|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lolo13600
Contributeur débutant
France
88 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 05 juin 2011 : 10:56:39
|
Bonjour.
LE PLU de ma commune a été modifié en mai 2006.
A cette époque, une famille (d'anciens agriculteurs) propriétaire de terres agricoles ne pouvait rien faire de 2 hectares inconstructibles en zone A.
La mairie au courant des demandes de cette famille a donc informé un promoteur de la commune. Ce promoteur (et ses entrées au service de l'urbanisme) a évidemment obtenu un permis de construire en zone A et a commercialisé la mise en vente d'une résidence de 6 villas sur 2 Ha. Le permis a été obtenu en 2007 avec le PLU actuel.
Jusqu'à ce moment, il s'agit d'une "salade" entre la mairie, le promoteur et la famille en question qui a obtenu 2 des villas en échange de 2 Ha.
A partir de mi 2007, la mise en vente commence. J'achète donc une des 6 villas, le permis étant visiblement conforme après un petit tour au service de l'urbanisme évidemment.
Mi 2007, début des travaux. Mi 2008, remise des clés. Fin 2008, certificat conformité délivré par la mairie. Aucun soucis.
Entre 2009 et 2011, la mairie accorde 3 autorisations de travaux pour des piscines alors que les piscines sont interdites en zone A. Aucun soucis.
Aujourd'hui, plusieurs copropriétaires de la résidence veulent agrandir leur villa en y ajoutant des vérandas de 20 m2. Réponse cinglante de la mairie ; Les constructions à vocation d'habitation sont proscrites en zone A.
Que faut-il faire ; demande d'actualisation du PLU en fonction des permis accordés, procès contre la mairie pour permis illégal ? Nous sommes évidemment plusieurs familles dans ce cas.
Merci.
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 05 juin 2011 : 14:42:30
|
Les maires qui autorisent à Paul ce qu'elles refusent officiellement en adoptant les règles d'urbanisme, c'est vraiement une plaie. 
Oui il faudrait qu'Ã la prochaine refonte du PLU la zone deviennent normalement constructible. Enfin, si c'est possible.
En tout cas, vous avez acheté tout à fait officiellement une maison hors la loi et irrégularisable.  |
 |
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
 |
 |
 |
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
 Posté - 05 juin 2011 : 18:40:40
|
pas de procès à la mairie, c'est trio tard.
mais rien n'interdit de demander une révision du PLU pour reclassement de vos propriétés, le zonage A étant manifestement entaché d'erreur d'appréciation puisque votre ensemble immobilier n'a évidemment aucune valeur agronomique... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
