Universimmo.com - partage indivision notaires inactifs ???

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partage indivision notaires inactifs ???

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bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 09 juil. 2013 : 21:11:08

bonjour
je suis propriétaire avec ma fille d'un immeuble recu en indivision
avec une interdiction d'aliener de vendre ou de nantir
j'ai reçu 70% elle 30, le donateur est toujours vivant

aujourd'hui pour diverses raisons nous voulons absolument faire cesser l'indivision

nous avons convenu d'un partage (convention de partage je lui "rachète sa part" (soulte) à un montant qui nous convient, nous ne voulons pas soliciter l'aprobation du donateur, nous avons invoqué l'article 815 du CC disant que nul n'est tenu de rester dans l'indivision et qu'il ne s'agit ni d'une vente ni d'un nantissement)

je dois préciser que les modalités de ce partage sont "inéquitables" selon les parts d'origine (quoi que le montant soit honnête et justifié et surtout c'est ce qui nous conviendraient à toutes 2)

pour des raisons que nous ne comprenons pas ni l'un ni l'autre (des notaires) ne donne suite (silence radio)
l'un (notaire du donateur) a déjà la convention en main depuis 1 mois l'autre depuis 15 jours...

le premier a pourtant dit que l'interdiction d'aliéner ne concernait effectivement pas le partage (licitation)... et que le partage était effectivement possible si les co indivisaires sont ok ?

avez vous une idée du pourquoi il ne se passe rien?
merci de vos réponses

Édité par - bailleurx le 09 juil. 2013 21:13:56

criss
Contributeur actif

163 message(s)
Statut:

Posté - 19 sept. 2013 : 10:15:32

Bonjour,

Je ne sais pas si cela peut vous aider, mais peut être est-ce lié au fait que la donation aurait moins de 10 ans ?

Nous avons mis en vente un bien reçu par donation (inférieure à 10 ans) et l'accord du donateur a été requis.

Cordialement

Édité par - criss le 19 sept. 2013 10:18:50

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 19 sept. 2013 : 10:21:20

merci de votre réponse
mais ce n'est pas le cas
puisque la donation date de decembre 1999

biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 20 sept. 2013 : 13:59:45

je ne comprends pas très bien pourquoi le notaire parle de partage dans votre cas

Le partage est la division et la répartition entre plusieurs personnes de biens leur appartenant en commun à quelque titre que ce soit

ici il ne s'agit pas de partage mais de licitation qui est la cession, moyennant le versement d'un prix, d'un bien indivis, et faisant cesser ou non l'indivision (donc à une personne extérieure ou entre indivisaires)

or une licitation est un moyen d'aliéner

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