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Auteur

Sujet

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut:

Posté - 30 mai 2009 : 20:51:50

Bonjour,

A réception de l’ordre du jour de notre prochaine AG, nous pensons que la convocation comporte des erreurs de majorité.
1- CREATION d’un local vélo poussettes dans la cour Art : 24 ( ?) alors qu’il s’agit de l’art. 26 semble t’il puisqu’il ne s’agit ni d’amélioration ni d’entretien mais de la création d’une construction en dur. Et …..aucune mention de demande de permis de construire pourtant obligatoire .

2- autorisation demandée pour réunir 2 lots en ouvrant une porte Art. 26 ( ?) alors qu’il s’agit à priori de l’Art 25. dans ce cas
Ces travaux sont destinés à agrandir la cuisine du bar restaurant situé au R. de Chaussée de l’immeuble. (l’autorisation administrative a déjà été donnée au copro.)

Qu’en pensez-vous ? Merci

ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
Statut:

Posté - 01 juin 2009 : 16:04:48

Bonjour,

Voyez ces liens :

LES DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE :

Majorité absolue : art. 25

« Autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux sur les parties communes. »

Double majorité : art. 26

« Création d’un local à bicyclettes. »

http://www.conso.net/bases/5_vos_dr..._de_vote.pdf

2. LES ASPECTS RÉGLEMENTAIRES :

2.1. Ce que dit le législateur :

2.1.1. Le stationnement des vélos a sa place dans le Plan de Déplacements Urbains (PDU)…

« Désormais, au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), le PDU “précise, en tenant compte de la destination des bâtiments, les limites des obligations imposées par les PLU et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, et les minima des obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés“. »

2.1.2. … Et dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

« Dans l’article 12 des PLU, les communes peuvent définir des règles de stationnement des véhicules applicables pour les constructions neuves et les réfections de bâtiments nécessitant un permis de construire. »

http://velolang.free.fr/journee2007...ce_Prive.pdf