujet que l'avenant 71, JO du 11/10/2008 disait que la consommation d'eau froide des gardiens d'immeuble Ă©tait gratuite. Voudriez-vous me communiquer le contenu exact ainsi que le site oĂą je peux le trouver.
Je vous en remercie d'avance
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alainfil
Nouveau Membre
13 message(s)
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1
 Posté - 22 mai 2009 : 20:09:42
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Sujet: Re: Eau Froide GRATUITE Dim 20 Juil - 22:22
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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble
(Source : Service Juridique de la FNAIM) Gratuité de l'eau froide pour les gardiens-concierges
Aux termes de l'article 20 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles, il est expressément précisé que « La fourniture de l’eau froide ne constitue pas salaire (ou avantage) en nature ». Il n’est par conséquent pas possible, ni par voie d’une décision d’assemblée générale, ni par voie d’avenant au contrat de travail, de retenir sur le salaire du gardien une somme quelconque pour la consommation d’eau froide.
L'eau froide ne pouvant être décomptée au salarié logé, le syndicat des copropriétaires employeur doit donc supporter seul les frais afférents à la consommation d'eau froide du salarié.
Peu importe à cet égard que des compteurs particuliers permettant de connaître la consommation d’eau froide du salarié aient été posés ou non. Il ressort de l’article 20 précité qu’en présence de compteurs particuliers et en tout état de cause, le gardien ne prend directement à sa charge que les frais de chauffage, d’abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d’eau chaude, de gaz et d’électricité. L’eau froide, qui ne fait pas partie de cette liste, ne peut jamais être décomptée.
Lorsqu’il n’existe pas de compteurs individuels, seule la consommation d’eau chaude peut faire l’objet d’une déduction du salaire net à payer suivant une évaluation forfaitaire, conformément à l'article 23 de la convention collective. Là encore, l’eau froide est « offerte » au salarié.
Compte tenu de ce qui précède et parce que le contrat de travail ne peut valablement prévoir de solution moins favorable au salarié que la solution prévue par la convention collective, il ne pourra pas être stipulé au contrat que l’employeur prend en charge « x mètres cubes d’eau froide », et qu’au-delà le gardien supporte le coût du surplus.
c'est si bien demander 
cordialement
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ginou11
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 23 mai 2009 : 09:02:09
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Je ne pense pas que cela soit cet avenant du 11/10/2008. Mais il est vrai qu'apparemment il dit dans ce sens. |
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