Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont en principe obligatoirement soumises à la TVA (19,6%). Les personnes physiques ou morales qui donnent à bail de tels emplacements sont donc, normalement, tenues d'acquitter la TVA. Mais dans les faits, le propriétaire ne la verse pas dans la mesure où ses recettes annuelles sont inférieures à 27.000 euros, il bénéficie dans ce cas de la franchise. Toutefois, le propriétaire ne pourra pas récupérer la TVA qui, le cas échéant, a grevé l'achat du bien. Les factures ou quittances qu'il délivre seront revêtues de la mention "TVA non applicable art. 293 B du CGI".