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 Sujet  |
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jlely66
Nouveau Membre
France
23 message(s)
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 Posté - 17 mars 2013 : 17:49:10
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Bonjour,
je reviens vers vous pour différents renseignements:
un copropriétaire nous demande de mettre à l'ordre du jour, le modification de son appartement : il est constitué de deux lots l'appartement en deux niveau et une place de parking, il voudrait mettre une partie du bas en studio; notre règlement de copropriétés indique que cela doit être votés article 24 puis modification de l'état descriptif de division ainsi que l'état de répartition des charges, Question:
Quels sont démarches exacte à faire ?
1 vote en assemblée
2 modification de l'état descriptif de division ainsi que l'état de répartition des charges chez un notaire
3 travaux
Et si le propriétaire effectue les travaux sans l'acte notarial que faire ?
Deuxième demande des avancés d'appartement sont des parties communes, les copropriétaires concernés font une demande de garde corps afin de privatisé les parties communes sans effectuer d'acte notarial.
Je pense que le vote doit être transformation d'une partie commune en partie privative ce qui entraine un vote à l'unanimité puisqu'il y a modification de la répartition des charges; est ce que je me trompe ?
Et après il pourront mettre un garde-corps.
je pense sincèrement que l'année prochaine on prendra un syndic professionnel, c'est beaucoup trop épuisant de vouloir faire bien quand on a des gens mal honnête en face de nous !!!
Je vous remercie d'avance infiniment pour vos réponses constructives
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 17 mars 2013 : 19:19:22
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Pardon, mais votre exposé n'est pas très clair.
Je comprends que ce copropriétaire possède 2 lots utilisé comme habitation, situés l'un au dessus de l'autre.
C'est un duplex ? Il y a un accés entre les 2 ???
Sur le principe, la modification/aménagement d'un lot ne concerne en rien le syndicat, sauf si des travaux affectent les parties communes.
Dans ce cas ils doivent être autorisés par une AG statuant à la maj.art.25. Ce devrait être le cas s'il veut fermer la trémie (le passage) entre les 2 lots.
Si tel est le cas, ce propriétaire doit monter un dossier précis sur la réalisation des travaux (aspects techniques (dont charge de la dalle fermant la trémie, etc ..)et administatifs (assurances, garanties des entreprises, etcc) ainsi qaue, bien entendu, le descriptif précis des travaux privatifs affectant les parties communes tels qu'envisagés.
Si le descriptif d'un des lots (ou des 2) est modifié, projet de modification de l'EDD/RDC pour ce lot.
Ensuite
- inscription de la question à l'ODJ
- projet de modification EDD/RDC pour ce qui concerne la description du lot.
- vote de l'AG (maj art.25 pour les 2)
Il n'y a pas de modification de tantièmes, ni pour la qute part de parties communes du lot modifié ni pour les charges : le "Volume" du lot modifié (sa surface, sa consistance, sa situation, ...) ne subit aucun changement en raison de l'aménagement interne ! Il conserve les tantièmes affectés depuis l'origine de la copropriété.
Pour la pose de garde corps, de quoi s'agit-il ?,,, 
Garde corps sur quoi (une terrasse, un balcon ??), pour quoi faire ???
S'il s'agit par exemple d'une toiture-terrasse "partie communes" , il faut préalablement savoir si elle est "marchante", si son usage peut être autorisé.
Ce n'est généralement pas prévu de construction, hormis pour l'entretien. Il n'est pas prévu un usage intensif : sur quel élément porte cette demande ???
Il n'est pas nécessaire de "privatisé" une partie commune pour en permettre l'usage. La concession d'un droit de jouissance (droit d'usage de surface) suffit. La décision nécessite un vote à la maj.art.26 (acte de disposition sur parties communes).
Des précisions, merci. |
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jlely66
Nouveau Membre
France
23 message(s)
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 2
 Posté - 01 avr. 2013 : 20:01:54
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Bonsoir,
désolé pour la réponse tardive problèmes de connexion.
Non c'est un lot qui est sur deux niveaux ils veulent mettre un studio dans une partie du bas.
le garde-corps il veulent le positionner sur un avancement qui se situe devant les portes d’accès d'appartement afin de privatisé sans faire d'acte notarial.
Il y a dans la copropriété deux terrasses privative dont les copropriétaires payent des charges car cela est calculé dans les milliémes et payent également des impôts locaux dessus.
"Il n'est pas nécessaire de "privatisé" une partie commune pour en permettre l'usage. La concession d'un droit de jouissance (droit d'usage de surface) suffit. La décision nécessite un vote à la maj.art.26 (acte de disposition sur parties communes)"
Faire ceci ne serait pas du tout équitable, surtout que se sont des appartements qui sont loués.
J'espère avoir été plus précise...
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 03 avr. 2013 : 18:05:17
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Il n'est pas question d'équité dans cette affaire, rien n'étant équitable puisque chacun possède des droits sur ce qu'il a acheté. Si l'un à un F6 et un autre un studio, cela relève du libre choix de chacun et non de l'équité.
Si ce ou ces copropriétaires veulent se réserver l'usage de l'espace devant la porte de leur appartement, soit ils en dmandent la "privatisation/acquisition", improbable, soit ils en demandent la jouissance exclusive, possible dans la mesure où ils sont seuls à avoir usage de cet espace.
Pour les gardes corps, votre explication n'est pas claire.
S'il s'agit de sécuriser cet "avancement" devant leur porte d'accés :
- soit cela relève d'une obligation du syndicat s'agissant de l'accés normal au lot dont il s'agit.
- soit cela n'a d'interet que pour le copropriétaire concerné en raison de la modification/séparation de son lot initial qui avait un accés normal par ailleurs.
S'il veut un garde-corps afin de sécuriser une avancées classée 'partie commune' il peut le demander. Cela entre dans le cadre "Travaux privatifs affectant les parties communes", autorisation prévue L.art.25.
Mais il devra en supporter les frais, s'agissant de travaux privatifs, sans que cela ne change rien à l'avancée qui reste "partie commune", serait-il le seul à l'utiliser effectivement. |
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transformer 1 lot en 2 :modification parties commu 
