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YOYO
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France
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 Posté - 19 sept. 2012 : 18:26:25
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Bonjour Dethau
En décembre 1999 nos parents ont décidé de faire une donation partage entre leurs 3 filles. C'était à prendre ou à laisser.
Mes 2 soeurs ont reçu des appartements qu'elles louent et du numéraire.
Moi, jai reçu en nu-propriété une maison d'été sur la côte atlantique dont mes parents (très agés) ont gardé l'usufruit.
J'ai quand même eu la précaution de faire faire un constat d'huissier en Mars 2000 et bien m'en, a pris.
Depuis 13 ans , mes parents n'y ont pas mis les pieds et ne l'ont pas entretenue.
Les 3 premières années, j'ai fait l'entretient de la maison et du jardin avec la tondeuse électrique pour leur éviter de se fatiguer et de faire 300km...... J'ai arrété parcequ'ils m'ont fait payer l'électricité!!!
Depuis 10ans une de mes soeurs (qui elle, ne paye même pas l'électrité) avec ses enfants et leurs copains s'approprie cette maison tous les étes sans me prevenir et je ne peux donc pas y aller avec mes propres enfants et petits enfants.
Je me suis aperçue que la vaiselle de notre grand-mère et d'autres objets de valeur avaient disparu !!!!Mais ce n'est pas cela le plus important.
Une terrasse ne faisant pas partie de la structure mais simplement accolée à la maison s'effondre et devient dangereuse.
Une partie de l'éléctricité date de 1950, mes parents s'étaient engagés devant le Notaire à la faire refaire pour la mettre aux normes.... toujours rien et cela devient dangereux.
Les volets, portes et fenêtres de 1950 doivent être changés.
La Commune ne pouvant pas faire d'égouts dans ce quartier demande que toutes les évacuations soient mises à de nouvelles normes.
L'extérieur de la maison doit être repeinte.
Le jardin, 1200m2, n'a pas été fait depuis 10 ans.
Avant son décès il y a 5ans, ma mère était parfaitement au courant, par simple lettre, de tous ces travaux.
Mon père (94 ans) est au courant lui aussi, mais il ne sait pas encore que j'avais fait faire un constat d'huissier.
Si mon père fait faire les réparations d'entretient qui lui incombent, à son décès mes soeurs peuvent-elles me demander de rembouser les sommes qu'il a engagées?
Que puis-je faire pour l'obliger à entretenir cette maison?
Est-ce un cas de déchéance d'usufruit?
Je sais que plus belles arnaques sont familiales, mais là , j'ai vraiment été flouée.
Je vous remercie de vos réponses.
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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 Posté - 20 sept. 2012 : 07:35:57
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C'était à prendre ou à laisser.
Puisque vous aviez le choix, il fallait "laisser" ce cadeau empoisonné.
Vu l'ancienneté de la construction, son état précaire, l'absence de confort existant déjà au jour de la donation accepter était mettre le doigt dans l'engrenage délibérément.
Il est un peu tard pour y penser.
Vos parents ont conservé l'usufruit. C'était leur droit le plus absolu.
Détenteurs de cet usufruit, ils peuvent en disposer à leur convenance est recevoir vos soeurs (et leur "satellite" !) et progéniture, sans vous consulter. Et tout aussi bien vous en interdire l'accès.
Malgré leur engagement, vos parents n'ont pas mis cette construction en conformité avec les règles de sécurité en cours.
S'ils s'y étaient engagés dans l'acte, vous pouvez les y contraindre.
J'ai quand même eu la précaution de faire faire un constat d'huissier en Mars 2000 et bien m'en, a pris.
L'état des lieux ne doit pas avoir beaucoup changé 3 mois après la donation, raison de + d'avoir accepté cette situation en décembre 1999.
Que puis-je faire pour l'obliger à entretenir cette maison?
Le Code Civil détermine le rôle de chacun.
Le nu-propriétaire assume les frais des gros travaux (toiture,mur..),
l'usufruitier ceux relatifs à l'entretien.
Un parallèle peut être fait entre les travaux à la charge d'un propriétaire et ceux incombant au locataire (approximativement).
Vu l'âge avancé de votre père il ne serait peut-être pas très indiqué de l'assigner en Justice sans encourir le risque de soulever le courroux du reste de la famille.
Pourtant, face à l'inertie, votre seul recours demeure cette action judiciaire.
Est-ce un cas de déchéance d'usufruit?
A la lecture de votre exposé de la situation, la déchéance peut être prononcée en raison du manque d'entretien de l'usufruitier mettant en péril l'immeuble donc les droits du nu-propriétaire.
Cette déchéance n'est pas tacite.
Un Tribunal doit la prononcer à la requête du nu-propriétaire et là , le "serpent se mord la queue", nous en revenons à une confrontation en Justice opposant père et fille !
j'ai vraiment été flouée.
Dites : "mea culpa". |
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entretien par usufruitier suite donation partage 
