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 Posté - 01 avr. 2011 : 08:00:44
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Bonjour,
Lors de la dernière réunion du conseil syndical, nous avions demandé si l'assemblée générale pouvait changer la périodicité des appels de provision pour le budget prévisionnel (honoraires syndic, eau, entretien espaces verts, etc.).
Actuellement elle est trimestrielle.
Le syndic nous a répondu très catégoriquement que nous ne pouvions pas, qu'il n'y était pour rien, que la loi été ainsi faite.
Or, je tombe peu de temps après sur les articles suivants :
http://guide-pratique.lefigaro.fr/C...e-syndic/br/
(...) des provisions trimestrielles du budget prévisionnel (elles peuvent avoir une autre périodicité si l'assemblée en décide ainsi). Le syndic doit adresser à chaque copropriétaire par lettre simple, avant chaque premier jour de trimestre (ou de la période fixée par l'assemblée générale), un avis indiquant le montant de la provision exigible ;
http://www.unarc.asso.fr/site/actua...8/recomm.htm
MINISTERE DE LA JUSTICE
COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIÉTÉ
Recommandation n° 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires (...)
II - Règles propres à chaque type d'appel de fonds
1. - Provisions du budget provisionnel
(...)
- que l'assemblée générale peut décider de modalités d'appel différentes, sans toutefois remettre en cause le principe de l'exigibilité de l'appel au premier jour de la période de référence ; que, dès lors, des fractions inégales et une périodicité non trimestrielle mais, par exemple mensuelle, peut être choisie (...)
Me confirmez-vous que la réponse du syndic était donc incorrecte ? (Peu importe la raison de son erreur.)
Merci d'avance pour les réponses.
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 01 avr. 2011 : 08:17:54
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le plus simple c'est encore d'engager votre syndic à lire ou à reprendre l'article14-1 loi 1965 qui précise,au dernier alinéa,
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale
suggestion : le guide du ...ou du...... c'est bien mais la loi de 1965 et le décret de 1967 c'est encore mieux; vous trouvez celà en page accueil de ce site dans les fiches pratiques et,en plus,c'est gratuit |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 01 avr. 2011 : 08:24:13
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le guide juridique avec tous les textes de loi est dans la colonne située à gauche... |
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Posté - 01 avr. 2011 : 09:49:56
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vous ne nous avez pas précisé si vous souhaitiez passer à un avis à payer par an ou un avis par mois par exemple...
si c'est un avis par mois, le syndic, même s'il a totalement tort à la vue des textes, n'a pas envie de se créer une surcharge de travail...  sauf si vous souhaitez payer plus cher en honoraires... par contre, il existe chez certains syndics (ou plutot certains logiciels  ) la possibilité de faire des prélèvements automatiques mensuels. personnellement, je ne les recommande pas... |
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Posté - 01 avr. 2011 : 13:30:06
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Merci pour vos répnses.
felix1930 : je suis d'accord que les textes de loi sont mieux (bien que dans le 2e lien, il s'agisse d'un document émanant du ministère de la justice). Mais ces sites, tout comme le votre (ainsi que la presse spécialisée) permet de mettre en exergue certains points clefs parfois noyés dans ces textes de loi.
rambouillet : j'ai volontairement omis d'indiquer la périodicité désirée. Seul m'intéressait de savoir si oui ou non le syndic nous mentait (je ne crois pas à sa méconnaissance d'un point aussi basique, ça serait encore plus grave que de mentir). Un nouveau mensonge à mettre sur la pile... Pour les prélèvements automatiques, le syndic le propose. Pour ma part, il est hors de question de laisser mon compte bancaire à la portée de ce dernier. La prudence m'y incite plus que fortement.
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 01 avr. 2011 : 16:20:08
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citation: MINISTERE DE LA JUSTICE
COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIÉTÉ
cette commission a été crée en 1987 par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'équipement,du logement......ce qui ne veut pas dire pour autan que c'est un document émanant ......du ministère de la justice
en plus il ne s'agit que d'une recommandation qui donne des indications, des souhaits; la commission recommande ce sont les termes retrouvés systématiquement dans toutes les recommandations de la dite commission
par contre une loi,le syndic est tenuu , normalement - légalement -
de l'appliquer
je pense donc pour exiger il est souhaitable de s'appuyer sur autre chose q'une recommandation (sauf , dans certains cas ,.....si vous cherchez du boulot, un appartement ) |
Édité par - felix1930 le 01 avr. 2011 16:22:46 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 01 avr. 2011 : 21:04:32
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"(je ne crois pas à sa méconnaissance d'un point aussi basique, ça serait encore plus grave que de mentir)"
On ne sait jamais (si vous saviez !! on voit de tout dans cette "profession" !), mais je ne le pense pas non plus !
C'est sans doute plus simple : la périodicité que vous avez retenue (peu importe laquelle) va perturber tout son système, l'obligeant en particulier pour votre seul syndicat à revoir tout son système informatique, sans parler des états comptables chamboulés ....
A mon avis, il ne faut pas chercher plus loin une prétendue interdiction faite par un texte, invention de circonstance ... !
Dans cette "profession", c'est comme chez un de nos constructeurs automobile :
"Vous ne pouvez pas savoir tout ce qu'on peut inventer pour vous ".....
L.art.14-1 (prévisionnel) comme 14-2 (travaux hors budget) prévoient expressément que l'AG peut décider des modalités d'exigibilité des fonds.
D.art.35.2 enfonce le clou, consacrant la suppression de ce que nous appelions "appels de fonds" rendant exigibles les sommes appelées. |
Édité par - Gédehem le 01 avr. 2011 21:13:00 |
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Posté - 02 avr. 2011 : 06:47:15
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citation: j'ai volontairement omis d'indiquer la périodicité désirée. Seul m'intéressait de savoir si oui ou non le syndic nous mentait
je posais cette question car si vous vouliez un versement annuel, votre syndic a raison.
Si vous souhaitez un versement mensuel votre syndic a tort, sauf si son contrat stipule dans ces honoraires courants la geston trimestrielle des fonds. Dans ce cas, si vous souhaitez un versement mensuel, il est en droit de vous exiger des honoraires supplémentaires ou avancer un argument fallacieux pour y échapper.
Toute peine mérite salaire .... |
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Posté - 02 avr. 2011 : 08:28:05
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Bonjour à tous,
Merci pour ces réponses ! ;-)
Bon week-end !
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