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allezquesi
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109 message(s)
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PostĂ© - 02 dĂ©c. 2011 :  12:35:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un testataire attribue à l'un de ses légataires un bien immobilier qui est déjà en indivision.
Le testament est rédigé sous forme olographe.

Peut on faire leg d'un bien dont on est partiellement propriétaire?
cette erreur est elle un vice affectant le testament , et rendant celui ci caduque?

Est il possible d'outrepasser l'erreur de rédaction olographe en corrigeant dans le projet de partage les droits indivis qui reviennent aux autres legataires ?

kenavo
Contributeur actif

173 message(s)
Statut: kenavo est déconnecté

 1 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2011 :  14:12:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je trouve plutôt logique que l'on puisse hériter d'une part d'une indivision de la même façon que l'on hérite des parts d'une sci ou d'un héritage normal

pourquoi parlez-vous d'une erreur de rédaction olographe?

allezquesi
Contributeur actif



109 message(s)
Statut: allezquesi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 dĂ©c. 2011 :  14:58:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'évoque une erreur de redaction parce que la testataire a attribué en donation un lot dont elle n'était que partiellement propriétaire (à 1/4 issue de la succession de son mari dans les années 70)!

Du coup, la legataire revendique la donation sur l'ensemble du bien, y compris les droits indivis!
En effet, la testataire n'évoque pas cette donation dans la limite des droits qu'elle possède, pourtant ainsi exprimé pour d'autres legs en indivision dans ce même testatment...

D'ou ma question de savoir si l'on peut attribuer un bien dont on est partiellement proprietaire? ou bien la volonté de la défunte l'emporte t-elle sur les droits indivis?

moulinsart2009
Contributeur actif



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198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2011 :  13:28:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La testatrice (et non pas testataire) ne pouvait lèguer au-delà de ce qu'elle possèdait dans le bien indivis.
Autrement dit, son legs (toujours un "s" à legs même au singulier) ne peut porter que sur ses droits et non pas sur les droits possédés par d'autres indivisaires.
Il y a donc lieu d'interprèter le testament et limiter les effets du legs aux droits indivis de la défunte.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009
 
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