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ivon
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 Posté - 08 nov. 2009 : 11:47:28
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Je vais acheter un appartement à une indivision "conflictuelle".
La mère et le 1er fils sont fortement fâchés avec un 2ème fils (problème durant depuis des années pour des raisons que j'ignore)
La mère et le 1er fils (50+25=75% des droits) veulent vendre, le 2ème fils (25% des droits) ne voulait pas.
(A la suite de l'intervention de leurs avocats respectifs, le 2ème fils aurait maintenant accepté de vendre comme sa mère et le 1er fils)
Je voudrais me prémunir d'une promesse de vente signée par tous mais de l'absence éventuelle du 2ème fils lors de la signature de l'acte définitif qui
-me bloquerait pour un autre achat
-me bloquerait si j'ai obtenu mon prêt juste avant et que je devais rembourser des intérêts avant d'avoir pu prendre possession de l'appartement
Avant d'évoquer le sujet avec mon notaire, j'aimerai avoir votre avis.
Quelle clause insérer dans la promesse de vente pour me protéger d'un indivisaire responsable de retard à la signature de l'acte définitif, aux fins de m'indemniser
-du logement temporaire que je devrais trouver (vu que j'aurai donné mon préavis à mon bailleur actuel), des frais de garde-meuble, ...
-des problèmes créés par le début de remboursement de prêt à la banque qui m'aurait prêté de l'argent
-des éventuels frais de justice à engager pour obtenir la vente par décision d'un juge
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 Posté - 08 nov. 2009 : 12:55:34
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La promesse de vente doit être signée par tous les vendeurs, et pas seulement l'un d'entre eux, sinon elle n'est bien entendu pas valable.
Si vous êtes passé par une agence (voous be précisez pas) et que vous achetez au prix annoncé, les vendeurs ne peuvent refuser de toutes façons, raison de plus pour se faire montrer le mandat et prendre sa référence en cas de souci. |
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ivon
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 2
Posté - 08 nov. 2009 : 13:55:44
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citation: Initialement posté par ribouldingue
La promesse de vente doit être signée par tous les vendeurs, et pas seulement l'un d'entre eux, sinon elle n'est bien entendu pas valable.
Ma question concerne la vente définitive qui suit la promesse de vente et pas la promesse de vente qui sera signée par tous.
Que se passe-t-il si le jour de la signature de l'acte définitif chez le notaire (environ 50 jours après la promesse de vente), un des co-indivisaires ne se présente pas?
PS: Je ne suis pas passé par une agence immobilière |
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Posté - 08 nov. 2009 : 14:28:47
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Alors il n'y a pas vente.
Vous devez mettre en demeure vos vendeurs putatifs (ils se sont toous engagés) de faire l'acte définitif.
Si vous ou votre notaire a été malin, il y a marqué au compormis une somme a payer en cas de défaillance de l'un ou de l'autre. En revanche, la date de l'acte authentique ne peut pas etre connue de maniè-re très précise a cause du nombre de docuements de plus en plus importants nécessaire a l'acte. |
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ivon
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4
Posté - 08 nov. 2009 : 14:59:37
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Vous devez mettre en demeure vos vendeurs putatifs (ils se sont toous engagés) de faire l'acte définitif.
Si vous ou votre notaire a été malin, il y a marqué au compormis une somme a payer en cas de défaillance de l'un ou de l'autre. En revanche, la date de l'acte authentique ne peut pas etre connue de maniè-re très précise a cause du nombre de docuements de plus en plus importants nécessaire a l'acte.
Auriez vous un modèle pour cette clause?
Encore faut-il qu'elle ne soit pas annulable pour un tribunal si elle venait à l'encontre d'un texte d'ordre légal que je connaitrais pas.
Peut on prévoir,
Tout indivisaire défaillant et non représenté par un mandataire muni d'un mandat valide lors du jour fixé (par convocation adressée par lettre recommandée ou par exploit d'huissier à la demande d'une partie diligente ou de son notaire) pour la signature de l'acte définitif dans le délai de x jours à compter de la signature de la promesse de vente versera à l'acquéreur
-une astreinte de 100 €/jour de retard sans préjudice de dommages et intérêts
ou
-une somme égale à 5% du montant de la vente sans préjudice de dommages et intérêts
D'autre part, un des vendeurs a près de 100 ans (la mère),
que prévoir au cas où il décède entre la signature de la promesse de vente et celle de la vente définitive? |
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ivon
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Posté - 03 déc. 2009 : 01:00:28
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Les vendeurs n'ont pas prévu d'être présents à la signature de la promesse de vente.
Mon notaire me dit qu'une procuration simple des vendeurs est suffisante, car le notaire des vendeurs engage sa responsabilité.
Est ce exact?
N'y a-t-il pas matière à demander
soit une légalisation de signature de chaque vendeur?
soit une procuration donnée au notaire passée devant un notaire de la commune de résidence des vendeurs?
Comme un des vendeurs est une personne proche de 100 ans (que je n'ai jamais vue) , et que les vendeurs sont en conflit, comment puis je e prémunir d'une action en annulation de la vente d'un des vendeurs pour vice de consentement de la personne âgée?
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amepi
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Posté - 03 déc. 2009 : 16:22:45
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Si vous êtes passé par une agence (voous be précisez pas) et que vous achetez au prix annoncé, les vendeurs ne peuvent refuser de toutes façons, raison de plus pour se faire montrer le mandat et prendre sa référence en cas de souci.
Une petite précision, même si ivon n'est pas passé par une agence : les mandats d'AI sont des mandats d'entremise, et on ne peut pas obliger le vendeur à signer, même au prix. Dans ce cas il devra seulement des DI à l'agence, d'un montant égal à la commission prévue.
Sauf si la mention expresse prévue au 3ème alinea de l'art. 72 du décret de la loi Hoguet est présente :
"Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention."
Mais c'est très rare, à vrai dire je ne l'ai jamais vue. |
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