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 Posté - 18 mai 2011 : 21:31:28
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Bonsoir,
Un tènement foncier est partagé en 2 par une zone constructible et une zone agricole. Peut-on construire un abri-voiture dont les débords surplomberaient la zone A si les poteaux d'ancrage de cette construction se situent complètement en zone constructible ? Le règlement précise que les annexes de moins de 4 mètres peuvent venir jusqu'en limite de propriété et que les débords ne sont pas à prendre en compte jusqu'à 1,20 mètre.
Merci de votre réponse. Cdlt
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Posté - 18 mai 2011 : 21:44:35
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Posté - 18 mai 2011 : 22:06:40
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Merci pour cet examen :
Les limites de zones sont certifiées par le plan local d'urbanisme et il s'agit d'un terrain appartenant à un même propriétaire mais partagé par deux zones avec deux règlementations différentes.
Cdlt |
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Posté - 18 mai 2011 : 22:13:31
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 Posté - 18 mai 2011 : 22:28:22
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C'est certain, aucune précision mais même si la commune dispose d'un SIG, les données ne sont pas toujours fiables (glissement des calques après vectorisation). Mais ce qui m'interroge avant tout, c'est que certaines administrations acceptent les surplombs de zone agricole et d'autres pas. |
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Posté - 19 mai 2011 : 08:39:06
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Aucun instructeur n'a à autoriser le surplomb sur la zone agricole.
Après, Jean-Michel a raison : quid de l'implantation exacte de la limite constructible sur le terrain ?
Et déjà , quid de l'implantation de cette ligne sur le plan de masse à joindre à la demande d'urbanisme ?
Pourquoi êtes-vous certain que votre toit débordera ?
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 20 mai 2011 : 06:52:08
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Bonjour,
Après une bonne nuit de sommeil, je reprends le fil de l'histoire. Le titre du sujet n'est pas approprié.
Les deux terrains ( zone A et U ) appartiennent au même propriétaire. L'abri doit être édifié sur sa propriété mais en limite de zone constructible avec les débords de toit au-dessus du terrain en zone A (terrain qui lui appartient). L'abri projeté se situe loin des limites de propriétés voisines. |
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Posté - 21 mai 2011 : 15:34:31
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Posté - 21 mai 2011 : 17:23:56
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Je vous remercie mais sur quel article, texte ou jurisprudence s'appuie-t-on pour interdire les avancées de toits au-dessus de ces zones agricoles même s'il s'agit de terrains contigus appartenant à un même propriétaire ?
Cdlt. |
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Posté - 22 mai 2011 : 00:39:10
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le règlement de la zone A. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 22 mai 2011 : 09:13:16
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Bonjour,
J'essaie de comprendre :
- Voulez-vous dire que, dans le cas précité, les débords de toit sont des éléments en surplomb faisant partie intégrante d'une annexe à l'habitation, type de construction non autorisée par le règlement de la zone A ? |
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Posté - 22 mai 2011 : 09:21:35
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oui.
mais quelle est la taille de ce débord ? parce que la remarque formulée plus haut par d'autres est primordiale : quelle est le niveau de précision des limites décrites dans les documents graphiques du POS/PLU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 22 mai 2011 : 09:53:14
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L'architecte du projet s'est basé sur 1,20 mètre de débords au-dessus de la zone agricole.
Quant au plan de PLU, il s'agit de limites graphiques grossières ( les zones ne sont pas tracées sur des limites concrètes style parcellaires ou autres ). J'observe également des différences notables entre le document graphique du PLU et les cartes vectorisées par le SIG mis à la disposition de la commune par l'agglo.
Je suis entièrement d'accord avec les remarques formulées supra. Les limites de zones me paraissent difficiles à déterminer formellement. |
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