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Jany2718
Contributeur senior
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 Posté - 27 janv. 2013 : 10:21:37
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Bonjour, lors de la réfection des souches de cheminées sur la toiture d'une copropriété, une erreur de l'entreprise ou une malfaçon a eu pour conséquence de créer une fuite dans mon lot par la destruction partielle de l'étanchéité de la toiture autour de la cheminée . L'appartement ( au 6ème et dernier étage ) était inoccupé et les dégâts ( importants : murs et plafond ) n'ont été découverts que récemment . L'assureur de la copropriété refuse , l'entreprise avec qui j'ai pris contact et présenté ma réclamation refuse et en outre estime qu'elle n'a aucun lien de droit avec moi, mais uniquement avec le syndic .
Que dois-je faire pour obtenir 1°) la réparation de l'étanchéité ( réparée ou bricolée provisoirement par mes soins , mais avec efficacité ! ) 2°) la réfection de la pièce endommagée , sachant qu'il est certain que ma demande même présentée en AG sera refusée , compte tenu du refus de l'assureur du SDC et du ( très mauvais) contexte relationnel... Assigner le SDC ? après son refus en AG, le Syndic ? , l'entreprise responsable ? Qui doit être mon interlocuteur dans ce litige : le syndic , le SDC, l'entreprise ?
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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 Posté - 27 janv. 2013 : 10:40:18
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avez vous fait un courrier en RAR au syndic pour l'informer du sinistre dans vos locaux?
l'origine de la fuite a t elle été constatée ?
avez vous mis le SDC en demeure de mettre hors d'eau vos locaux?
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Posté - 27 janv. 2013 : 11:30:12
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avez vous fait une déclaration de dégâts des eaux à votre propre assurance, afin qu'elle puisse éventuellement intervenir auprès de votre syndic. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 27 janv. 2013 : 11:44:25
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C'est le préalable à tout :
On a un dégat des eaux chez soi : déclaration DDE à son assureur. |
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nefer
Modérateur
14608 message(s)
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4
Posté - 27 janv. 2013 : 11:48:35
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et un copropriétaire n'est pas autorisé à intervenir sur des parties communes
si le syndic ne prend pas les mesures conservatoires nécessaires,il faut solliciter une autorisation par voie de référé |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
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Posté - 15 janv. 2014 : 20:59:06
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L'entreprise responsable prétend qu'elle n'a pas à être assignée par moi ( copropriétaire du lot sinistré ) mais exclusivement par le syndicat des copropriétaires qui est son unique interlocuteur contractuel . Or le syndic refuse et les assureurs ne donnent pas suite...
Mon action en justice contre l'entreprise est-elle recevable , bien qu'il n'existe pas lien de droit entre l'entreprise auteur du dommage et moi ?
sur quel fondement juridique exactement mon action doit-elle être basée : cc 1382 ? autre ? |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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Posté - 15 janv. 2014 : 23:44:28
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Si ce que vous indiquez reflète la réalité, votre syndic est nul.
Cette affaire est simple :
1) disposez-vous d'une PNO? si oui faites immédiatement une déclaration à titre conservatoire avec copie à votre assureur personnel qui vous a probablement fait souscrire une assurance défense recours.
2)le syndic doit faire une déclaration à l'assurance de la copropriété.
Si l'appt est vide et que vous n'avez pas de PNO:
Partie A SDC représenté par cabinet Machin Partie B appt vacant propriété de M et Mme Jany.Dans cette hypothèse le syndic remplit seul la déclaration.
Si PNO, le préciser dans la case assurance et signer également le constat.
Parallèlement, le syndic aura fait un courrier recommandé mettant en cause l'entreprise.
Il existe dans ce constat une case qui dit (de mémoire) :" une entreprise est-elle à l'origine du sinistre?" Le syndic cochera la case et indiquera les coordonnées de la dite entreprise.
La ou les expertises contradictoires qui seront diligentées détermineront les responsabilités et les indemnisations.
Si rien aboutit, voyez avec votre fameuse défense recours et lâchez les chiens
Ps : -vous n'avez effectivement aucun lien de droit avec l'entreprise.
C'est le SDC représenté par le syndic qui doit agir.
- vous n'avez pas à intervenir sur le toit, seul le syndic est habilité à diligenter une entreprise pour le faire.
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Sujet |
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Dommages privatifs suite à travaux sur communs 
