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tux-34
Nouveau Membre
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 Posté - 23 janv. 2012 : 17:09:55
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Bonjour,
Dans le cadre d'une donation anticipée, un des enfants a reçu des biens immobiliers en nu-propriété et les deux autres des liquidités.
Entre cette donation et le décès du parent, le parent (qui avait gardé l'usufruit) a investi des sommes importantes dans les travaux de ces biens.
Lors de l'héritage, le montant de ces travaux doit il être retranché de la part de celui des enfants qui avait reçu ces biens immobiliers ?
D'après l'article 606 du code Civil, je dirais que les travaux d'entretien étaient à la charge du nu-propriétaire et ont été indument payés par l'usufruit, est ce bien ça ?
Quand aux gros travaux, ils étaient bien à la charge de l'usufruit (le parent) mais me semblent constituer un désavantage certain pour les deux autres enfants, non ?
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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1
Posté - 24 janv. 2012 : 17:26:42
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D'après l'article 606 du code Civil, je dirais que les travaux d'entretien étaient à la charge du nu-propriétaire et ont été indument payés par l'usufruit, est ce bien ça ?
Quand aux gros travaux, ils étaient bien à la charge de l'usufruit (le parent) mais me semblent constituer un désavantage certain pour les deux autres enfants, non ?
C'est le contraire.
Les gros travaux sont à la charge du nu-propriétaire.
Ceux relatifs à l'entretien à l'usufruitier. |
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tux-34
Nouveau Membre
10 message(s)
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 2
 Posté - 26 janv. 2012 : 09:34:35
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Oui, bien sûr ça parait plus logique comme ça....
Une réponse sur le fait que les travaux réalisés par l'usufruit
soient déductibles de la part du nu-propriétaire ?
PS: je précise qu'il s'agissait d'une donation partage, et non
d'une donation simple. Sinon, ça aurait été facile à trancher. |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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3
Posté - 27 janv. 2012 : 18:46:29
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Une réponse sur le fait que les travaux réalisés par l'usufruit
soient déductibles de la part du nu-propriétaire ?
Il s'agit d'une simple dette "privée" à régler entre les parties.
Dans une propriété démembrée (usufruit d'un côté, nue-propriété de l'autre) il n'y a pas d'indivision qui permettrait à l'un des coindivisaires d'imputer les frais de cette nature dans le cadre d'un partage. |
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tux-34
Nouveau Membre
10 message(s)
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4
Posté - 31 janv. 2012 : 17:27:40
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Merci bcp Dethau,
J'imagine que la dette privée s'applique aux gros travaux qui ont été payés (à tort)
par l'usufruit, c'est bien ça ?
Mais qu'en est il du montant des travaux d'entretien ? ne constituent ils pas
un désavantage flagrant pour les deux héritiers ayant reçu de l'argent plutôt
qu'un bien en nu-propriété lors de la donation partage il y a 10 ans ?
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Héritage et travaux réalisés par l'usufruit ? 
