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océan
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 Posté - 17 janv. 2012 : 11:23:46
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Quelqu'un saurait-il comment est traitée une concession funéraire lors d'une succession ? j'ai beau avoir fouillé la Toile, j'y trouve des explications contradictoires, cela semble pouvoir varier suivant les communes;
il s'agit d'une concession perpétuelle "achetée" dans les années 50, dont le seul "héritier" vient de décéder...
Si la question des ayants droits lors des exhumations-inhumations est claire pour les autorisations, qu'en est-il au niveau de la déclaration de succession ?
- cela fait-il partie du "patrimoine" à déclarer (à ce que j'ai compris c'est considéré comme part de terrain communal + pierres funéraires)
- la situation reste-t-elle en état (je vois mal diviser cette concession entre héritiers ....)
En vous remerciant d'éclairer mon ignorance en la matière....
nb = édition pour corrections de fautes
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Édité par - océan le 17 janv. 2012 16:34:59 |
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dethau
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1
Posté - 21 janv. 2012 : 16:18:11
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cela fait-il partie du "patrimoine" à déclarer
Non. Le terrain appartient à la Commune.
Le défunt était simplement bénéficiaire de la "concession".
la situation reste-t-elle en état (je vois mal diviser cette concession entre héritiers ....)
Le bail de concession doit prévoir l'inhumation du signataire du bail et de ses ayants droit, formule parfois vague englobant le conjoint et la descendance.
Personnellement, sur une concession remontant en fin du 19 ° (personnes inhumées dans les années 1180) reposent (en Paix) une multitude de personnes parents ou apparentés, pour beaucoup inconnus des contemporains actuellement encore en vie.
La commune percevant toujours sa redevance (payée par qui ? je l'ignore) n'est jamais intervenue pour vérifier le respect des termes du contrat. D'ailleurs sait-elle qui et qui au jour d'aujourd'hui ? |
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océan
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 2
Posté - 22 janv. 2012 : 21:59:11
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Merci Dethau de votre réponse
Pour moi, le terrain ne pose pas de pb, non imposable; mon souci est plus la "valeur" possible d'une concession; celle-ci étant perpétuelle, sachant qu'à Paris ou en RP, c'est devenu très rare ou coûte très très cher (en plus limitée à 30 ans souvent maintenant)
A ma connaissance nous ne payons rien strictement rien à la commune depuis son "existence" il y a plus de 60 ans et je n'ai rien trouvé dans les papiers familiaux sauf les justificatifs "d'achat" (au nom du conjoint survivant de l'époque), et heureusement car il faut en fournir la preuve pour les ex-/inhumations; Je n'ai rien vu de la commune.
mais quid dans 10 ou 20 ans, si l'on considère que ca reste en indivision,
On a pas trop le coeur à s'occuper de tout ça après un décès, pourtant la réalité vous rattrappe avec les déclarations de succession et surprise le fisc n'accepte que 1500 € pour les frais d'enterrement!
dans ce cimetière (informatisé ca aide dans l'urgence), ils savent qui est qui en dessous (tout du moins la date du décédé) mais au dessus moins sûr .... et les taxes sont prises sur les factures des pompes funèbres, donc les "propriétaires" des concessions, pas sûr qu'ils les suivent puisqu'ils laissent un an au moins en cas de reprise pour se manifester .
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3
 Posté - 23 janv. 2012 : 08:42:19
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normalement la commune a dans ses papiers le nom de celui qui pait la concession et la date de fin de la concession, à la fin du "bail" ( 30 ans effectivement) si personne ne reprend le "bail" alors la concession est annulée
dans votre cas elle est perpetuelle donc vous héritez de la possibilité d'en user (en justifiant votre qualité d'ayant-droit) mais vous ne possedez rien en fait, c'est comme un usufruit,
vous pouvez contacter la commune pour demander qui est déclaré et pour laisser vos coordonnées éventuellement ( c'est ce que j'ai fait pour ma part)
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dethau
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4
Posté - 24 janv. 2012 : 17:21:41
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mon souci est plus la "valeur" possible d'une concession; celle-ci étant perpétuelle, sachant qu'à Paris ou en RP, c'est devenu très rare ou coûte très très cher (en plus limitée à 30 ans souvent maintenant)
Dans la rigueur des principes, la cession d'une concession entre particuliers est interdite selon le contrat de concession.
En cas d'abandon en cours de contrat, la concession doit être restituée à la Commune.
La pratique parisienne est peut être différente ? |
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océan
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Posté - 24 janv. 2012 : 18:48:23
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Merci Clémentine et Dethau
il me semble plus logique que la cession soit interdite et moral que la situation reste en l'état; tout étant taxé, je pensais que cela devait être déclaré
j'essaierai de voir à la mairie pour le contrat de concession ou de trouver dans une biblio un code des cimetières, lecture peu rejouissante ;:(
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océan
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Posté - 28 janv. 2012 : 01:06:58
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La mairie du cimetière a confirmé que les concessions à perpetuité n'existent plus, les baux sont de 10 à 30 ans (de 50 à 30 €/an);
mes interrogations semblant superflues pour une concession à perpetuité, je n'ai pas demandé s'il y avait trace d'un quelconque contrat dans les archives communales ...
Presque étonnant qu'il n'y ait pas de taxation dessus !
Merci de vos réponses = une préoccupation en moins
nb : les procédures sont tellement drastiques pour les ex-inhumations, qu'il faut mieux avoir quelquepart chez soi et sur son ordi copie de tous les documents nécessaires prouvant les filiations : livrets de famille de tous les dcd (!!), et des ayants droits, cni ...cela évite des soucis, et des frais, supplémentaires
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criss
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Posté - 28 janv. 2012 : 09:43:48
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Bonjour,
Dans la pratique, vous laissez vos coordonnées à la Mairie qui vous contacte à la date d'expiration de la concession, soit vous la renouvelez, soit elle est abandonnée et la Mairie la reprend.
C'est une procédure qui doit se dérouler sur deux à trois ans je crois (à vérifier) : si la Mairie n'a pas vos coordonnées ou sans réponse de votre part, une information est déposée sur la tombe indiquant que la tombe fait l'objet d'une procédure de reprise et que la famille est priée de contacter la Mairie.
Faute de réponse ou en cas de refus de renouvellement, la concession sera, au terme de la procédure, reprise par la Mairie, les défunts inhumés dans cette concession seront déposés en fosse commune.
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océan
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Posté - 31 janv. 2012 : 01:34:51
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merci Criss,
mais là le pb était pour nous différent puisqu'il s'agissait de savoir si cette concession, à perpétuité, donc achetée, faisait partie du patrimoine à déclarer ... à priori donc rien à faire
La mairie ayant nos références suite au décès, et ne semblant pas se préoccuper des anciennes concessions à perpetuité tant qu'elles sont entretenues ... j'ai d'autres préoccupations... 
comme une transcription qui n'a jamais été faite et qu'un terrain est toujours au nom du grand père décédé il y a 60 ans .... 
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concession funéraire & succession 
