|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jackline
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 sept. 2012 : 18:30:27
|
Bonjour
Mes parents avaient fait une donation partage de leurs biens à leur trois enfants.
Ma mère, dernière survivante étant décédée depuis quatre ans, nous avons décidé de mettre en vente la maison que nous avons en indivision.
Cette maison très ancienne donne sur une cour commune avec un autre corps de bâtiment appartenant à l'origine à ma tante, celle ci étant décédée, ce bâtiment a été vendu.
Nous sommes allés voir le nouveau propriétaire pour essayer de séparer à l'amiable cette cour. Nous n'avons pas réussi à nous entendre, et il a refusé de donner suite à notre demande.
La maison sans terrain privatif s'avère impossible à vendre.
Ma question ?
Peut on sortir de cette communauté ? si oui, par quel article de loi et qu'elle serait alors la marche à suivre ? et à quel coût ?
Merci à tous ceux qui pourront me répondre
Jackline
**modération**
fil déplacé
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 03 sept. 2012 18:34:51 |
|
|
|
dethau
Contributeur actif
383 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 04 sept. 2012 : 11:11:45
|
Peut on sortir de cette communauté ?
Il ne semble pas s'agir d'une "communauté", ni d'une "indivision".
Ce bâtiment et la cour attenante ont été vendus par votre tante.
Ce nouveau propriétaire n'a aucune obligation de vous céder ses droits partiellement pour satisfaire votre demande sauf, évidemment, si cette cour est affectée d'une servitude au bénéfice du fonds voisin (le vôtre).
Vérifiez cependant au cadastre si ces bâtiment et cour constituent la même parcelle, et, si les 2 parcelles éventuelles sont réellement au nom de ce propriétaire mitoyen. |
|
|
|
jackline
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 04 sept. 2012 : 21:22:00
|
|
citation: Initialement posté par dethau
Peut on sortir de cette communauté ?
Il ne semble pas s'agir d'une "communauté", ni d'une "indivision".
Ce bâtiment et la cour attenante ont été vendus par votre tante.
Ce nouveau propriétaire n'a aucune obligation de vous céder ses droits partiellement pour satisfaire votre demande sauf, évidemment, si cette cour est affectée d'une servitude au bénéfice du fonds voisin (le vôtre).
Vérifiez cependant au cadastre si ces bâtiment et cour constituent la même parcelle, et, si les 2 parcelles éventuelles sont réellement au nom de ce propriétaire mitoyen.
Merci de votre réponse, mais difficile de comprendre pour une non initiée.
Sur l'acte de donation, il est écrit que notre maison est cadastrée n°566, la cour est cadastrée n°565 indivis avec Michaud (ma tante) comme cour commune.
Cette cour comprend des servitudes notamment un droit de passage pour aller dans un jardin et un droit de communauté à un puits.
Je ne sais pas si ces quelques précisions suffisent à éclairer un peu mieux la situation.
Merci
|
|
|
|
dethau
Contributeur actif
383 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 05 sept. 2012 : 10:29:35
|
la cour est cadastrée n°565 indivis avec Michaud (ma tante) comme cour commune.
Si cette parcelle est dans l'indivision, vous êtes propriétaire à parts égales avec ce voisin qui ne peut vous en interdire l'accès.
Consultez le cadastre à la mairie de cette commune pour vous assurer que cette indivision a été maintenue.
Éventuellement, et ce serait plus sûr, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques pour examiner les actes :
-de la donation;
-de la vente de votre tante de ce bâtiment mitoyen appartenant à ce voisin.
Vous saurez si cette indivision perdure sur cette parcelle n°565,ou, s'il existe une servitude à votre disposition.
Selon les termes de votre dernier message cette servitude serait toujours d'actualité. En conclusion, votre voisin n'a rien à vous interdire. |
|
|
|
jackline
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 06 sept. 2012 : 19:15:30
|
|
citation: Initialement posté par dethau
la cour est cadastrée n°565 indivis avec Michaud (ma tante) comme cour commune.
Si cette parcelle est dans l'indivision, vous êtes propriétaire à parts égales avec ce voisin qui ne peut vous en interdire l'accès.
Consultez le cadastre à la mairie de cette commune pour vous assurer que cette indivision a été maintenue.
Éventuellement, et ce serait plus sûr, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques pour examiner les actes :
-de la donation;
-de la vente de votre tante de ce bâtiment mitoyen appartenant à ce voisin.
Vous saurez si cette indivision perdure sur cette parcelle n°565,ou, s'il existe une servitude à votre disposition.
Selon les termes de votre dernier message cette servitude serait toujours d'actualité. En conclusion, votre voisin n'a rien à vous interdire.
Il n'y a aucun autre acte qui vient contredire cette indivision, et les servitudes sont toujours d'actualité.
Ma question ?
Si nous abandonnons les servitudes, puisque notre jardin donne sur une autre parcelle de terrain nous appartenant, peut-on par voie de justice mettre fin à cette communauté en partageant cette cour de façon équitable, le plus dur évidemment étant de trouver un terrain d'entente, ce que je voudrais savoir, c'est si il existe une loi qui nous autorise à faire cela.
Merci pour votre réponse |
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 06 sept. 2012 : 21:32:04
|
|
comme dit Dethau citation: votre voisin n'a rien à vous interdire.
En contrepartie vous ne pouvez rien lui imposer
Il n'y a pas de loi qui l'obligerai à renoncer à ses droits sur la cour...(heureusement ! )
Seule une négociation amiable pourrait permettre la division que vous souhaitez .
Vous pourriez éventuellement lui proposer un dédomagement... |
|
|
|
dethau
Contributeur actif
383 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 07 sept. 2012 : 05:25:41
|
Ma question ?
....est simple :
-vous êtes à égalité avec ce voisin, ni + ni - de droits, donc rien ne l'autorise à vous en interdire l'accès, rien ne vous prive d'en profiter.
il a refusé de donner suite à notre demande.
Vous lui adresser un "gentil" courrier recommandé avec A.R., en lui proposant de procéder à la division de cette parcelle n° 565 et du partage afin de faire cesser l'indivision existant entre vous, sachant (précisez-le lui) que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision et afin de mettre un terme à son apposition d''accès à cette parcelle, qu'il serait préférable de suivre cette procédure.
L'ennui est qu'en cas de mutisme ou de carence, il sera incontournable de l'assigner au Tribunal.
Vous n'avez pas à prendre de précautions particulières ou de le dédommager que quoi que ce soit, cette cour est à vous tout autant qu'à lui. |
|
|
|
bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 07 sept. 2012 : 13:39:40
|
|
citation: nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision
suivez les conseils avisés de Dethau |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
sortir d'une communauté 
