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Rosco
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 Posté - 02 oct. 2012 : 18:40:58
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Bonjour à tous,
Je vous expose ma situation, j'aurais aimé avoir votre opinion.
Nous sommes quatre personnes en indivision sur une petite maison de campagne.
Le partage amiable est impossible puisque deux indivisaires ne veulent rien entendre et souhaitent rester dans ce statut quo.
Quant au partage judiciaire je ne le souhaite pas puisque la maison serait mise aux enchères et c'est quasiment sûr qu'on la perdrait, ce que je ne souhaite surtout pas.
A cause de cette indivision, l'état de cette maison est dégradé à tel point qu'elle remplit les critères pour être classée comme logement "indécent".
Personne ne l'occupe (et pour cause). Les autres indivisaires viennent y faire une visite une ou deux fois par an maximum.
Cette maison me plaît énormément, j'aurais aimé l'occuper "privativement" et, pour cela, y faire des travaux. J'ai peut-être trouvé une solution pour réaliser ce souhait :
Il semble qu'un indivisaire peut occuper seul un logement en indivision mais qu'il doit indemniser les autres indivisaires en "échange" de leur perte d'accès à ce logement. Or je serais prêt à payer cette indemnité puisque j'imagine qu'un expert immobilier va déterminer une valeur locative très faible à cette maison de campagne de 50m2 classée "indécente".
Pour les travaux que je suis obligé de faire pour pouvoir y habiter, il semble que si un jour un partage se produit je pourrai être "rembourser" (grâce à l'article 815-13) et mon investissement ne serait donc pas perdu.
Quand je lis d'autres problèmes d'indivision je vois que les indemnités d'occupation font généralement suite à un jugement. Dans mon cas, pour faire les choses en règle et montrer ma bonne foi, je pense envoyer l'indemnité aux autres indivisaires dès que j'occuperai le logement. Ca va les surprendre, je les mets devant le fait accompli, mais si c'est légal...
Quels sont vos avis sur cette situation ? Voyez-vous quelque chose qui ne va pas dans mon projet ?
Merci.
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Édité par - Rosco le 02 oct. 2012 21:04:45 |
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Posté - 02 oct. 2012 : 22:09:11
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citation: Quels sont vos avis sur cette situation ? Voyez-vous quelque chose qui ne va pas dans mon projet ?
Ce que vous avez écrit juste avant...
citation: Quand je lis d'autres problèmes d'indivision je vois que les indemnités d'occupation font généralement suite à un jugement. Dans mon cas, pour faire les choses en règle et montrer ma bonne foi, je pense envoyer l'indemnité aux autres indivisaires dès que j'occuperai le logement. Ca va les surprendre, je les mets devant le fait accompli, mais si c'est légal...
Vous vous attribuez une légalité de votre propre chef.
Sans accord péalable de tous les indivisaires (ou un jugement de justice) vous ne pouvez squatter |
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Rosco
Nouveau Membre
13 message(s)
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Posté - 02 oct. 2012 : 23:28:57
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citation: Initialement posté par quelboulot
Sans accord péalable de tous les indivisaires (ou un jugement de justice) vous ne pouvez squatter
Sur un site d'informations juridiques j'avais en effet lu qu'il fallait l'accord des autres indivisaires pour occuper le logement mais il m'a semblé que cette absence d'accord pouvait être comblée par le versement d'indemnités de location. Ici :
citation: Si un des indivisaires bénéficie de la jouissance exclusive d'un bien indivis, sans avoir préalablement recueilli l'accord des autres indivisaires, son occupation est considérée comme étant illégitime. Ses coïndivisaires sont alors en droit de saisir le juge pour qu'une indemnité d'occupation soit fixée. En effet, ce comportement revient à ne pas jouir du bien « dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ». L'indivisaire, ayant jouit du bien de manière exclusive durant une certaine période, bien que n'en ayant pas informé les autres indivisaires, est redevable de l'indemnité d'occupation correspondant à la durée pendant laquelle il a occupé le bien indivis.
( http://www.information-juridique.co...n-jou_72.htm )
Jai lu sur internet plusieurs récits où des gens se plaignaient que l'un des héritiers ou que leur ex-conjoint occupe un logement sans accord et sans rien payer et que le juge, dans ce cas là , condamnait l'occupant à régler "uniquement" des indemnités d'occupation, sans demander le départ de l'indivisaire occupant.
D'où ma déduction, peut-être hâtive, qu'en payant ces indemnités je ne risque rien d'autre, en ayant espoir que légalement ce serait admis.
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Indivision et indemnités d'occupation 
