citation:
Initialement posté par rambouillet
perso, je n'ai pas votre lecture et j'attends que des cas soient cités dans le sens que vous dites pour revoir ma lecture .... en effet le rapport au Président qui prévaut à l'art 26 de l'ordonnance qui a apporté cette dernière modification de l'article 25-1, ne me parait pas aussi "tranchant" pour s'appliquer à l'article 18.
N'étant pas juriste, je ne sais pas ce qu'est le "rapport au President" et j'ai du mal a saisir le sens de votre réponse. La loi une fois écrite ne doit elle pas être compréhensible quelque soit les moyens qui ont prévalue à son élaboration?
Mon point était de dire que l'article 25-1 mentionne l'article 25 "ou autres dispositions".
Je ne vois pas bien pourquoi l'article 18 ne ferait pas partie de ces "autres dispositions"
Sinon quelles peuvent être selon vous les "autres dispositions" mentionnées par l'article 25-1 ? Comment distinguer celles qui seraient éligibles au 25-1 de celles qui ne le seraient pas?
A quand une assurance contre les charges impayées? 
Posté - 18 août 2023 : 23:53:54
Posté - 19 août 2023 : 16:37:45
