Les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur régime d’imposition, bénéficient d’une dispense de paiement de la TVA
lorsqu’elles n’ont pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à 76 300 € ( activités ventes
et fourniture de logement) ou 27 000 € (prestations de services).
Toutefois, lorsqu’un assujetti dont le chiffre d’affaires de l’année (n-1) n’a pas excédé les limites de 76 300 € ou 27 000 €
et qu’il franchit ces limites lors de l’anné en cours (n), il conserve le bénéfice de la franchise en base non seulement en (n)
mais également en (n+1) dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas 84 000 € ou 30 500 € en (n) et (n+1).
L’année de création (ou l’année de dépassement des limites de 76 300 € ou 27 000 € et celle qui suit) la franchise en base
reste applicable jusqu’au premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires de 84 000 € ou 30 500 € est dépassé.
PRÉCISIONS
Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI est fixé à 41 500 € et 51 000 € en cas de dépassement
pour :
1 – les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation et les avoués, dans le cadre
de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
2 – la livraison de leurs oeuvres désignées au 1° à 12° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et à la cession
des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d’oeuvres de l’esprit, à l’exception des architectes ;
3 – l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visées à l’article L. 212-1 du Code de la propriété industrielle

Dès le franchissement de ce seuil, informez-en votre service des impôts des entreprises