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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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poul
Nouveau Membre
France
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 Posté - 02 juin 2011 : 20:49:10
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Bonsoir,
J’habite dans un lotissement (zone UE) créé dans les années cinquante, composé d’une vingtaine de lots d’environ 1000m2 chacun.
Mon voisin exerce l’activité apiculteur.
Il possède une bonne vingtaine de ruches qui sont à quelques mètres de la clôture séparative. 2 de ces ruches sont à 2 mètres de mon jardin.
Voici quelques photos de son jardin.
Ma maison est celle située à droite sur la photo.
Sur cette dernière photo, on voit mon voisin en train de couper son herbe.
Nos 2 lots sont séparés par une haie de lauriers d’environ 2 mètres de haut. Mon voisin me dit qu’il est dans son droit car il y a une haie.
J’ai fait quelques recherches sur internet. Il semble en effet que l’installation des ruches soit soumise à l’article 206 et 207 du code rural et l’arrêté préfectoral pris en application de l’article 206 du Code rural.
L’article 207 rappelle que : "Toutefois, ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche. »
Toutefois, un article du cahier des charges du lotissement précise :
» Il est expressément interdit aux acquéreurs ou à leurs ayant droit, ou accesseur à un titre quelconque, d’y exploiter aucun établissement dangereux, incommodant ou de nature à nuire aux voisins, d’y faire aucun dégât dépôt de matières corrosives, d’y laisser séjourner des immondices ou d’y exercer une profession contraire aux bonnes mœurs. »
J’aimerais savoir si mon voisin a le droit d’avoir toutes ces ruches sur son lot.
Merci d'avance pour votre aide.
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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1
Posté - 02 juin 2011 : 23:33:37
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Il y a une réglementation assez stricte sur les ruchers.
Normalement votre voisin devrait avoir un n° d'immatriculation (Chaque exploitation déclarée reçoit à titre permanent un numéro d’immatriculation composé de 6 chiffres (commençant par 69 dans le rhône ?). Un panneau doit indiquer le numéro d’immatriculation du rucher (lettres d’au moins 8 cm de haut pour 5 de large).
Le numéro d’immatriculation doit figurer sur au moins 10 % des ruches (lettres de au moins 8 cm sur 5), si la totalité des ruches sont identifiées, la hauteur minimale des lettres ne doit être que de 3 cm.)
citation: La déclaration des ruchers est obligatoire (décret 63-136 du 18 février 1963 - article 12 de l’arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié le 27 février 1992).
Cette déclaration permet aux services vétérinaires de connaître la répartition des ruches sur le territoire du département, et d’assurer la coordination de la surveillance sanitaire des abeilles. L’objectif de cette déclaration est sanitaire, la surveillance sanitaire coordonnée par la DDSV permet d’aider les apiculteurs
Vous devriez consulter la Direction des Services Vétérinaires du Rhône 245 rue Garibaldi 69422 - LYON CEDEX O3 TEL : 04 72 61 37 17
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poul
Nouveau Membre
France
15 message(s)
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 2
Posté - 03 juin 2011 : 14:56:47
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Merci pour votre réponse.
Il y a bien un n° d’immatriculation de 6 chiffres. Je suppose qu’il est en règle de ce côté. Je pourrai effectivement le vérifier auprès de la Direction des Services Vétérinaires du Rhône.
Le problème est que mon voisin n’a pas de limite. Chaque année il ajoute des ruches.
Autre exemple : il y a 5 ans, il s’était lancé dans l’élevage de canards : il y avait 80 canards sur son terrain.
Autre exemple : il y a 3 ans, il a acheté une chaudière à bois, et depuis, il récupère tous le bois qu’il trouve. Il a stocké actuellement plus de 150m3 de bois dans son jardin.
Pour en revenir aux ruches, j’ai un ami allergique qui ne souhaite pas venir chez moi.
De plus, lorsque je voudrais vendre ma maison, la présence de ces ruches que l’on voit de ma maison va inévitablement dissuader les acheteurs.
Avoir des ruches à la campagne, sans voisin à proximité, ça peut se comprendre.
Avoir une ruche dans un coin de son jardin, ça peut encore passer. Mais plus de 20 ruches dans un lotissement, cela me paraît anormal.
Je me demandais donc si l’article du cahier des charges cité, ne pouvait pas s’appliquer aux ruches.
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3
Posté - 03 juin 2011 : 15:48:52
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Numero6
Modérateur
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2197 message(s)
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4
Posté - 03 juin 2011 : 20:34:03
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Ne vous égarez pas dans des domaines qui ne vous géne pas : le bois , les canards etc car c'est un plus peut-être que demain il fera l'élevage de hamsters ....... |
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poul
Nouveau Membre
France
15 message(s)
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5
Posté - 03 juin 2011 : 23:58:38
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Merci pour toutes ces réponses.
La semaine prochaine, je contacte la DAPP et je vous tiens au courant.
Je suis trompé sur les numéros des articles (code rural) relatifs à l’implantation des abeilles, qui apparemment ont changés :
L211-6 : Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.
L211-7 : Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
R211-2 : Pour l'application des dispositions de l'article L. 211-7, les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.
Il y a un point que je ne comprends pas. L’article 671 du code civil stipule que les haies ne peuvent pas dépasser 2mètres.
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers
Si je résume, en appelant h la hauteur de la haie :
D’après le R211-2 du code rural , h >ou = à 2mètres
D’après le 671 du code civil , h < ou = à 2 mètres
Donc h=2mètres, ce qui est impossible car la hauteur d’une haie varie forcément.
Je ne sais pas si mon raisonnement et juridiquement valable. Si je suis ce raisonnement, mon voisin doit placer sa haie à plus de 2 mètres de la ligne séparative pour qu'elle puisse dépasser 2 mètres en hauteur.
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MALIRO
Contributeur débutant
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Posté - 04 juin 2011 : 09:24:22
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citation: Initialement posté par poul
Je ne sais pas si mon raisonnement et juridiquement valable. Si je suis ce raisonnement, mon voisin doit placer sa haie à plus de 2 mètres de la ligne séparative pour qu'elle puisse dépasser 2 mètres en hauteur.
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=9961. RĂ©ponse de Jean-Michel Lugherini du 1er juin 2011 |
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