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sosofleur
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 Posté - 25 mai 2011 : 16:16:30
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Bonjour,
Je souhaite faire déplacer un poteau (HT avec transfo BT) Edf qui est sur mon terrain.
Edf me dit qu'une convention a été signée en novembre 1983, lors de l'implantation du poteau par l'éléctrification rurale. Et qu'ils le a recherchent.
Si cette convention est réellement en leur possession, pouvons nous faire déplacer ce poteau à leur frais?
J'ai lu les autres sujets de ce forum, mais j'ai du mal à comprendre tous les textes juridiques qui y sont. Je n'arrive pas à comprendre le texte qui pourrait m'aider, ou à trouver une situation similaire à la mienne.
Avez-vous un retour d'expérience à me faire ou des conseils à m'apporter? Car pour le moment, Edf me demande 11800€ttc pour faire déplacer ce poteau sur le domaine public..
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sosofleur
Nouveau Membre
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Posté - 25 mai 2011 : 16:20:27
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Pour info, j'ai déjà envoyé par LRAR une mise en demeure de produire les titres recognitifs de servitude. N'ayant pas eu de nouvelle, j'ai envoyé un mail. C'est à ce moment qu'ils m'ont dit qu'une convention avait signée en nov 1983 avec l'ancien proprio.
Par contre l'ancien proprio dit ne jamais avoir signé de convention, le notaire n'a rien sur le sujet, la conservation des hypothèques et la mairie non plu.
D'ailleurs, le certificat d'urbanisme précise que le terrain n'est grevé d'aucune servitude. Et l'acte d'achat ne précise rien (convention, accord ou autre). |
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 Posté - 25 mai 2011 : 16:59:46
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tribunal administratif deux mois après le refus implciite opposé à votre demande.... avec avocat spécialisé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sosofleur
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Posté - 25 mai 2011 : 17:42:51
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Merci pour votre réponse.
Mais s'ils retrouvent cette convention, pourrais-je leur faire déplacer le poteau à leur frais?
Il me semble avoir lu que même s'il existe une convention, un ouvrage public ne peut pas être sur une propriété privée bâtie. Est-ce que cela s'applique à une maison en construction? Car le poteau était présent avant que la maison ne soit construite,
Il me semble aussi que si cette convention m'empêche d'intaller une cuve de récupération des eaux de pluie (obligation du lotissement), je peux leur demander de bouger ce poteau. Par contre, il est clair que je peux installer cette cuve un peu plus près de la maison...
J'ai vraiment du mal à m'y retrouver avec tous ces textes. |
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Posté - 25 mai 2011 : 21:06:25
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tout dépend de ce qui figure dans la convention.. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sosofleur
Nouveau Membre
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Posté - 25 mai 2011 : 21:11:23
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ok, alors j'attends qu'il me donne la convention, sinon direction j'irai au tribunal administratif.
Merci pour votre aide. |
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Posté - 26 mai 2011 : 00:05:50
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ils ont deux mois pour la fournir.
leur silence pendant deux mois vaut rejet de votre demande. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lenis
Contributeur débutant
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Posté - 26 mai 2011 : 12:04:07
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Bonjour,
Peut être passage par la CADA avant le tribunal administratif? |
Édité par - Lenis le 26 mai 2011 12:05:55 |
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Posté - 26 mai 2011 : 16:52:41
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vous risquez de perdre le délai de recours.
rien n'interdit de saisir la CADA en parallèle.
mais au fait, avez vous demandé dans le courrier qu'à défaut de convetion, ils déplacent à leurs frais le poteau ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sosofleur
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Posté - 26 mai 2011 : 19:35:06
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Alors dans la mise en demeure, j'ai écris qu'ils devaient :
"je vous remercie de bien vouloir produire les titre autorisant EDF à maintenir cette installation sur mon terrain bâti sous quinzaine. En l'absence de titre recognitif de servitude, cette installation formera une emprise irréguluère sur mon terrain. Je vous remercierai donc de la déplacer hors de ma propriété à vos frais."
Par contre, je n'ai écris "mise en demeure de produire un titre recognitif de servitude" uniquement dans l'objet de mon courrier recommandé. Est-ce suffisant? ou fallait-il que je reprenne ce terme dans la phrase entre guillemets?
J'ai rappelé dans ce courrier que personne n'avait une trace d'enregistrement d'une convention (mairie, conservation des hypothèques, notaire, ancien propriétaire).
Par contre, c'est quoi la CADA? |
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Posté - 26 mai 2011 : 19:38:09
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www.cada.fr
j'arrête là : tout ça a déjà é&té" dit et redit dans le forum  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 mai 2011 19:38:47 |
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sosofleur
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11
 Posté - 26 mai 2011 : 19:55:52
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Merci pour votre aide!!!! |
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sosofleur
Nouveau Membre
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Posté - 26 mai 2011 : 20:18:38
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Une dernière question, est-ce qu'une convention entre EDF et un particulier peut-être signée sous seing privé et donc ne pas figurer à la conservation des hypothèques? |
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Posté - 26 mai 2011 : 20:27:12
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elle n'est alors pas opposable aux tiers, dont les acheteurs ultérieurs... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sosofleur
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Posté - 26 mai 2011 : 20:45:06
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Est-ce que je peux traduire cela par :
si la convention a été signée sous seing privé, alors edf devra bouger son poteau?
pouvez-vous me dire dans quel texte juridique je retrouve ça svp? |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 27 mai 2011 : 17:27:27
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
elle n'est alors pas opposable aux tiers, dont les acheteurs ultérieurs...
Par contre lorsque les nouveaux propriétaires sont les héritiers, ils sont tenus de respecter la signature de leur aïeul. Article 1322 du code civil sauf erreur de ma part.
Pour résumer, un acte sous seing privé, même non publié, sera donc opposable aux héritiers du signataire.
Cordialement |
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sosofleur
Nouveau Membre
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Posté - 29 mai 2011 : 11:10:12
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Alors ça tombe bien car nous ne sommes pas les héritiers de l'ancien proprio!
Merci pour votre aide! bon dimanche! |
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sosofleur
Nouveau Membre
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Posté - 31 mai 2011 : 19:54:46
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Je suis allée voir une avocate ce matin pour présenter le dossier, au cas où nous aller au tribunal administratif, en parrallèle, j'ai fait une demande ecrite (3233) à la conservation des hypothèques pour "officialiser" le fait qu'il n'y a pas de convention enregistrée. |
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