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bonjour je suis propriétaire avec ma fille d'un immeuble recu en indivision avec une interdiction d'aliener de vendre ou de nantir j'ai reçu 70% elle 30, le donateur est toujours vivant
aujourd'hui pour diverses raisons nous voulons absolument faire cesser l'indivision
nous avons convenu d'un partage (convention de partage je lui "rachète sa part" (soulte) à un montant qui nous convient, nous ne voulons pas soliciter l'aprobation du donateur, nous avons invoqué l'article 815 du CC disant que nul n'est tenu de rester dans l'indivision et qu'il ne s'agit ni d'une vente ni d'un nantissement)
je dois préciser que les modalités de ce partage sont "inéquitables" selon les parts d'origine (quoi que le montant soit honnête et justifié et surtout c'est ce qui nous conviendraient à toutes 2)
pour des raisons que nous ne comprenons pas ni l'un ni l'autre (des notaires) ne donne suite (silence radio) l'un (notaire du donateur) a déjà la convention en main depuis 1 mois l'autre depuis 15 jours...
le premier a pourtant dit que l'interdiction d'aliéner ne concernait effectivement pas le partage (licitation)... et que le partage était effectivement possible si les co indivisaires sont ok ?
avez vous une idée du pourquoi il ne se passe rien? merci de vos réponses
je ne comprends pas très bien pourquoi le notaire parle de partage dans votre cas
Le partage est la division et la répartition entre plusieurs personnes de biens leur appartenant en commun à quelque titre que ce soit
ici il ne s'agit pas de partage mais de licitation qui est la cession, moyennant le versement d'un prix, d'un bien indivis, et faisant cesser ou non l'indivision (donc à une personne extérieure ou entre indivisaires)
partage indivision notaires inactifs ??? 
Posté - 09 juil. 2013 : 21:11:08
Posté - 20 sept. 2013 : 13:59:45
