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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 14 avr. 2011 : 22:56:02
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Bonjour et merci par avance de ce forum très riche et utile.
Nous avons acheté en 2009 une maison + terrain (240 arres) qui sont issus de la division d'un lot en 2 (même propriétaire avant la vente et même numéro de parcelle au cadastre). Du coup après passage du géomètre qui a bien divisé les murs mitoyens selon la législation, il a également divisé les cours du terrain en 2 lots égaux (140 arres chacun). Dans notre acte de vente, aucune mention ne signale l'obligation de fabriquer un mur séparatif avec division des frais en 2. Mais mon voisin qui a acheté plusieurs mois après nous, me dit le contraire, et qu'un mur doit être édifié pour 1.80m de haut sur toute la longueur mitoyenne. En plus, son terrain est surrélevé de plusieurs centimètres au-dessus du notre (mur de soutennement sur une partie me semble-t-il ?) Quel acte fait fois ? Merci pour votre aide, je reste disponible pour tout complément. Cordialement
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 15 avr. 2011 : 14:48:58
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Bonjour,
Avez-vous vérifié ce que dit l'acte du voisin ? Ce que dit votre acte ?
Le voisin "dit", mais il est utile qu'il apporte les preuves de ses demandes. Demandez lui, si cela n'a pas été fait, et de vous présenter le titre qui l'amène à exposer cette exigence.
De plus, son titre de propriété l'engage vis à vis de son vendeur : une clause qui porterait une obligation vous incombant ne vous est pas opposable. Donc le contenu de votre propre titre de propriété importe. |
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 2
Posté - 15 avr. 2011 : 17:06:44
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En effet, je lui ai demandé cette semaine et j'attend donc son acte. Je vous tiens au courant. Merci |
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Posté - 30 mai 2011 : 22:36:12
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Bonjour, l'acte de mon voisin comporte bien cette obligation de mur séparatif à frais partagés. Mais mon acte ne le précise pas.
Parcontre, mon compromis de vente signé avec à l'époque un autre acquéreur du lot, le stipulé, mais ce compromis n'a plus aucun lien avec le nom de mon voisin, qui a acheté bien après ?
Qu'en pensez vous, cela me semble un peu complexe ???
Merci |
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4
Posté - 31 mai 2011 : 18:47:35
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citation: qui a bien divisé les murs mitoyens selon la législation
citation: qu'un mur doit être édifié pour 1.80m de haut sur toute la longueur mitoyenne
citation: cette obligation de mur séparatif à frais partagés.
Bonsoir
Moi, j'ai du mal !
Un mur mitoyen divisé.....n'est plus mitoyen.......
Attendons l'écriture exacte des actes
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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