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taxe habitation meublé et doctrine administrative

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Sylviee
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 30 déc. 2009 : 14:54:20

Bonjour,

J'ai reçu récemment la taxe d'habitation ( 612 €) d'un studio meublé que je louais à une étudiante en 2008/2009. Celle-ci avait un bail pour l'année scolaire qui se terminait en juin.
Je suis donc allée aux impôts afin de présenter le bail de cette jeune fille et faire rectifier la taxe d'habitation à son nom ( elle y avait vécu 9 mois, et était donc présente au 1er janvier 2009).

J'ai quelque temps plus tard reçu un courrier rejetant ma demande sous prétexte que :
" Conformément à la doctrine administrative référence 6-D-1-2-2 les locataires de locaux loués en meublé sont passibles de la taxe d'habitation lorsque l'occupation privative des lieux revêt un caractère suffisant de permanence ( contrat de location d'une durée d'un an)...
en conséquence l'imposition est régulièrement établie et le dégrèvement sollicité ne peut vous être accordé...."

J'ai parfois loué cet appartement pour des durées équivalentes et je n'avais jamais eu à en régler la taxe d'habitation.
D'après ce que j'ai pu lire la doctrine administrative n'est pas une loi mais une interprétation de la loi.
Est-ce que cela vaut la peine de contester ? On me propose d'effectuer une requête au tribunal administratif. Qu'en pensez-vous ? Est-ce défendable ou pas ?
( J'ai de toute façon payé et j'ai 2 mois pour contester).

En vous remerciant d'avance de vos conseils.

Sylvie

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 30 déc. 2009 : 20:00:58

Le problème est que votre réclamatioin a été comprise comme 'ce locataire n'est pas taxable a la TH'.

C'est le danger de ne pas faire de courrier RAR et d'aller sur place. Il vaut mieux ne pas se déplacer et envoyer en RAR.

D'autre part, la locataire n'ayant pas payé, les impots font jouer le droit de suite, et vous n'y pouvez rien. Vous etes donc bien la personne qui doit payer, quitte a vous retrouenr contre cette ancienne locataire dorénavant.

C'est pour cela qu'il faut TOUJOURS déclarer une fin de bail aux impots en donnant l'adresse nouvelle.

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 30 déc. 2009 : 21:01:10

citation:

C'est pour cela qu'il faut TOUJOURS déclarer une fin de bail aux impots en donnant l'adresse nouvelle

.
....Et qui peut se faire maintenant sans problème par internet en prenant l'adresse email figurant sur votre avis de Taxe foncière.

Édité par - Numero6 le 30 déc. 2009 21:02:49

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