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walt92
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 Posté - 05 juin 2011 : 20:30:02
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Aucune démonstration juridique n'existe car la loi ne précise pas ce genre de chose.
Justement je pense qu'une démonstration est possible puisque le service instructeur a reconnu la pertinence d'une jurisprudence sur le caractère contiguë d'une annexe.
citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Seule issue : déposer l'autorisation d'urbanisme et attaquer le refus au tribunal administratif.
C'est ce que je souhaite éviter. Ce serait une perte de temps et d'argent pour tout le monde. Je suis administré et contribuable de la commune ! |
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walt92
Nouveau Membre
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 22
Posté - 05 juin 2011 : 20:40:04
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oui, mais entre "estimer illégitime" et avoir gain de cause au TA qui reconnaitrait l'illégalité... le chemin peut être long.
Bonsoir Emmanuel,
Merci de votre participation Ă cette discussion.
Même si ce n'est pas le chemin que je prends pour le moment, et n'étant pas un expert des procédures devant les tribunaux administratifs, pouvez-vous me confirmer qu'il faudrait plaider l'abus d'autorité en contestant un refus qui ne s'appuierait pas sur les seules règles locales du POS, mais sur des règles non écrites issues des us et coutumes empêchant la communication entre une annexe et une construction principale.
Sans être un expert en la matière, je ne vois pas comment la commune peut gagner la partie en premier ressort. Ca parait un peu gros. A mes yeux, ce serait comme de refuser un permis de construire sur une zone constructible en invoquant la dangerosité du terrain.
Walt92 |
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Posté - 05 juin 2011 : 20:49:25
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Posté - 05 juin 2011 : 20:52:19
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 Posté - 05 juin 2011 : 21:02:44
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a ceci près que le conseil d'état a validé ce type de règle...et que l'architecture du projet même sans disposer des plans intérieurs mais avec les seuls plans masse, semble démontrer que l'ouverture intérieure est indispensable et qu'en ce cas il s'agit d'une extension et pas d'une construction annexe distincte de la construction principale, donc un projet ne respectant pas le POS. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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walt92
Nouveau Membre
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Posté - 05 juin 2011 : 21:11:59
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
a ceci près que le conseil d'état a validé ce type de règle...et que l'architecture du projet même sans disposer des plans intérieurs mais avec les seuls plans masse, semble démontrer que l'ouverture intérieure est indispensable et qu'en ce cas il s'agit d'une extension et pas d'une construction annexe distincte de la construction principale, donc un projet ne respectant pas le POS.
Oui mais...
Un garage est bien une annexe.
On pourrait positionner ce garage à coté d'une maison existante = construction contigüe.
Pourquoi ne pas envisager également qu'une porte permette un accès depuis la maison = communication entre les deux bâtiments.
Donc une annexe peut être contiguë et communicante avec la construction existante.
Mais ça irait mieux avec un arrêt du Conseil d'Etat pour appuyer l'argument.
Walt92 |
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Posté - 06 juin 2011 : 07:45:39
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Posté - 06 juin 2011 : 07:53:02
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELcitation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
a ceci près que le conseil d'état a validé ce type de règle...
Avec quelle jurisprudence ? pas une jurisprudence, juste un arrêt du CE 11/07/2001 mentionné dans le premier message de ce fil...citation: citation:
et que l'architecture du projet même sans disposer des plans intérieurs mais avec les seuls plans masse, semble démontrer que l'ouverture intérieure est indispensable et qu'en ce cas il s'agit d'une extension et pas d'une construction annexe distincte de la construction principale, donc un projet ne respectant pas le POS.
Ce qui différencie l'annexe de l'extension, c'est l'utilisation réelle de la construction à terme. Et refuser une autorisation d'urbanisme parce qu'on ne croie pas que le pétitionnaire va utiliser la partie construite comme une annexe et non comme une extension, c'est faire un procès d'intention. Par contre, rien n'interdit de surveiller ensuite l'utilisation effective de la partie construite et, le cas échéant, de lancer une procédure si l'on se rend compte qu'il y a eu manifestement détournement du réglement. La mairie obtient alors gain de cause et un jugement du type de celui reporté dans le premier message. De la même manière qu'on ne peut pas normalement refuser un PC pour un bâtiment déclaré à usage agricole a un pétitionnaire non agriculteur (qui dépose un PC pour son frère à qui il prêtera le bâtiment), je ne vois pas ce qui permettrait à une administration de refuser mon bucher parce que j'ai prévu une porte donnant directement dans mon salon.  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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