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Opposition adéclaration préalable

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Sujet

Vypere
Contributeur actif

France
102 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2011 : 15:11:21

Bonjour
J’ai déposé à la Mairie le 24 mars 2011 une déclaration préalable pour l’édification d’un mur de clôture de 2m de haut.
Ce mur se situera le long d’une route départementale et au dessus d’un enrochement construit par la Mairie à l’entrée du village.
Le délai de deux mois est dû au fait que nous nous situons dans le périmètre d’un bâtiment historique (église classée).
L’architecte des bâtiments de France n’émet aucun avis du point de vue architectural.
La mairie m’oppose un refus au motif que mon projet ne respecte pas les dispositions de l’article 11 de la zone IINA 2 du POS et de l’article R11-21 du code de l’urbanisme.
Hors en face de chez moi un propriétaire a construit un mur de clôture donnant sur cette départementale et mesurant en soin point minimum 1m80.
Quels ont mes recours –
Notre souhait de construire ce mur est motivé par le fait certaines personnes escalade cet enrochement pour voir ce qui ce passe chez nous et certaines on même traversées notre terrain, sans compter les ‘’ bon appétit ‘’lorsque nous mangeons sous la terrasse.

Art 11 de la zone IINA2

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Merci pour votre aide
Cordialement
Michel

Signature de Vypere

Michel

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2011 : 15:59:42

et bien recours par demande de déféré préfectoral ou au TA tout simplement.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Vypere
Contributeur actif

France
102 message(s)
Statut:

Posté - 23 mai 2011 : 17:25:10

Merci pour votre réponse rapide
Cordialement

Signature de Vypere

Michel

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